ratione temporis-art.2 al conventiei-întrebare a cedo

[agachea_aurel]

Va rog sa aveti amabilitatea sa-mi explicati la ce se refera CEDO
Cu deosebita consideratie

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Lnarticle 2 est-il applicable ratione temporis à lnenquête pénale concernant les circonstances du décès de Aurel Agache ?

2. Dans lnaffirmative, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de lnarrêt Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, CEDH 2000-VII), lnenquête menée en lnespèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de lnarticle 2 de la Convention ?

Le Gouvernement est invité à fournir les documents et les informations suivants :
- une copie du dossier dninstruction ;
- toutes les décisions avant dire droit des tribunaux internes ;
- une copie du rapport dnexpertise médico-légale n° 265/A du 28 décembre 1989 ;
- si les peines de prison que les inculpés se sont vu infliger par lnarrêt de la Cour suprême de Justice du 26 mars 2001 ont été exécutées.

14 décembre 2007


TROISIÈME SECTION

(Requête no 2712/02)
Présentée par Ileana Agache et autres
contre la Roumanie
introduite le 13 septembre 2001


EXPOSÊ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants, Mme Ileana Agache, M. Liviu Agache, Mme Ileana Depner, M. Andrei-Ovidiu Agache, M. Ioan Agache et M. Aurel-Dionisie Agache, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1948, 1979, 1977, 1973, 1972, et 1970 et résidant tous à Codlea, en Roumanie, à l’exception de la troisième requérante qui réside à Freising, en Allemagne.


