Ma aflu intr-o situatie complicata careia legislatia actuala nu-i ofera o rezolvare explicita. De aceea as dori sa stiu daca dpdpv legal exista o solutie rezonabila si ce pasi ar trebui facuti pt a o pune in aplicare.
In urma cu mai bine de 3 ani Dora a devenit mama, in urma unei relatii extraconjugale cu Mihai. Sotul Dorei, Nelu, a fost considerat tatal legitim al copilului conform legislatiei, iar el a acceptat acest lucru chiar daca, fiind plecat mai tot timpul in alta localitate unde avea locul de munca, stia ca nu e tatal natural al copilului. Desi Mihai ar fi dorit sa fie el tatal legal copilului si sa isi oficializeze relatia cu Dora, aceasta a dat inapoi si din motive subiective nu a avut curajul sa ceara desfacerea casatoriei cu Nelu inainte de nasterea copilului. Dupa nasterea copilului, Mihai si Dora au continuat sa se vada si sa-si continue relatia, Mihai oferindu-i suport la cresterea copilului. In timp, relatia maritala a Dorei cu Nelu s-a deteriorat, si acesta, fiind tot plecat si intelegind ca e mai bine pt copil sa creasca alturi de tatal natural, a hotarit sa-i ceara Dorei divortul. Acesta a fost pronuntat de comun acord pe cu totul alte motive decit adulterul la mai bine de un an de la nasterea copilului. Mihai a ajutat-o pe Dora sa-l despagubeasca material pe Nelu, la partaj, si ea si-a pastrat astfel locuinta. Desi instanta a hotarit plata pensiei alimentare de catre Nelu, in calitate de tata legal, conventia tacita intre cei doi a fost ca acesta sa nu plateasca nimic. Dora si Mihai isi cresc acum copilul impreuna, necasatoriti fiind si ar dori sa repare si in acte neconcordanta dintre numele tatalui legal si cel natural, iar copilul sa poarte numele tatalui natural. Cum s-ar putea face asta intr-un mod cit mai putin complicat avind in vedere ca toata lumea e de acord cu necesitatea reparatiei si nu exista piedici de nici un fel, decit poate din partea legii...?
Va multumesc.
ce (mai) e de facut?
-
AllyMcBeal
Mama il de in judecata pe Nelu,pentru tagada paternitatii,cerand,totodata,stabilirea paternitatii fata de Mihai (prin aceeasi actiune).
Il cheama pe Mihai ca martor pentru primul capat de cerere,urmand ca recunoasterea acestuia sa constituie neopunere la stabilirea paternitatii.
Asa am obtinut scurt si simplu pentru o clienta.(deci exista practica)
Il cheama pe Mihai ca martor pentru primul capat de cerere,urmand ca recunoasterea acestuia sa constituie neopunere la stabilirea paternitatii.
Asa am obtinut scurt si simplu pentru o clienta.(deci exista practica)
-
nunuti
-
Scorpion
-
norocel
Uite o hotarare recenta a Curtii Europene a Drepturilor Omului:
Ró¿añski c. Pologne (requete no 55339/00) Violation de lnarticle 8
Le requerant, Stanis³aw Ró¿anski, est un ressortissant polonais ne en 1960 et residant a Gdañsk.
En 1990, il se mit en menage avec un femme, qui donna naissance a un garçon en aout 1992. Le pere fut enregistre sous le nom de -- Stanis³aw F. --, nom fictif correspondant au prenom du requerant et au nom de famille de la mere.
En avril 1994, la mere quitta le domicile familial, laissant son fils avec le requerant. Peu apres, lnenfant tomba malade et fut admis a lnhopital. La mere lnen retira et vecut cachee avec lui pendant plusieurs mois. Le requerant nneut plus de contacts avec lnenfant.
Il accomplit par la suite des demarches afin de faire reconnaitre legalement sa paternite biologique presumee. Il demanda au tribunal de district de Gdañsk de designer un tuteur qui serait charge de representer lnenfant dans le cadre de la procedure en reconnaissance de paternite. Il invita par ailleurs le procureur a engager pareille action en son nom. Le procureur repondit le 5 mai 1995 qunil ne pouvait faire droit a cette demande des lors que le requerant avait deja demande au tribunal civil de designer un tuteur pour lnenfant aux fins de lnintroduction dnune action en reconnaissance de paternite et que dans ces conditions, il ne lui paraissait pas souhaitable que le parquet examinat la demande du requerant, qui, si elle devait aboutir, donnerait naissance a deux procedures paralleles, simultanement pendantes, concernant la determination de la paternite du requerant. Le requerant retira cette demande en novembre 1995.
En juillet 1996, J.M., le nouveau compagnon de la mere, reconnut la paternite de lnenfant, dont il devint le pere legal.
Par la suite, le requerant pria a nouveau le tribunal de district de designer un tuteur pour lnenfant aux fins de lnintroduction dnune procedure en reconnaissance de paternite. Le tribunal le debouta, considerant qunil nnavait pas qualite pour agir etant donne que depuis la declaration J.M. etait le pere legal du garçon. Le requerant forma ulterieurement des demandes de meme nature, qui furent rejetees pour le meme motif et selon une procedure simplifiee.
Le requerant, qui affirme etre le pere biologique de lnenfant, se plaignait dnavoir ete empeche de le reconnaitre officiellement. Il invoquait lnarticle 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention europeenne des Droits de lnHomme.
La Cour europeenne des Droits de lnHomme estime que le lien du requerant avec lnenfant etait suffisamment etabli dans les faits pour pouvoir entrer dans la notion de vie familiale, au sens de lnarticle 8 - 1. Elle rappelle que la ou lnexistence dnun lien familial avec un enfant se trouve etablie, lnEtat doit agir de maniere a permettre a ce lien de se developper et accorder une protection juridique rendant possible, des la naissance, lnintegration de lnenfant dans sa famille.
La Cour estime qunun aspect essentiel de la presente affaire est lnabsence de toute procedure directement accessible par laquelle le requerant aurait pu revendiquer lnetablissement de sa paternite legale, lnintroduction dnune telle procedure relevant du pouvoir discretionnaire des autorites. Deuxiemement, la Cour note lnabsence, en droit interne, de toute directive concernant la maniere dont les autorites qui en sont investies sont censees exercer leur pouvoir discretionnaire dnappreciation de lnopportunite de remettre en cause une paternite legale etablie par une declaration formulee par un autre homme. Troisiemement, la Cour considere que les autorites ont exerce ce pouvoir de maniere superficielle dans le traitement des demandes du requerant tendant a la remise en cause de la paternite de J.M. Elles nnont pris aucune mesure pour determiner quelle etait la veritable situation de lnenfant, de la mere et du requerant. Elles nnont jamais interroge le requerant dans le but dnapprecier ses qualites de parent. Enfin, elles ne se sont jamais penchees sur la question de savoir si, dans les circonstances de lnespece, lnexamen de la paternite du requerant nuirait ou non aux interets de lnenfant.
Les autorites ont simplement repete dans leurs decisions que le simple fait que lnenfant avait ete legalement reconnu par un autre homme suffisait pour justifier le rejet des demandes du requerant tendant a la reconnaissance de sa paternite biologique. La Cour conclut des lors que lnEtat nna pas veille au respect de la vie familiale du requerant, au sens de lnarticle 8.
Par cinq voix contre deux, elle juge qunil y a eu violation de cette disposition et alloue au requerant 8 000 euros (EUR) pour dommage moral. (Lnarret nnexiste qunen anglais.)
Ró¿añski c. Pologne (requete no 55339/00) Violation de lnarticle 8
Le requerant, Stanis³aw Ró¿anski, est un ressortissant polonais ne en 1960 et residant a Gdañsk.
En 1990, il se mit en menage avec un femme, qui donna naissance a un garçon en aout 1992. Le pere fut enregistre sous le nom de -- Stanis³aw F. --, nom fictif correspondant au prenom du requerant et au nom de famille de la mere.
En avril 1994, la mere quitta le domicile familial, laissant son fils avec le requerant. Peu apres, lnenfant tomba malade et fut admis a lnhopital. La mere lnen retira et vecut cachee avec lui pendant plusieurs mois. Le requerant nneut plus de contacts avec lnenfant.
Il accomplit par la suite des demarches afin de faire reconnaitre legalement sa paternite biologique presumee. Il demanda au tribunal de district de Gdañsk de designer un tuteur qui serait charge de representer lnenfant dans le cadre de la procedure en reconnaissance de paternite. Il invita par ailleurs le procureur a engager pareille action en son nom. Le procureur repondit le 5 mai 1995 qunil ne pouvait faire droit a cette demande des lors que le requerant avait deja demande au tribunal civil de designer un tuteur pour lnenfant aux fins de lnintroduction dnune action en reconnaissance de paternite et que dans ces conditions, il ne lui paraissait pas souhaitable que le parquet examinat la demande du requerant, qui, si elle devait aboutir, donnerait naissance a deux procedures paralleles, simultanement pendantes, concernant la determination de la paternite du requerant. Le requerant retira cette demande en novembre 1995.
En juillet 1996, J.M., le nouveau compagnon de la mere, reconnut la paternite de lnenfant, dont il devint le pere legal.
Par la suite, le requerant pria a nouveau le tribunal de district de designer un tuteur pour lnenfant aux fins de lnintroduction dnune procedure en reconnaissance de paternite. Le tribunal le debouta, considerant qunil nnavait pas qualite pour agir etant donne que depuis la declaration J.M. etait le pere legal du garçon. Le requerant forma ulterieurement des demandes de meme nature, qui furent rejetees pour le meme motif et selon une procedure simplifiee.
Le requerant, qui affirme etre le pere biologique de lnenfant, se plaignait dnavoir ete empeche de le reconnaitre officiellement. Il invoquait lnarticle 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention europeenne des Droits de lnHomme.
La Cour europeenne des Droits de lnHomme estime que le lien du requerant avec lnenfant etait suffisamment etabli dans les faits pour pouvoir entrer dans la notion de vie familiale, au sens de lnarticle 8 - 1. Elle rappelle que la ou lnexistence dnun lien familial avec un enfant se trouve etablie, lnEtat doit agir de maniere a permettre a ce lien de se developper et accorder une protection juridique rendant possible, des la naissance, lnintegration de lnenfant dans sa famille.
La Cour estime qunun aspect essentiel de la presente affaire est lnabsence de toute procedure directement accessible par laquelle le requerant aurait pu revendiquer lnetablissement de sa paternite legale, lnintroduction dnune telle procedure relevant du pouvoir discretionnaire des autorites. Deuxiemement, la Cour note lnabsence, en droit interne, de toute directive concernant la maniere dont les autorites qui en sont investies sont censees exercer leur pouvoir discretionnaire dnappreciation de lnopportunite de remettre en cause une paternite legale etablie par une declaration formulee par un autre homme. Troisiemement, la Cour considere que les autorites ont exerce ce pouvoir de maniere superficielle dans le traitement des demandes du requerant tendant a la remise en cause de la paternite de J.M. Elles nnont pris aucune mesure pour determiner quelle etait la veritable situation de lnenfant, de la mere et du requerant. Elles nnont jamais interroge le requerant dans le but dnapprecier ses qualites de parent. Enfin, elles ne se sont jamais penchees sur la question de savoir si, dans les circonstances de lnespece, lnexamen de la paternite du requerant nuirait ou non aux interets de lnenfant.
Les autorites ont simplement repete dans leurs decisions que le simple fait que lnenfant avait ete legalement reconnu par un autre homme suffisait pour justifier le rejet des demandes du requerant tendant a la reconnaissance de sa paternite biologique. La Cour conclut des lors que lnEtat nna pas veille au respect de la vie familiale du requerant, au sens de lnarticle 8.
Par cinq voix contre deux, elle juge qunil y a eu violation de cette disposition et alloue au requerant 8 000 euros (EUR) pour dommage moral. (Lnarret nnexiste qunen anglais.)
-
kinga
Sectia civila a Tribunalului
Decizie nr. 668/2005
din 09/09/2005
(Olt). Contestarea filiatiei din casatorie. Inadmisibilitate. Decizia nr. 349/2001 a Curtii Constitutionale a dat posibilitatea promovarii unei actiuni si de catre mama in tagada paternitatii conform art. 54 din codul familiei.
Prin cererea inregistrata sub nr. 102/2004 pe rolul Judecatoriei Slatina, reclamanta S.M.D. in calitate de reprezentanta legala a minorului S.C.L. a chemat in judecata pe paratii S.E. si S.D., pentru tagada paternitatii si sa se incuviinteze ca minorul sa poarte numele de S.
In motivarea cererii, reclamanta a aratat ca minorul s-a nascut la 15.03.2000 din relatiile de concubinaj pe care aceasta le-a avut cu paratul S.D.
De asemenea, casatoria cu paritul S.E. a fost desfacuta prin divort la 12.03.2001, despartirea in fapt intervenind cu mult inainte de aceasta data.
Prin sentinta civila nr. 301/2004 Judecatoria Slatina a respins cererea formulata de reclamanta S.M.D. asa cum a fost modificata la 14.01.2004 impotriva paratilor S.E. si S.D., ca inadmisibila.
Pentru a pronunta aceasta sentinta instanta de fond a retinut ca actiunea avand ca obiect contestarea filiatiei din casatorie este inadmisibila, intrucat reclamanta avea posibilitatea promovarii unei actiuni in tagaduirea paternitatii ca urmare a Hotararii din 27.10.1994 a Curtii Europene a Dreptului Omului si a deciziei nr. 349/19.12.2001 a Curtii Constitutionale prin care s-a admis exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 54 al. 2 din codul familiei, mama copilului nascut in timpul casatoriei avand dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Impotriva acestei sentinte a declarat apel reclamanta S.M.D. ca reprezentanta legala a minorului S.C.L., considerand-o netemeinica si nelegala, intrucat instanta de fond nu a tinut cont de faptul ca posibilitatea introducerii unei actiuni in contestarea filiatiei din casatorie este admisa in practica judiciara, aceasta actiune putand fi formulata oricand si de catre oricine, urmarindu-se prin aceasta inlaturarea calitatii de copil din casatorie si considerarea lui ca fiind copil din afara casatoriei, astfel incat adevaratul tata poate oricand sa faca recunoasterea copilului pe oricare din caile prevazute de lege.
Prin decizia nr. 57/2005, Curtea de Apel Craiova sesizata cu solutionarea apelului declarat de reclamanta a declinat competenta in favoarea Tribunalului Olt, avand in vedere dispozitiile O.U.G. nr. 65/2004 aprobata prin Legea nr. 493/2004, cauza inregistrata pe rolul aceste instante la nr. 4049//2005.
Analizand sentinta pronuntata de Judecatoria Slatina prin prisma motivelor de apel invocate, tribunalul urmeaza sa constate ca apelul este nefondat.
Potrivit dispozitiilor art. 53 din codul familiei, copilul nascut in timpul casatoriei are ca tata pe sotul mamei.
Legiuitorul a dat posibilitatea rasturnarii prezumtiei de paternitate, prezumtie ce poate fi tagaduita daca este cu neputinta ca sotul mamei sa fie tatal copilului.
Pana la pronuntarea deciziei nr. 349/2001 a Curtii Constitutionale - publicata in Monitorul Oficial nr. 240/10.04.2002 - numai sotul mamei avea la indemana actiunea in tagaduirea paternitatii, dar in prezent aceasta posibilitate este recunoscuta si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, asa cum corect a retinut instanta de fond, actiunea avand ca obiect contestarea filiatiei din casatorie, promovata de mama, neputand fi primita.
Intrucat instanta de fond a dat o interpretare corespunzatoare dispozitiilor impuse de codul familiei, raportat la obiectul actiunii promovate de reclamanta, tribunalul in conformitate cu dispozitiile art. 296 c. pr. civ., va pastra solutia pronuntata la fond.
Decizie nr. 668/2005
din 09/09/2005
(Olt). Contestarea filiatiei din casatorie. Inadmisibilitate. Decizia nr. 349/2001 a Curtii Constitutionale a dat posibilitatea promovarii unei actiuni si de catre mama in tagada paternitatii conform art. 54 din codul familiei.
Prin cererea inregistrata sub nr. 102/2004 pe rolul Judecatoriei Slatina, reclamanta S.M.D. in calitate de reprezentanta legala a minorului S.C.L. a chemat in judecata pe paratii S.E. si S.D., pentru tagada paternitatii si sa se incuviinteze ca minorul sa poarte numele de S.
In motivarea cererii, reclamanta a aratat ca minorul s-a nascut la 15.03.2000 din relatiile de concubinaj pe care aceasta le-a avut cu paratul S.D.
De asemenea, casatoria cu paritul S.E. a fost desfacuta prin divort la 12.03.2001, despartirea in fapt intervenind cu mult inainte de aceasta data.
Prin sentinta civila nr. 301/2004 Judecatoria Slatina a respins cererea formulata de reclamanta S.M.D. asa cum a fost modificata la 14.01.2004 impotriva paratilor S.E. si S.D., ca inadmisibila.
Pentru a pronunta aceasta sentinta instanta de fond a retinut ca actiunea avand ca obiect contestarea filiatiei din casatorie este inadmisibila, intrucat reclamanta avea posibilitatea promovarii unei actiuni in tagaduirea paternitatii ca urmare a Hotararii din 27.10.1994 a Curtii Europene a Dreptului Omului si a deciziei nr. 349/19.12.2001 a Curtii Constitutionale prin care s-a admis exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 54 al. 2 din codul familiei, mama copilului nascut in timpul casatoriei avand dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Impotriva acestei sentinte a declarat apel reclamanta S.M.D. ca reprezentanta legala a minorului S.C.L., considerand-o netemeinica si nelegala, intrucat instanta de fond nu a tinut cont de faptul ca posibilitatea introducerii unei actiuni in contestarea filiatiei din casatorie este admisa in practica judiciara, aceasta actiune putand fi formulata oricand si de catre oricine, urmarindu-se prin aceasta inlaturarea calitatii de copil din casatorie si considerarea lui ca fiind copil din afara casatoriei, astfel incat adevaratul tata poate oricand sa faca recunoasterea copilului pe oricare din caile prevazute de lege.
Prin decizia nr. 57/2005, Curtea de Apel Craiova sesizata cu solutionarea apelului declarat de reclamanta a declinat competenta in favoarea Tribunalului Olt, avand in vedere dispozitiile O.U.G. nr. 65/2004 aprobata prin Legea nr. 493/2004, cauza inregistrata pe rolul aceste instante la nr. 4049//2005.
Analizand sentinta pronuntata de Judecatoria Slatina prin prisma motivelor de apel invocate, tribunalul urmeaza sa constate ca apelul este nefondat.
Potrivit dispozitiilor art. 53 din codul familiei, copilul nascut in timpul casatoriei are ca tata pe sotul mamei.
Legiuitorul a dat posibilitatea rasturnarii prezumtiei de paternitate, prezumtie ce poate fi tagaduita daca este cu neputinta ca sotul mamei sa fie tatal copilului.