A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 22 décembre 1989, lors des manifestations anticommunistes qui ont eu lieu à Târgu-Secuiesc, Aurel Agache, officier de la militia, fut tué.
En 1990 une enquête pénale fut ouverte par la police concernant les circonstances de la mort de Aurel Agache.
Plusieurs auditions de témoins eurent lieu au cours des années 1991 et respectivement 1992.
Le 7 avril 1992, le dernier requérant porta à la connaissance du parquet général la situation de l’enquête concernant la mort de son père et demanda le dépaysement de l’affaire. Il faisait valoir qu’une forte influence se manifestait sur l’enquête du dossier de la part des membres locaux d’un parti politique. Selon lui, le fait d’avoir mis en liberté après 30 jours de détention les inculpés H.D.,P.O. et F.O., favorisant ainsi la fuite illégale de la dernière en Hongrie, démontrerait également les faillés de l’enquête.
Le 24 avril 1992, le parquet général l’informa que l’enquête était en cours et qu’il pouvait demander le dépaysement de l’affaire afin de s’assurer de la conduite normale du procès après la saisine du tribunal.
Le 28 juin 1992, le dernier requérant s’intéressa auprès du parquet prés le tribunal départemental de Covasna du stade de la procédure.
Le 14 juillet 1992, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna l’informa que malgré le grand nombre de personnes entendues, l’identité des coupables n’a pas pu être révélée. La parquet l’informa que l’enquête était toujours pendante et lui demanda, s’il était en mesure, de lui fournir de nouveaux indices sur l’identité des auteurs.
Le 17 novembre 1992, le parquet général informa la première requérante, suite à ses demandes concernant l’avancement de l’enquête, d’une part qu’il rencontrait des difficultés dans l’identification et l’audition des témoins, et d’autre part que certains témoins déjà entendus avaient changé leurs déclarations.
Par une lettre du 14 octobre 1997, le parquet auprès de la cour d’appel de Brasov demanda au parquet auprès du tribunal départemental de Covasna d’urgenter l’enquête pénale concernant les inculpés H.D., P.O., et F.O.
Par un réquisitoire du 15 décembre 1997, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna renvoya en jugement devant le tribunal départemental de Covasna, F.O., P.O., H.D., R.A., et K.I., participants aux manifestations de décembre 1989, pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte), infraction prévue à l’article 183 du code pénal. Le parquet fonda son réquisitoire sur les déclarations de plusieurs témoins, ainsi que sur un rapport d’expertise médico-légale concernant les causes du décès de Aurel Agache. Les faits, tels que retenus par le parquet, peuvent se résumer ainsi. Après avoir appris la nouvelle de la fuite des époux Ceauşescu, plusieurs habitants de la ville de Târgu-Secuiesc se rendirent au centre ville. Ils détruisirent les symboles du pouvoir et brisèrent plusieurs vitres des librairies. Arrivés au siège de la miliţia, après avoir assiégé l’entrée et jeté par la fenêtre des documents et des pièces de mobilier, la foule agressa plusieurs officiers de la miliţia, dont Aurel Agache. Ce dernier et ses collègues quittèrent la bâtiment sur lequel les manifestants mirent le feu. Aurel Agache fut alors frappé par deux ou trois personnes qui ne purent pas être identifiées, mais s’échappa par la suite, aidé par le témoins O.C. et K.L. Il courut vers le centre ville, mais fut à nouveau appréhendé par la foule et frappé. Il réussit à se réfugier dans une pharmacie, mais pour une courte période. Au vu des violences, le témoin K. M., médecin, appela l’ambulance. A son arrivée, Aurel Agache y fut monté, mais celle-ci fut empêchée de partir par la foule en rage. Selon les déclarations des témoins, les inculpée H.D., P.O. et R.A. le descendirent de l’ambulance et le frappèrent. L’inculpée F.O. lui donna plusieurs coups dans le thorax et sur sa tête avec la talon de ses bottes et K.I. le frappa avec les pieds dans le cou et sur poitrine. Aurel Agache décéda sur place. Le réquisitoire mentionnait que la première requérante, l’épouse de Aurel Agache ne s’était pas constituée partie civile et qu’elle demandait seulement la punition des coupables.
Le 9 février 1998 par une décision avant dire droit, le tribunal départemental de Covasna introduisit dans la cause les cinq enfants majeurs de Aurel Agache en tant que parties civiles. Le même jour, l’avocat des parties civile demanda 500 millions lei au titre de dédommagements pour l’épouse de la victime et 100 millions lei pour chacun de ses cinq enfants. Le tribunal ajourna l’affaire à la demande de P.O. pour prépare sa défense. L’avocat des requérants ne s’opposa par à l’ajournement.
Le 25 février 1998, le tribunal ajourna lnaffaire au motif que F.O. nnétait ni présente ni représentée par un avocat à lnaudience.
Le 25 mars 1998, le tribunal entendit R.A., qui nia sa participation à lnagression de Aurel Agache. Le tribunal ajourna lnaffaire au 27 avril 1998 en raison de lnabsence de F.O. et de K.I.
Par une demande enregistrée à la Cour suprême de Justice le 6 avril 1998, les requérants demandèrent le dépaysement de lnaffaire. Ils invoquèrent plusieurs motifs à lnappui. Ils firent valoir principalement qunil était inadmissible que lninstruction préliminaire de lnaffaire dure près de huit ans, qunil y avait une forte implication au niveau local dnun parti politique, ainsi que lnexistence de menaces dnagression contre eux et lnavocat qui les représentaient devant les tribunaux. Ils soutinrent également que le procureur qui enquêtait lnaffaire était lnépoux de la juge chargée de juger le fond.
Par une décision avant dire droit rendue sans motivation du 3 juin 1998, la Cour suprême de Justice accueillit la demande et renvoya lnaffaire au tribunal départemental de Bucarest. La Cour annula tous les actes de procédure accomplis devant le tribunal départemental de Covasna.
Les 10 septembre, 5 novembre et 3 décembre 1998, le tribunal départemental de Bucarest ajourna lnaffaire constatant soit lnabsence des inculpés, soit celle des représentants des requérants.
Le 15 février 1999, le tribunal départemental de Bucarest condamna H.D. et P.O. à des peines de prison de quatre ans, F.O. à une peine de prison de sept ans et R.A. à trois ans de prison avec sursis pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte). Après avoir constaté le manque de preuves à lnencontre de lninculpé K.I., le tribunal lnacquitta au motif qunil nnavait pas commis les faits reprochés. Le tribunal fonda sa décision sur les preuves se trouvant déjà au dossier, sur les déclarations des deux inculpés, R.A. et P.O., ainsi que sur les dépositions de trois témoins remontant à lninstruction. Deux des requérants déposèrent également en tant que parties civiles. Le tribunal considéra les déclarations des autres témoins qui avaient déposé lors de lninstruction comme inutiles et renonça à leur audition. Il retint ensuite que les faits décrits dans le réquisitoire du parquet étaient entièrement prouvés. Les quatre coïnculpés condamnés furent obligés à payer conjointement 10 millions lei à lnépouse de Aurel Agache au titre de dommage matériel et 50 millions lei à chaque partie civile au titre de dommage moral.
P.O., H.D., R.A., F.O. et le parquet formèrent un appel. Les inculpés demandèrent leur acquittement. Le parquet demanda la condamnation de K.I. et que le sursis à lnexécution de la peine de R.A. soit écarté.
Par une décision du 18 novembre 1999, la cour dnappel de Bucarest, sans procéder à lnaudition des témoins proposés par les inculpés lors des audiences, accueillit lnappel du parquet. Le tribunal écarta lnacquittement de K.I. et le condamna à une peine de prison de trois ans et au paiement des dédommagements matériaux et moraux en solidaire avec les autres inculpés. Le sursis à lnexécution de la peine de prison de R.A. fut écarté.