Pana la pronuntarea deciziei nr. 349/2001 a Curtii Constitutionale - publicata in Monitorul Oficial nr. 240/10.04.2002 - numai sotul mamei avea la indemana actiunea in tagaduirea paternitatii, dar in prezent aceasta posibilitate este recunoscuta si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, asa cum corect a retinut instanta de fond, actiunea avand ca obiect contestarea filiatiei din casatorie, promovata de mama, neputand fi primita.
Intrucat instanta de fond a dat o interpretare corespunzatoare dispozitiilor impuse de codul familiei, raportat la obiectul actiunii promovate de reclamanta, tribunalul in conformitate cu dispozitiile art. 296 c. pr. civ., va pastra solutia pronuntata la fond.
-
kinga
Decizie nr. 349/2001
din 19/12/2001
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei
Publicat in MOF nr. 240 - 10/04/2002
Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 240 din 10/04/2002
Nicolae Popa - presedinte
Costica Bulai - judecator
Nicolae Cochinescu - judecator
Constantin Doldur - judecator
Kozsokar Gabor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Lucian Stangu - judecator
Paula C. Pantea - procuror
Florentina Geangu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, exceptie ridicata de Letitia Juletecan, in nume propriu si in numele fiicei sale minore, Czako Maria Livia, in Dosarul nr. 3.042/2001 al Judecatoriei Alba Iulia.
Dezbaterile au avut loc in sedinta publica din 18 decembrie 2001, in prezenta reprezentantului Ministerului Public, si au fost consemnate in incheierea de la acea data, cand Curtea, avand nevoie de timp pentru a delibera, a amanat pronuntarea la data de 19 decembrie 2001.
C U R T E A,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, constata urmatoarele:
Prin Incheierea din 28 martie 2001, pronuntata in Dosarul nr. 3.042/2001, Judecatoria Alba Iulia a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, exceptie ridicata de Letitia Juletecan, in nume propriu si in numele fiicei sale minore, Czako Maria Livia.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate se sustine ca dispozitiile legale criticate incalca urmatoarele prevederi constitutionale:
- art. 16 alin. (1) si (2), prin crearea unei discriminari, pe planul drepturilor procesuale, intre sotul mamei, respectiv mama si copil;
- art. 26 alin. (2), deoarece "copilul rezultat din afara casatoriei... este impiedicat sa promoveze o actiune prin care sa dispuna asupra constatarii filiatiei sale firesti";
- art. 44 alin. (1), care consfiinteste egalitatea intre soti "prin aceea ca numai sotul poate tagadui paternitatea, desi acesta este egal in drepturi cu sotia";
- art. 45 alin. (1), intrucat copilul este lipsit de posibilitatea de a rasturna prezumtia legala de paternitate, punand de acord situatia de drept cu cea reala.
Judecatoria Alba Iulia, exprimandu-si opinia, apreciaza ca exceptia este intemeiata. Se arata in acest sens ca, in reglementarea actuala, "persoana cea mai interesata in stabilirea statutului sau si a filiatiei, copilul, nu are dreptul sa porneasca o asemenea actiune", iar "art. 54 din Codul familiei infrange principiul egalitatii sotilor in familie, dand dreptul doar unuia dintre soti sa promoveze un anumit tip de actiune, respectiv actiunea in tagada paternitatii". Se mai arata ca, desi intentia legiuitorului, in cazul stabilirii acestei prezumtii, a fost de a proteja copilul, "minorul trebuie sa aiba dreptul de a-si pune in concordanta situatia reala cu cea de drept".
Potrivit dispozitiilor art. 24 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, republicata, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului si Guvernului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul, in punctul sau de vedere, apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate invocata este intemeiata numai in ceea ce priveste dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei. Se arata in acest sens ca "este necesara interventia legiuitorului... pentru a se da o alta reglementare actiunii in tagada paternitatii, care sa fie in acord cu dreptul la respectarea vietii familiale si private, precum si cu egalitatea intre soti".
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate.
C U R T E A,
examinand incheierea de sesizare, punctul de vedere al Guvernului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate, raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala constata ca a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 144 lit. c) din Constitutie, precum si ale art. 1 alin. (1), art. 2, 3, 12 si 23 din Legea nr. 47/1992, republicata, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Prin incheierea instantei de judecata Curtea a fost sesizata cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, dispozitii care au urmatorul continut:
- Art. 53: "Copilul nascut in timpul casatoriei are ca tata pe sotul mamei.
Copilul nascut dupa desfacerea, declararea nulitatii sau anularea casatoriei are ca tata pe fostul sot al mamei, daca a fost conceput in timpul casatoriei si nasterea sa a avut loc inainte ca mama sa fi intrat intr-o noua casatorie.
Dispozitiile art. 51 sunt aplicabile si situatiilor prevazute in prezentul articol.";
- Art. 54: "Paternitatea poate fi tagaduita, daca este cu neputinta ca sotul mamei sa fie tatal copilului.
Actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot; mostenitorii acestuia pot continua actiunea pornita de el.
Daca sotul este pus sub interdictie, actiunea va putea fi pornita de tutore, insa numai cu incuviintarea autoritatii tutelare.
In toate cazurile, mama copilului va fi citata."
Autorul exceptiei sustine ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), privind egalitatea in drepturi, art. 26, referitor la viata intima, familiala si privata, art. 44 alin. (1), privind familia, si art. 45 alin. (1), privind protectia copiilor si a tinerilor. Aceste texte constitutionale au urmatorul continut:
- Art. 16 alin. (1) si (2): "(1) Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari.
(2) Nimeni nu este mai presus de lege.";
- Art. 26: "(1) Autoritatile publice respecta si ocrotesc viata intima, familiala si privata.
(2) Persoana fizica are dreptul sa dispuna de ea insasi, daca nu incalca drepturile si libertatile altora, ordinea publica sau bunele moravuri.";
- Art. 44 alin. (1): " Familia se intemeiaza pe casatoria liber consimtita intre soti, pe egalitatea acestora si pe dreptul si indatorirea parintilor de a asigura cresterea, educatia si instruirea copiilor.";
- Art. 45 alin. (1): "Copiii si tinerii se bucura de un regim special de protectie si de asistenta in realizarea drepturilor lor."
Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca, in realitate, astfel cum rezulta din motivarea cererii prin care a fost ridicata exceptia, autorul acesteia contesta constitutionalitatea prevederilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei.
I. In ceea ce priveste critica de neconstitutionalitate a art. 53 din Codul familiei, in sensul ca acest text ar incalca dispozitiile constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), Curtea constata ca aceasta este neintemeiata.
In jurisprudenta sa Curtea a decis in mod constant ca principiul egalitatii implica un tratament juridic egal pentru toti cetatenii aflati in situatii egale.
Intrucat insa nu s-ar putea sustine existenta unei egalitati intre sotul mamei si ceilalti barbati, din punctul de vedere care aici intereseaza, instituirea prezumtiei de paternitate in favoarea primului nu contravine dispozitiilor art. 16 din Constitutie.
Totodata Curtea constata ca instituirea acestei prezumtii are puternice si incontestabile ratiuni in ideea de protectie a ordinii publice si a bunelor moravuri, ceea ce face ca prevederile art. 53 din Codul familiei sa nu contravina nici dispozitiilor art. 26 din Constitutie.
De asemenea, Curtea constata ca prevederile art. 53 din Codul familiei nu incalca in nici un mod dispozitiile art. 44 alin. (1) si ale art. 45 alin. (1) din Constitutie, ci, dimpotriva, constituie un adevarat reflex al lor, prezumtia pe care o instituie dand expresie, in mod adecvat, principiilor constitutionale consacrate de acestea.
Din cele aratate rezulta ca exceptia de neconstitutionalitate a art. 53 din Codul familiei este nefondata si urmeaza sa fie respinsa.
II. Cu privire la dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, autorul exceptiei sustine ca si acestea contravin prevederilor constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), privind egalitatea in drepturi, ale art. 26 alin. (2), referitoare la viata intima, familiala si privata, ale art. 44 alin. (1), privind familia, si ale art. 45 alin. (1), privind protectia copiilor si a tinerilor.
Curtea retine ca invocarea neconstitutionalitatii dispozitiilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei vizeaza dreptul constitutional la viata familiala si privata, reglementat ca atare in Conventia pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale.
Astfel, art. 8 din aceasta conventie prevede ca: "1. Orice persoana are dreptul la respectarea vietii sale private si de familie, a domiciliului sau si a corespondentei sale.
2. Nu este admis amestecul unei autoritati publice in exercitarea acestui drept decat in masura in care acest amestec este prevazut de lege si daca constituie o masura care, intr-o societate democratica, este necesara pentru securitatea nationala, siguranta publica, bunastarea economica a tarii, apararea ordinii si prevenirea faptelor penale, protejarea sanatatii sau a moralei, ori protejarea drepturilor si libertatilor altora."
Intrucat, ca urmare a ratificarii de catre Romania a Conventiei pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale, in conformitate cu prevederile art. 11 si 20 din Constitutie, aceasta conventie a devenit parte a dreptului intern, se impune ca in examinarea exceptiei sa se aiba in vedere prevederile sale, precum si practica jurisdictionala a Curtii Europene a Drepturilor Omului in aplicarea si interpretarea conventiei mentionate.
Avand a se pronunta asupra faptului daca interdictia instituita de o lege nationala pentru femeia casatorita, de a contesta prezumtia de paternitate a sotului sau cu privire la copilul conceput in timpul casatoriei, contravine art. 8 mai sus mentionat din conventie, Curtea Europeana a Drepturilor Omului a decis in sens afirmativ in cazul Kroon si altii impotriva Olandei.
In acest sens, prin Hotararea din 27 octombrie 1994, s-a statuat ca "respectul fata de viata de familie cere ca realitatea biologica si sociala sa prevaleze asupra unei prezumtii legale care loveste frontal atat faptele stabilite cat si dorintele persoanelor in cauza, fara a aduce beneficii reale cuiva. De aici, chiar avand in vedere marja de apreciere de care se bucura, Olanda a omis sa garanteze petitionarilor respectul fata de viata de familie. Pornind de la aceasta, a avut loc o incalcare a art. 8".
Fata de aceasta interpretare si aplicare a Conventiei pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale de catre Curtea Europeana a Drepturilor Omului, Curtea Constitutionala apreciaza ca se impune o reconsiderare a jurisprudentei sale cu privire la solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei (Decizia nr. 78 din 13 septembrie 1995, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 294 din 20 decembrie 1995), urmand sa constate ca textul in cauza contravine prevederilor art. 16 alin. (1), art. 26, art. 44 alin. (1) si ale art. 45 alin. (1) din Constitutie, aspecte in raport cu care exceptia de neconstitutionalitate a art. 54 alin. 2 din Codul familiei urmeaza sa o considere ca fiind intemeiata.
Intr-adevar, consacrarea prin dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei a dreptului la promovarea unei actiuni in tagaduirea paternitatii prezumate doar in favoarea tatalui prezumtiv, cu excluderea mamei si a copilului nascut in timpul casatoriei, in egala masura titulari ai unui interes legitim in promovarea unei asemenea actiuni, constituie o incalcare a principiului egalitatii in drepturi prevazut la art. 16 alin. (1) din Constitutie.
Faptul de necontestat ca tatal prezumtiv si mama copilului pot avea si, de regula, au fiecare o motivatie proprie si distincta in rasturnarea prezumtiei de paternitate nu poate fi retinut ca un argument peremptoriu in justificarea regimului discriminatoriu instituit prin textul criticat. Esentiala din punctul de vedere care intereseaza aici este, dincolo de mobilurile particulare care pot fi diferite, ratiunea comuna constand in asigurarea prevalentei realitatii asupra fictiunii. Or, potrivit unui principiu juridic de maxima generalitate, identitatea de ratiune impune identitate de solutii.
Totodata prevederile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, in masura in care refuza recunoasterea si pentru mama a dreptului la actiune in tagaduirea paternitatii prezumate, contravin si dispozitiilor art. 44 alin. (1) din Constitutie care consacra egalitatea dintre soti ca unul dintre principiile pe care se intemeiaza institutia familiei.
Cu referire la dispozitiile art. 26 din Constitutie Curtea constata ca, prin consacrarea monopolului tatalui prezumtiv in promovarea actiunii in tagaduirea paternitatii prezumate, art. 54 alin. 2 din Codul familiei nu da expresie exigentelor alin. (1) al textului constitutional, de a ocroti viata intima, familiala si privata, ci, dimpotriva, releva o imixtiune in aceasta, in masura in care restrange drastic posibilitatea de a conferi semnificatie juridica unei realitati biologice, facand-o dependenta exclusiv de bunul plac al unei singure persoane, cu ignorarea intereselor legitime si ale altor persoane.
Curtea retine, de asemenea, ca textul criticat contravine si alin. (2) al art. 26 din Constitutie, in conditiile in care nu recunoaste si copilului dreptul la actiune in contestarea paternitatii prezumate, imprejurare de natura sa ii impuna acestuia un anumit statut juridic stabilit prin vointa altuia, pe care este tinut sa il accepte in mod pasiv, fara a putea actiona in sensul modificarii sale, ceea ce nu poate avea decat semnificatia unei negari a dreptului recunoscut oricarei persoane fizice prin articolul constitutional mai sus mentionat, de a dispune de ea insasi.
Curtea considera ca recunoasterea, in favoarea copilului, a dreptului la actiune in contestarea paternitatii prezumate, ca expresie a dreptului constitutional al oricarei persoane de a dispune de ea insasi, nu este de natura sa incalce drepturile si libertatile altora, ordinea publica sau bunele moravuri si, ca atare, nu retine nici o justificare pentru incalcarea dispozitiei constitutionale.
In sfarsit, Curtea constata ca art. 54 alin. 2 din Codul familiei contravine si art. 45 alin. (1) din Constitutie.
Intr-adevar, acest text recunoaste copiilor si tinerilor un regim special de protectie si de asistenta in realizarea drepturilor lor, ceea ce nu poate avea decat semnificatia instituirii in sarcina statului a obligatiei de a le asigura mijloace juridice mai numeroase si mai eficiente decat cele aflate la dispozitia persoanelor fizice mature, in vederea realizarii finalitatii urmarite.
Asa fiind, nerecunoasterea, in ceea ce il priveste pe copil, a dreptului de a-si stabili propria filiatie fata de tata, in concordanta cu realitatea, impotriva unei fictiuni, drept, recunoscut totusi tatalui prezumtiv, constituie o evidenta incalcare a textului constitutional.
Pentru considerentele aratate, urmeaza ca exceptia de neconstitutionalitate privind dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sa fie admisa.
Fata de cele de mai sus, in temeiul art. 144 lit. c) si al art. 145 alin. (2) din Constitutie, precum si al art. 2 alin. (2), al art. 13 alin. (1) lit. A.c), al art. 23 si al art. 25 alin. (1) si (4) din Legea nr. 47/1992, republicata, cu majoritate de voturi privind dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei,
C U R T E A
In numele legii
D E C I D E:
1. Admite exceptia de neconstitutionalitate ridicata de Letitia Juletecan in Dosarul nr. 3.042/2001 al Judecatoriei Alba Iulia si constata ca dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
2. Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 din Codul familiei, exceptie ridicata de acelasi autor in acelasi dosar.
Definitiva si obligatorie.
Decizia se comunica celor doua Camere ale Parlamentului si Guvernului.
Pronuntata in sedinta publica din data de 19 decembrie 2001.
PRESEDINTELE CURTII CONSTITUTIONALE,
prof. univ. dr. NICOLAE POPA
Magistrat-asistent,
Florentina Geangu
*
OPINIE SEPARATA
Nu vom insista prea mult asupra chestiunilor de fond - complicate si dificile - ale admiterii, in favoarea altor persoane decat tatal prezumtiv, a dreptului de a tagadui paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei. Exista, desigur, unele ratiuni practice ale acceptarii acestei solutii, mai ales intr-o societate - cum este cea romaneasca, cu deosebire in ultimele decenii - in care disciplina conjugala nu este principala virtute a sotilor si in care, prin costurile banesti si prin complicatele proceduri judecatoresti, divortul nu reprezinta o solutie accesibila pentru a pune ordine in viata multor cupluri care au incetat, uneori de lunga vreme, sa existe in fapt.
Prezumtia de paternitate este menita sa dea expresie, in acelasi timp, protectiei casatoriei (implicit, descurajarii concubinajului) si protectiei copilului legitim (si, avand acelasi statut juridic, dar numai dupa ce si-a stabilit filiatia fata de tata, a celui nascut in afara casatoriei) - favor matrimonii si, respectiv, favor filiationis. Sunt preocupari ce pot fi usor recunoscute in textele Constitutiei (art. 44 si 45) si carora Codul familiei le consacra nenumarate prevederi. Iar prezumtia de paternitate creeaza cele mai potrivite conditii pentru exercitarea, in familie, de catre parinti, intr-o deplina egalitate, a drepturilor si indatoririlor ce tind sa asigure cresterea, educatia si instruirea copiilor. In fine, pentru copilul nascut in timpul casatoriei prezumtia de paternitate consacra privilegiul de a fi dispensat - spre deosebire de cel din afara casatoriei - de obligatia de a-si vedea stabilita filiatia fata de tata, pe calea recunoasterii voluntare de catre acesta ori asumandu-si, prin mama sa, povara caii judiciare.
In acelasi timp, prezumtia pater is est quem nuptiae demonstrant confera stabilitate raporturilor din casatorie, punand la adapost pe sotul mamei de consecintele grave ale incertitudinii privind respectarea, de catre aceasta, a obligatiei de fidelitate. Singur sotul mamei poate, in sistemul Codului familiei, sa tagaduiasca paternitatea, dovedind ca este cu neputinta ca el sa fie tatal copilului. Legitimitatea unei asemenea actiuni din partea sotului mamei nu poate fi contestata cata vreme, izbandind in intreprinderea sa, acesta va sanctiona, prin inlaturarea efectelor prezumtiei, urmarea adulterului femeii. Solutia este, bineinteles, potrivnica intereselor copilului, acesta avand, de altfel, pozitia procesuala de parat si fiind reprezentat, cu acel prilej, de mama. Oricat de dureroasa ar fi pentru copil reglementarea actuala, nimeni nu a contestat-o pana in prezent.
Este, intr-adevar - intr-un sistem de reglementare care asaza pe primul loc, in toate situatiile, interesele copilului -, singura ipoteza in care copilul isi vede pierduta pozitia de copil din casatorie, suportand in chip dramatic urmarile libertinajului mamei sale ori, cel putin, ale frivolitatii cu care ea a pasit in casatorie. Altminteri, el, copilul, nu are a suferi, intr-un asemenea sistem de ocrotire, nici macar in situatia in care casatoria parintilor a fost desfiintata ca nula ori a fost anulata; el, copilul, nu va trebui sa-si caute un tata, indiferent daca parintii, ori numai unul dintre ei, se bucura de beneficiul putativitatii. Nu ne vom referi aici, in chip asemanator, la protectia copilului prin adoptie, institutie in care, de asemenea, interesele acestuia prevaleaza in toate imprejurarile, legaturile de sange fiind complet abolite in favoarea raporturilor decurgand din adoptie.