Les inculpés formèrent un recours et demandèrent leur acquittement. Le parquet forma également un recours et demanda le changement de la qualification juridique des faits retenue pour K.I. et R.A., des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (lovituri cauzatoare de moarte) en meurtre. Les requérants affirment avoir soutenu, lors des audiences devant la Cour suprême de Justice, le recours introduit par le parquet.
Par un arrêt du 26 mars 2001, la Cour suprême de Justice rejeta les recours comme mal fondés, après avoir confirmé la situation de fait retenue par les autres tribunaux.



GRIEF

Invoquant lnarticle 6 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que lnenquête sur les circonstances du décès de leur père nna pas été conduite dnune manière indépendante et impartiale. Ils font valoir notamment que la durée de la procédure a été de onze ans et trois mois, retard dû notamment à la fuite à lnétranger de certains inculpés. En plus, les tribunaux nnont pas procédé à lnaudition des témoins ni à charge ni à décharge et les auditions qui ont eu lieu se sont déroulées dnune manière formelle. Ils soutiennent également qunil y a eu des pressions politiques sur le procureur F.K. qui a instrumenté lnaffaire afin que ce dernier tarde la décision. En outre, les inculpés auraient dû être condamnés pour meurtre, vu la gravité des faits qui leur étaient reprochés.

[norocel]

Romania a ratificat Conventia in iunie 1994, motiv pentru care Curtea EDO, nu este competenta sa se pronunte cu privire la posibilele incalcari ale drepturilor protejate de Conventie, care decurg din fapte petrecute anterior aderarii Romaniei la Conventie.
Totusi, atunci cand faptele pot fi calificate ca avand caracter continuu, daca s-au prelungit dupa data ratificarii Conventiei, Curtea este competenta.

[agachea_aurel]

Va multumesc pentru raspuns. Dar am o dilema referitoare la art. 2 al Conventiei Europene. Ce legatura exista intre acest art.2 (dreptul la viata) si urmarirea penala in cazul mortii tatalui meu?

[norocel]

Ori de cate ori se pune problema incalcarii art. 2 din Conventie, Statul trebuie sa dovedeasca, printre altele, ca a avut loc o ancheta oficiala eficienta si diligenta.
In caz contrar este incalcata latura procedurala a art. 2.

[agachea_aurel]

Multumesc inca o data pentru raspunsul dumneavoastra. Sunt novice in notiuni de drept european. Daca la latura procedurala a articolului 3 din conventie această anchetă trebuie să poată duce la identificarea şi pedepsirea celor responsabili.
Sa inteleg atunci ca latura procedurala a articolului 2 al Conventie inseamna ca trebuie sa existe o ancheta oficiala si diligenta in ceea ce priveste uciderea unei persoane?
Cu stima

[norocel]

Statul ar trebui sa faca dovada ca prin modalitatea in care s-a efectuat in concret ancheta, s-a transmis un mesaj clar in sensul ca descurajeaza orice act prin care in mod direct sau indirect se aduce atingere dreptului la viata.
In speta, ancheta, care s-a prelungit si dupa aderaerea Romaniei la Conventie, este cea care poate determina competenta ratione temporis a Conventiei.

[agachea_aurel]

va multumesc foarte mult pentru raspunsurile competente date.
Acuma numai ramane decat sa-mi gasesc un avocat care sa ma reprezinte, asa cum mi-a solicitat onorata curte europeana.
Cu deosebita consideratie
Agache Aurel Dionisie

[agachea_aurel]

Pentru cei care vor dori sa urmareasca evolutia unui caz la CEDO, am postat la adresa web:
http://agache1989.googlepages.com/index.htm
toate informatiile referitoare la procedura.
Orice comunicare primita de la Curtea Europeana a Drepturilor Omului, precum si detaliile procedurii vor fi actualizate in permanenta.
Cu multumiri pentru contributia adusa
Agache Aurel Dionisie