Pentru copil, oricum ar sta, in fapt, lucrurile, interesul major este si acela de a fi nascut in timpul casatoriei; intr-adevar, putine lucruri sunt mai importante pentru el decat acela de a avea de la inceput nu unul, ci pe ambii ocrotitori legali, impreuna.
Asadar, daca tagada paternitatii poate fi acceptata cand este opera vointei tatalui, o asemenea actiune ni se pare a lovi, in oricare alta ipoteza, in interesele copilului, tinzand a-l lipsi de protectia paterna in schimbul, eventual, al unui iluzoriu succes in stabilirea ulterioara a unei alte paternitati.
A se ingadui mamei sa deschida, in numele copilului, o asemenea cale de prejudiciere a intereselor acestuia ni se pare a da expresie ipocriziei si a incuraja imoralitatea. Ceea ce n-ar putea face in nume propriu - caci ar fi sa invoce propria ei culpa - ar fi sa poata face in "interesul" copilului - al copilului minor, bineinteles... Despre copilul major, deocamdata, nu se spune nimic, desi dispozitivul deciziei adoptate cu majoritate de voturi de Plenul Curtii Constitutionale pare sa aiba in vedere, alaturi de dreptul mamei de a tagadui paternitatea, acelasi drept al copilului nascut in timpul casatoriei.
In ceea ce o priveste pe mama, nimeni nu pare preocupat sa stabileasca ce anume interes legitim propriu (bazat, eventual, pe egalitatea sotilor in timpul casatoriei) ar ingadui judecatorului sa accepte o actiune adesea imorala, in dispretul - de cele mai multe ori - al interesului copilului. Si aceeasi persoana - mama - ar fi sa-l reprezinte pe copilul minor - asa cum pare sa rezulte din decizie - in ipoteza in care acesta ar cuteza sa puna in discutie (de la ce varsta anume?) chestiuni de alcov ale convietuirii parintilor.
De aici si pana la luarea in seama a intereselor "legitime" de a contesta paternitatea copilului respectiv, atunci cand asemenea interese ar apartine altora - mostenitorii tatalui sau ai copilului, tatal "biologic" (complice al mamei), creditorii copilului ori ai tatalui etc., nu mai este decat un pas, in ciuda caracterului personal al unei actiuni in aceasta materie; in definitiv, si in prezent mostenitorii tatalui pot continua actiunea inceputa de acesta inainte de a fi murit.
Pentru noi este evident ce "cutie a Pandorei" poate deschide solutia cu care nu suntem de acord. Vom preciza totusi ca, in opinia noastra, aceasta solutie ar putea fi consacrata legislativ, dar numai in urma unei analize complexe a consecintelor pe care ea le-ar genera in familia si in societatea romaneasca. O asemenea reglementare legala ar cuprinde, inevitabil, ipoteze nuantate, rezerve, exceptii, termene si alte elemente de prudenta legislativa indispensabila. In momentul actual este vorba de a schimba o solutie straveche intr-un mod ce nu poate sta la indemana Curtii, care se transforma, volens-nolens, in "legislator pozitiv". Nenumaratele aspecte raman nerezolvate si decizia este, inevitabil, lipsita de precizari fara de care instantele nu se vor putea pronunta.
Nu poate fi, pe de alta parte, ignorata imprejurarea ca, in ultima jumatate de secol, mijloacele de stabilire a filiatiei au evoluat in mod spectaculos, in prezent tehnicile biologice putand pune la dispozitia justitiei, inclusiv in tara noastra, expertize ce exclud orice indoiala asupra filiatiei unei persoane.
Dincolo de toate cele aratate vom starui asupra motivarii solutiei adoptate de Curtea Constitutionala. Este, oare, actuala reglementare - art. 54 alin. 2 din Codul familiei - cu adevarat potrivnica textelor Constitutiei - si anume art. 16 alin. (1), art. 26, art. 44 alin. (1) si art. 45 alin. (1) din Legea fundamentala?
Nu credem ca o asemenea neconstitutionalitate ar exista cu adevarat. Egalitatea prevazuta de art. 16 din Constitutie nu este, in situatia la care ne referim, sorgintea unor privilegii pentru tatal copilului in raport cu sotia sa; pretentia egalitatii in casnicie nu presupune dreptul mamei de a invoca o egalitate ce nu justifica, din partea ei, nici un interes bazat pe buna-credinta si care este oricum potrivnica intereselor copilului. In realitate, o pozitie de egalitate a mamei ar putea privi cel mult dreptul ei propriu de a cere sa se stabileasca inexistenta filiatiei sale cu copilul respectiv, iar nu de a tagadui paternitatea. Daca exista o inegalitate intre soti, atunci aceasta este inegalitatea naturala, care nu poate fi ignorata nici pe planul dreptului. "Indreptatirea" mamei si a copilului de a tagadui paternitatea nu are, in convingerea noastra, nici o legatura cu respectul si ocrotirea de catre autoritatile publice a vietii intime, familiale si private si nici cu dreptul persoanei fizice de a dispune de ea insasi [in sensul art. 26 alin. (1) si (2) din Constitutie]. Cu atat mai putin, o asemenea pretentie s-ar acorda cu dreptul si indatorirea parintilor de a asigura cresterea, educatia si instruirea copiilor ori cu regimul special de protectie si de asistenta statornicit prin lege in favoarea copiilor si a tinerilor [art. 44 alin. (1) si art. 45 alin. (1) din Constitutie]. Credem chiar ca textele constitutionale ordona, mai degraba, solutia potrivnica.
Suntem, in concluzie, intr-o materie in care, cum s-a spus adesea, biologicul trebuie subordonat institutionalului. Fara aceasta subordonare bazele familiei ar putea fi, in practica, minate de imoralitate aroganta, de ingratitudine, de indoieli distructive. Credem, de aceea, ca argumentele de principiu avute in vedere de Curtea Constitutionala in Decizia nr. 78 din 13 septembrie 1995 isi mentin valabilitatea si in cauza de fata si ca solutia contrara nu se justifica.
In acest sens apreciem ca solutia de admitere a exceptiei de neconstitutionalitate stanjeneste protectia vietii familiale si protectia interesului copilului, astfel cum sunt ocrotite de textele constitutionale ale art. 44 si 45. Mai mult chiar, functia autoritatilor publice de respectare si ocrotire a vietii familiale, asa cum este prevazuta la art. 26 din Constitutie, este la randul sau infranta de aceasta solutie, deoarece incurajeaza decaderea moralei publice, care se impune a fi aparata prin restrangerea, prin lege (asa cum este Codul familiei), a exercitiului unor drepturi sau al unor libertati. Or, ipoteza in care se recunoaste si mamei si copilului nascut sau conceput in timpul casatoriei dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii, consideram ca duce la imoralitate, chiar la institutionalizarea relatiilor adulterine, ceea ce inlatura cu desavarsire aplicarea textelor constitutionale invocate.
De asemenea, apreciem ca in afara acestor considerente se impunea cu prioritate o solutie radicala, si anume aceea de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate, ca fiind inadmisibila. Aceasta deoarece se putea observa cu usurinta ca actul de sesizare a Curtii este vulnerabil. Conform art. 23 alin. (1) si (6) din Legea nr. 47/1992, republicata, instanta de judecata avea obligatia sa examineze daca solutionarea cauzei depinde de dispozitiile legale criticate. Nu se poate sustine sub nici un motiv ca autoarea exceptiei avea drept la actiune in tagada paternitatii, iar formularea unei "contestatii a paternitatii prezumate", ca cea din discutie, nu este reglementata de Codul familiei. In aceasta ordine de idei, consideram ca in mod nejustificat Curtea Constitutionala a abdicat de la jurisprudenta sa constanta, potrivit careia Curtea nu se poate pronunta asupra constitutionalitatii unei omisiuni legislative, deoarece aceasta ar avea semnificatia unei ingerinte in sfera de competenta a Parlamentului; or, acesta este, potrivit art. 58 alin. (1) din Constitutie, unica autoritate legiuitoare a tarii.
In concluzie, opinia noastra este in deplina concordanta cu scopul Curtii Constitutionale, astfel cum este stabilit in art. 1 alin. (3) din Legea fundamentala, si anume acela de garantare a suprematiei Constitutiei.
Judecatori,
Petre Ninosu,
Lucian Stangu
*
OPINIE CONCORDANTA
Sunt de acord cu solutia adoptata de Curtea Constitutionala, cu majoritate de voturi, prin Decizia nr. 349 din 19 decembrie 2001, asupra exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei, pentru care am votat.
Consider insa ca motivarea admiterii exceptiei de neconstitutionalitate a prevederilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei pe incalcarea dispozitiilor art. 61 alin. (1) si (2) din Constitutie, in cazul dat, nu este adecvata, de vreme ce admiterea exceptiei se intemeiaza, in ce priveste dreptul sotiei, in mod corect, pe dispozitiile art. 44 alin. (1), care consacra, intre altele, si egalitatea sotilor.
A admite faptul ca indreptatirea mamei si a copilului de a porni, alaturi de tata, actiunea in tagaduirea paternitatii decurge din principiul general al egalitatii in drepturi a cetatenilor, consacrat de art. 16 alin. (1) si (2) din Constitutie, inseamna, in opinia mea, a admite concluzia ca orice persoana (cetatean) ar putea porni actiunea in tagaduirea paternitatii, ceea ce ar fi de neconceput.
In realitate, intreaga problematica a actiunii in tagaduirea paternitatii, ca si a filiatiei in general, se circumscrie sferei relatiilor de familie, asa cum rezulta din reglementarea Codului familiei, relatii in cadrul carora nu poate opera principiul general al egalitatii in drepturi a cetatenilor, ci numai egalitatea dintre soti.
In ceea ce priveste dreptul copilului de a porni o asemenea actiune, in mod corect, in opinia mea, se motiveaza admiterea exceptiei pe dreptul persoanei fizice de a dispune de ea insasi, drept prevazut de art. 26 alin. (2) din Constitutie.
Judecator,
Constantin Doldur
din 19/12/2001
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei
Publicat in MOF nr. 240 - 10/04/2002
Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 240 din 10/04/2002
Nicolae Popa - presedinte
Costica Bulai - judecator
Nicolae Cochinescu - judecator
Constantin Doldur - judecator
Kozsokar Gabor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Lucian Stangu - judecator
Paula C. Pantea - procuror
Florentina Geangu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, exceptie ridicata de Letitia Juletecan, in nume propriu si in numele fiicei sale minore, Czako Maria Livia, in Dosarul nr. 3.042/2001 al Judecatoriei Alba Iulia.
Dezbaterile au avut loc in sedinta publica din 18 decembrie 2001, in prezenta reprezentantului Ministerului Public, si au fost consemnate in incheierea de la acea data, cand Curtea, avand nevoie de timp pentru a delibera, a amanat pronuntarea la data de 19 decembrie 2001.
C U R T E A,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, constata urmatoarele:
Prin Incheierea din 28 martie 2001, pronuntata in Dosarul nr. 3.042/2001, Judecatoria Alba Iulia a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, exceptie ridicata de Letitia Juletecan, in nume propriu si in numele fiicei sale minore, Czako Maria Livia.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate se sustine ca dispozitiile legale criticate incalca urmatoarele prevederi constitutionale:
- art. 16 alin. (1) si (2), prin crearea unei discriminari, pe planul drepturilor procesuale, intre sotul mamei, respectiv mama si copil;
- art. 26 alin. (2), deoarece "copilul rezultat din afara casatoriei... este impiedicat sa promoveze o actiune prin care sa dispuna asupra constatarii filiatiei sale firesti";
- art. 44 alin. (1), care consfiinteste egalitatea intre soti "prin aceea ca numai sotul poate tagadui paternitatea, desi acesta este egal in drepturi cu sotia";
- art. 45 alin. (1), intrucat copilul este lipsit de posibilitatea de a rasturna prezumtia legala de paternitate, punand de acord situatia de drept cu cea reala.
Judecatoria Alba Iulia, exprimandu-si opinia, apreciaza ca exceptia este intemeiata. Se arata in acest sens ca, in reglementarea actuala, "persoana cea mai interesata in stabilirea statutului sau si a filiatiei, copilul, nu are dreptul sa porneasca o asemenea actiune", iar "art. 54 din Codul familiei infrange principiul egalitatii sotilor in familie, dand dreptul doar unuia dintre soti sa promoveze un anumit tip de actiune, respectiv actiunea in tagada paternitatii". Se mai arata ca, desi intentia legiuitorului, in cazul stabilirii acestei prezumtii, a fost de a proteja copilul, "minorul trebuie sa aiba dreptul de a-si pune in concordanta situatia reala cu cea de drept".
Potrivit dispozitiilor art. 24 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, republicata, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului si Guvernului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul, in punctul sau de vedere, apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate invocata este intemeiata numai in ceea ce priveste dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei. Se arata in acest sens ca "este necesara interventia legiuitorului... pentru a se da o alta reglementare actiunii in tagada paternitatii, care sa fie in acord cu dreptul la respectarea vietii familiale si private, precum si cu egalitatea intre soti".
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate.
C U R T E A,
examinand incheierea de sesizare, punctul de vedere al Guvernului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate, raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala constata ca a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 144 lit. c) din Constitutie, precum si ale art. 1 alin. (1), art. 2, 3, 12 si 23 din Legea nr. 47/1992, republicata, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Prin incheierea instantei de judecata Curtea a fost sesizata cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si 54 din Codul familiei, dispozitii care au urmatorul continut:
- Art. 53: "Copilul nascut in timpul casatoriei are ca tata pe sotul mamei.
Copilul nascut dupa desfacerea, declararea nulitatii sau anularea casatoriei are ca tata pe fostul sot al mamei, daca a fost conceput in timpul casatoriei si nasterea sa a avut loc inainte ca mama sa fi intrat intr-o noua casatorie.
Dispozitiile art. 51 sunt aplicabile si situatiilor prevazute in prezentul articol.";
- Art. 54: "Paternitatea poate fi tagaduita, daca este cu neputinta ca sotul mamei sa fie tatal copilului.
Actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot; mostenitorii acestuia pot continua actiunea pornita de el.
Daca sotul este pus sub interdictie, actiunea va putea fi pornita de tutore, insa numai cu incuviintarea autoritatii tutelare.
In toate cazurile, mama copilului va fi citata."
Autorul exceptiei sustine ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), privind egalitatea in drepturi, art. 26, referitor la viata intima, familiala si privata, art. 44 alin. (1), privind familia, si art. 45 alin. (1), privind protectia copiilor si a tinerilor. Aceste texte constitutionale au urmatorul continut:
- Art. 16 alin. (1) si (2): "(1) Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari.
(2) Nimeni nu este mai presus de lege.";
- Art. 26: "(1) Autoritatile publice respecta si ocrotesc viata intima, familiala si privata.
(2) Persoana fizica are dreptul sa dispuna de ea insasi, daca nu incalca drepturile si libertatile altora, ordinea publica sau bunele moravuri.";
- Art. 44 alin. (1): " Familia se intemeiaza pe casatoria liber consimtita intre soti, pe egalitatea acestora si pe dreptul si indatorirea parintilor de a asigura cresterea, educatia si instruirea copiilor.";
- Art. 45 alin. (1): "Copiii si tinerii se bucura de un regim special de protectie si de asistenta in realizarea drepturilor lor."
Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca, in realitate, astfel cum rezulta din motivarea cererii prin care a fost ridicata exceptia, autorul acesteia contesta constitutionalitatea prevederilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei.
I. In ceea ce priveste critica de neconstitutionalitate a art. 53 din Codul familiei, in sensul ca acest text ar incalca dispozitiile constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), Curtea constata ca aceasta este neintemeiata.
In jurisprudenta sa Curtea a decis in mod constant ca principiul egalitatii implica un tratament juridic egal pentru toti cetatenii aflati in situatii egale.
Intrucat insa nu s-ar putea sustine existenta unei egalitati intre sotul mamei si ceilalti barbati, din punctul de vedere care aici intereseaza, instituirea prezumtiei de paternitate in favoarea primului nu contravine dispozitiilor art. 16 din Constitutie.
Totodata Curtea constata ca instituirea acestei prezumtii are puternice si incontestabile ratiuni in ideea de protectie a ordinii publice si a bunelor moravuri, ceea ce face ca prevederile art. 53 din Codul familiei sa nu contravina nici dispozitiilor art. 26 din Constitutie.
De asemenea, Curtea constata ca prevederile art. 53 din Codul familiei nu incalca in nici un mod dispozitiile art. 44 alin. (1) si ale art. 45 alin. (1) din Constitutie, ci, dimpotriva, constituie un adevarat reflex al lor, prezumtia pe care o instituie dand expresie, in mod adecvat, principiilor constitutionale consacrate de acestea.
Din cele aratate rezulta ca exceptia de neconstitutionalitate a art. 53 din Codul familiei este nefondata si urmeaza sa fie respinsa.
II. Cu privire la dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, autorul exceptiei sustine ca si acestea contravin prevederilor constitutionale ale art. 16 alin. (1) si (2), privind egalitatea in drepturi, ale art. 26 alin. (2), referitoare la viata intima, familiala si privata, ale art. 44 alin. (1), privind familia, si ale art. 45 alin. (1), privind protectia copiilor si a tinerilor.
Curtea retine ca invocarea neconstitutionalitatii dispozitiilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei vizeaza dreptul constitutional la viata familiala si privata, reglementat ca atare in Conventia pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale.
Astfel, art. 8 din aceasta conventie prevede ca: "1. Orice persoana are dreptul la respectarea vietii sale private si de familie, a domiciliului sau si a corespondentei sale.
2. Nu este admis amestecul unei autoritati publice in exercitarea acestui drept decat in masura in care acest amestec este prevazut de lege si daca constituie o masura care, intr-o societate democratica, este necesara pentru securitatea nationala, siguranta publica, bunastarea economica a tarii, apararea ordinii si prevenirea faptelor penale, protejarea sanatatii sau a moralei, ori protejarea drepturilor si libertatilor altora."
Intrucat, ca urmare a ratificarii de catre Romania a Conventiei pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale, in conformitate cu prevederile art. 11 si 20 din Constitutie, aceasta conventie a devenit parte a dreptului intern, se impune ca in examinarea exceptiei sa se aiba in vedere prevederile sale, precum si practica jurisdictionala a Curtii Europene a Drepturilor Omului in aplicarea si interpretarea conventiei mentionate.
Avand a se pronunta asupra faptului daca interdictia instituita de o lege nationala pentru femeia casatorita, de a contesta prezumtia de paternitate a sotului sau cu privire la copilul conceput in timpul casatoriei, contravine art. 8 mai sus mentionat din conventie, Curtea Europeana a Drepturilor Omului a decis in sens afirmativ in cazul Kroon si altii impotriva Olandei.
In acest sens, prin Hotararea din 27 octombrie 1994, s-a statuat ca "respectul fata de viata de familie cere ca realitatea biologica si sociala sa prevaleze asupra unei prezumtii legale care loveste frontal atat faptele stabilite cat si dorintele persoanelor in cauza, fara a aduce beneficii reale cuiva. De aici, chiar avand in vedere marja de apreciere de care se bucura, Olanda a omis sa garanteze petitionarilor respectul fata de viata de familie. Pornind de la aceasta, a avut loc o incalcare a art. 8".
Fata de aceasta interpretare si aplicare a Conventiei pentru apararea drepturilor omului si a libertatilor fundamentale de catre Curtea Europeana a Drepturilor Omului, Curtea Constitutionala apreciaza ca se impune o reconsiderare a jurisprudentei sale cu privire la solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei (Decizia nr. 78 din 13 septembrie 1995, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 294 din 20 decembrie 1995), urmand sa constate ca textul in cauza contravine prevederilor art. 16 alin. (1), art. 26, art. 44 alin. (1) si ale art. 45 alin. (1) din Constitutie, aspecte in raport cu care exceptia de neconstitutionalitate a art. 54 alin. 2 din Codul familiei urmeaza sa o considere ca fiind intemeiata.
Intr-adevar, consacrarea prin dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei a dreptului la promovarea unei actiuni in tagaduirea paternitatii prezumate doar in favoarea tatalui prezumtiv, cu excluderea mamei si a copilului nascut in timpul casatoriei, in egala masura titulari ai unui interes legitim in promovarea unei asemenea actiuni, constituie o incalcare a principiului egalitatii in drepturi prevazut la art. 16 alin. (1) din Constitutie.
Faptul de necontestat ca tatal prezumtiv si mama copilului pot avea si, de regula, au fiecare o motivatie proprie si distincta in rasturnarea prezumtiei de paternitate nu poate fi retinut ca un argument peremptoriu in justificarea regimului discriminatoriu instituit prin textul criticat. Esentiala din punctul de vedere care intereseaza aici este, dincolo de mobilurile particulare care pot fi diferite, ratiunea comuna constand in asigurarea prevalentei realitatii asupra fictiunii. Or, potrivit unui principiu juridic de maxima generalitate, identitatea de ratiune impune identitate de solutii.
Totodata prevederile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, in masura in care refuza recunoasterea si pentru mama a dreptului la actiune in tagaduirea paternitatii prezumate, contravin si dispozitiilor art. 44 alin. (1) din Constitutie care consacra egalitatea dintre soti ca unul dintre principiile pe care se intemeiaza institutia familiei.
Cu referire la dispozitiile art. 26 din Constitutie Curtea constata ca, prin consacrarea monopolului tatalui prezumtiv in promovarea actiunii in tagaduirea paternitatii prezumate, art. 54 alin. 2 din Codul familiei nu da expresie exigentelor alin. (1) al textului constitutional, de a ocroti viata intima, familiala si privata, ci, dimpotriva, releva o imixtiune in aceasta, in masura in care restrange drastic posibilitatea de a conferi semnificatie juridica unei realitati biologice, facand-o dependenta exclusiv de bunul plac al unei singure persoane, cu ignorarea intereselor legitime si ale altor persoane.
Curtea retine, de asemenea, ca textul criticat contravine si alin. (2) al art. 26 din Constitutie, in conditiile in care nu recunoaste si copilului dreptul la actiune in contestarea paternitatii prezumate, imprejurare de natura sa ii impuna acestuia un anumit statut juridic stabilit prin vointa altuia, pe care este tinut sa il accepte in mod pasiv, fara a putea actiona in sensul modificarii sale, ceea ce nu poate avea decat semnificatia unei negari a dreptului recunoscut oricarei persoane fizice prin articolul constitutional mai sus mentionat, de a dispune de ea insasi.
Curtea considera ca recunoasterea, in favoarea copilului, a dreptului la actiune in contestarea paternitatii prezumate, ca expresie a dreptului constitutional al oricarei persoane de a dispune de ea insasi, nu este de natura sa incalce drepturile si libertatile altora, ordinea publica sau bunele moravuri si, ca atare, nu retine nici o justificare pentru incalcarea dispozitiei constitutionale.
In sfarsit, Curtea constata ca art. 54 alin. 2 din Codul familiei contravine si art. 45 alin. (1) din Constitutie.
Intr-adevar, acest text recunoaste copiilor si tinerilor un regim special de protectie si de asistenta in realizarea drepturilor lor, ceea ce nu poate avea decat semnificatia instituirii in sarcina statului a obligatiei de a le asigura mijloace juridice mai numeroase si mai eficiente decat cele aflate la dispozitia persoanelor fizice mature, in vederea realizarii finalitatii urmarite.
Asa fiind, nerecunoasterea, in ceea ce il priveste pe copil, a dreptului de a-si stabili propria filiatie fata de tata, in concordanta cu realitatea, impotriva unei fictiuni, drept, recunoscut totusi tatalui prezumtiv, constituie o evidenta incalcare a textului constitutional.
Pentru considerentele aratate, urmeaza ca exceptia de neconstitutionalitate privind dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sa fie admisa.
Fata de cele de mai sus, in temeiul art. 144 lit. c) si al art. 145 alin. (2) din Constitutie, precum si al art. 2 alin. (2), al art. 13 alin. (1) lit. A.c), al art. 23 si al art. 25 alin. (1) si (4) din Legea nr. 47/1992, republicata, cu majoritate de voturi privind dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei,
C U R T E A
In numele legii
D E C I D E:
1. Admite exceptia de neconstitutionalitate ridicata de Letitia Juletecan in Dosarul nr. 3.042/2001 al Judecatoriei Alba Iulia si constata ca dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
2. Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 din Codul familiei, exceptie ridicata de acelasi autor in acelasi dosar.
Definitiva si obligatorie.
Decizia se comunica celor doua Camere ale Parlamentului si Guvernului.
Pronuntata in sedinta publica din data de 19 decembrie 2001.
PRESEDINTELE CURTII CONSTITUTIONALE,
prof. univ. dr. NICOLAE POPA
Magistrat-asistent,
Florentina Geangu
*
OPINIE SEPARATA
Nu vom insista prea mult asupra chestiunilor de fond - complicate si dificile - ale admiterii, in favoarea altor persoane decat tatal prezumtiv, a dreptului de a tagadui paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei. Exista, desigur, unele ratiuni practice ale acceptarii acestei solutii, mai ales intr-o societate - cum este cea romaneasca, cu deosebire in ultimele decenii - in care disciplina conjugala nu este principala virtute a sotilor si in care, prin costurile banesti si prin complicatele proceduri judecatoresti, divortul nu reprezinta o solutie accesibila pentru a pune ordine in viata multor cupluri care au incetat, uneori de lunga vreme, sa existe in fapt.
Prezumtia de paternitate este menita sa dea expresie, in acelasi timp, protectiei casatoriei (implicit, descurajarii concubinajului) si protectiei copilului legitim (si, avand acelasi statut juridic, dar numai dupa ce si-a stabilit filiatia fata de tata, a celui nascut in afara casatoriei) - favor matrimonii si, respectiv, favor filiationis. Sunt preocupari ce pot fi usor recunoscute in textele Constitutiei (art. 44 si 45) si carora Codul familiei le consacra nenumarate prevederi. Iar prezumtia de paternitate creeaza cele mai potrivite conditii pentru exercitarea, in familie, de catre parinti, intr-o deplina egalitate, a drepturilor si indatoririlor ce tind sa asigure cresterea, educatia si instruirea copiilor. In fine, pentru copilul nascut in timpul casatoriei prezumtia de paternitate consacra privilegiul de a fi dispensat - spre deosebire de cel din afara casatoriei - de obligatia de a-si vedea stabilita filiatia fata de tata, pe calea recunoasterii voluntare de catre acesta ori asumandu-si, prin mama sa, povara caii judiciare.
In acelasi timp, prezumtia pater is est quem nuptiae demonstrant confera stabilitate raporturilor din casatorie, punand la adapost pe sotul mamei de consecintele grave ale incertitudinii privind respectarea, de catre aceasta, a obligatiei de fidelitate. Singur sotul mamei poate, in sistemul Codului familiei, sa tagaduiasca paternitatea, dovedind ca este cu neputinta ca el sa fie tatal copilului. Legitimitatea unei asemenea actiuni din partea sotului mamei nu poate fi contestata cata vreme, izbandind in intreprinderea sa, acesta va sanctiona, prin inlaturarea efectelor prezumtiei, urmarea adulterului femeii. Solutia este, bineinteles, potrivnica intereselor copilului, acesta avand, de altfel, pozitia procesuala de parat si fiind reprezentat, cu acel prilej, de mama. Oricat de dureroasa ar fi pentru copil reglementarea actuala, nimeni nu a contestat-o pana in prezent.
Este, intr-adevar - intr-un sistem de reglementare care asaza pe primul loc, in toate situatiile, interesele copilului -, singura ipoteza in care copilul isi vede pierduta pozitia de copil din casatorie, suportand in chip dramatic urmarile libertinajului mamei sale ori, cel putin, ale frivolitatii cu care ea a pasit in casatorie. Altminteri, el, copilul, nu are a suferi, intr-un asemenea sistem de ocrotire, nici macar in situatia in care casatoria parintilor a fost desfiintata ca nula ori a fost anulata; el, copilul, nu va trebui sa-si caute un tata, indiferent daca parintii, ori numai unul dintre ei, se bucura de beneficiul putativitatii. Nu ne vom referi aici, in chip asemanator, la protectia copilului prin adoptie, institutie in care, de asemenea, interesele acestuia prevaleaza in toate imprejurarile, legaturile de sange fiind complet abolite in favoarea raporturilor decurgand din adoptie.
Pentru copil, oricum ar sta, in fapt, lucrurile, interesul major este si acela de a fi nascut in timpul casatoriei; intr-adevar, putine lucruri sunt mai importante pentru el decat acela de a avea de la inceput nu unul, ci pe ambii ocrotitori legali, impreuna.
Asadar, daca tagada paternitatii poate fi acceptata cand este opera vointei tatalui, o asemenea actiune ni se pare a lovi, in oricare alta ipoteza, in interesele copilului, tinzand a-l lipsi de protectia paterna in schimbul, eventual, al unui iluzoriu succes in stabilirea ulterioara a unei alte paternitati.
A se ingadui mamei sa deschida, in numele copilului, o asemenea cale de prejudiciere a intereselor acestuia ni se pare a da expresie ipocriziei si a incuraja imoralitatea. Ceea ce n-ar putea face in nume propriu - caci ar fi sa invoce propria ei culpa - ar fi sa poata face in "interesul" copilului - al copilului minor, bineinteles... Despre copilul major, deocamdata, nu se spune nimic, desi dispozitivul deciziei adoptate cu majoritate de voturi de Plenul Curtii Constitutionale pare sa aiba in vedere, alaturi de dreptul mamei de a tagadui paternitatea, acelasi drept al copilului nascut in timpul casatoriei.
In ceea ce o priveste pe mama, nimeni nu pare preocupat sa stabileasca ce anume interes legitim propriu (bazat, eventual, pe egalitatea sotilor in timpul casatoriei) ar ingadui judecatorului sa accepte o actiune adesea imorala, in dispretul - de cele mai multe ori - al interesului copilului. Si aceeasi persoana - mama - ar fi sa-l reprezinte pe copilul minor - asa cum pare sa rezulte din decizie - in ipoteza in care acesta ar cuteza sa puna in discutie (de la ce varsta anume?) chestiuni de alcov ale convietuirii parintilor.
De aici si pana la luarea in seama a intereselor "legitime" de a contesta paternitatea copilului respectiv, atunci cand asemenea interese ar apartine altora - mostenitorii tatalui sau ai copilului, tatal "biologic" (complice al mamei), creditorii copilului ori ai tatalui etc., nu mai este decat un pas, in ciuda caracterului personal al unei actiuni in aceasta materie; in definitiv, si in prezent mostenitorii tatalui pot continua actiunea inceputa de acesta inainte de a fi murit.
Pentru noi este evident ce "cutie a Pandorei" poate deschide solutia cu care nu suntem de acord. Vom preciza totusi ca, in opinia noastra, aceasta solutie ar putea fi consacrata legislativ, dar numai in urma unei analize complexe a consecintelor pe care ea le-ar genera in familia si in societatea romaneasca. O asemenea reglementare legala ar cuprinde, inevitabil, ipoteze nuantate, rezerve, exceptii, termene si alte elemente de prudenta legislativa indispensabila. In momentul actual este vorba de a schimba o solutie straveche intr-un mod ce nu poate sta la indemana Curtii, care se transforma, volens-nolens, in "legislator pozitiv". Nenumaratele aspecte raman nerezolvate si decizia este, inevitabil, lipsita de precizari fara de care instantele nu se vor putea pronunta.
Nu poate fi, pe de alta parte, ignorata imprejurarea ca, in ultima jumatate de secol, mijloacele de stabilire a filiatiei au evoluat in mod spectaculos, in prezent tehnicile biologice putand pune la dispozitia justitiei, inclusiv in tara noastra, expertize ce exclud orice indoiala asupra filiatiei unei persoane.
Dincolo de toate cele aratate vom starui asupra motivarii solutiei adoptate de Curtea Constitutionala. Este, oare, actuala reglementare - art. 54 alin. 2 din Codul familiei - cu adevarat potrivnica textelor Constitutiei - si anume art. 16 alin. (1), art. 26, art. 44 alin. (1) si art. 45 alin. (1) din Legea fundamentala?
Nu credem ca o asemenea neconstitutionalitate ar exista cu adevarat. Egalitatea prevazuta de art. 16 din Constitutie nu este, in situatia la care ne referim, sorgintea unor privilegii pentru tatal copilului in raport cu sotia sa; pretentia egalitatii in casnicie nu presupune dreptul mamei de a invoca o egalitate ce nu justifica, din partea ei, nici un interes bazat pe buna-credinta si care este oricum potrivnica intereselor copilului. In realitate, o pozitie de egalitate a mamei ar putea privi cel mult dreptul ei propriu de a cere sa se stabileasca inexistenta filiatiei sale cu copilul respectiv, iar nu de a tagadui paternitatea. Daca exista o inegalitate intre soti, atunci aceasta este inegalitatea naturala, care nu poate fi ignorata nici pe planul dreptului. "Indreptatirea" mamei si a copilului de a tagadui paternitatea nu are, in convingerea noastra, nici o legatura cu respectul si ocrotirea de catre autoritatile publice a vietii intime, familiale si private si nici cu dreptul persoanei fizice de a dispune de ea insasi [in sensul art. 26 alin. (1) si (2) din Constitutie]. Cu atat mai putin, o asemenea pretentie s-ar acorda cu dreptul si indatorirea parintilor de a asigura cresterea, educatia si instruirea copiilor ori cu regimul special de protectie si de asistenta statornicit prin lege in favoarea copiilor si a tinerilor [art. 44 alin. (1) si art. 45 alin. (1) din Constitutie]. Credem chiar ca textele constitutionale ordona, mai degraba, solutia potrivnica.
Suntem, in concluzie, intr-o materie in care, cum s-a spus adesea, biologicul trebuie subordonat institutionalului. Fara aceasta subordonare bazele familiei ar putea fi, in practica, minate de imoralitate aroganta, de ingratitudine, de indoieli distructive. Credem, de aceea, ca argumentele de principiu avute in vedere de Curtea Constitutionala in Decizia nr. 78 din 13 septembrie 1995 isi mentin valabilitatea si in cauza de fata si ca solutia contrara nu se justifica.
In acest sens apreciem ca solutia de admitere a exceptiei de neconstitutionalitate stanjeneste protectia vietii familiale si protectia interesului copilului, astfel cum sunt ocrotite de textele constitutionale ale art. 44 si 45. Mai mult chiar, functia autoritatilor publice de respectare si ocrotire a vietii familiale, asa cum este prevazuta la art. 26 din Constitutie, este la randul sau infranta de aceasta solutie, deoarece incurajeaza decaderea moralei publice, care se impune a fi aparata prin restrangerea, prin lege (asa cum este Codul familiei), a exercitiului unor drepturi sau al unor libertati. Or, ipoteza in care se recunoaste si mamei si copilului nascut sau conceput in timpul casatoriei dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii, consideram ca duce la imoralitate, chiar la institutionalizarea relatiilor adulterine, ceea ce inlatura cu desavarsire aplicarea textelor constitutionale invocate.
De asemenea, apreciem ca in afara acestor considerente se impunea cu prioritate o solutie radicala, si anume aceea de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate, ca fiind inadmisibila. Aceasta deoarece se putea observa cu usurinta ca actul de sesizare a Curtii este vulnerabil. Conform art. 23 alin. (1) si (6) din Legea nr. 47/1992, republicata, instanta de judecata avea obligatia sa examineze daca solutionarea cauzei depinde de dispozitiile legale criticate. Nu se poate sustine sub nici un motiv ca autoarea exceptiei avea drept la actiune in tagada paternitatii, iar formularea unei "contestatii a paternitatii prezumate", ca cea din discutie, nu este reglementata de Codul familiei. In aceasta ordine de idei, consideram ca in mod nejustificat Curtea Constitutionala a abdicat de la jurisprudenta sa constanta, potrivit careia Curtea nu se poate pronunta asupra constitutionalitatii unei omisiuni legislative, deoarece aceasta ar avea semnificatia unei ingerinte in sfera de competenta a Parlamentului; or, acesta este, potrivit art. 58 alin. (1) din Constitutie, unica autoritate legiuitoare a tarii.
In concluzie, opinia noastra este in deplina concordanta cu scopul Curtii Constitutionale, astfel cum este stabilit in art. 1 alin. (3) din Legea fundamentala, si anume acela de garantare a suprematiei Constitutiei.
Judecatori,
Petre Ninosu,
Lucian Stangu
*
OPINIE CONCORDANTA
Sunt de acord cu solutia adoptata de Curtea Constitutionala, cu majoritate de voturi, prin Decizia nr. 349 din 19 decembrie 2001, asupra exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 53 si ale art. 54 alin. 2 din Codul familiei, pentru care am votat.
Consider insa ca motivarea admiterii exceptiei de neconstitutionalitate a prevederilor art. 54 alin. 2 din Codul familiei pe incalcarea dispozitiilor art. 61 alin. (1) si (2) din Constitutie, in cazul dat, nu este adecvata, de vreme ce admiterea exceptiei se intemeiaza, in ce priveste dreptul sotiei, in mod corect, pe dispozitiile art. 44 alin. (1), care consacra, intre altele, si egalitatea sotilor.
A admite faptul ca indreptatirea mamei si a copilului de a porni, alaturi de tata, actiunea in tagaduirea paternitatii decurge din principiul general al egalitatii in drepturi a cetatenilor, consacrat de art. 16 alin. (1) si (2) din Constitutie, inseamna, in opinia mea, a admite concluzia ca orice persoana (cetatean) ar putea porni actiunea in tagaduirea paternitatii, ceea ce ar fi de neconceput.
In realitate, intreaga problematica a actiunii in tagaduirea paternitatii, ca si a filiatiei in general, se circumscrie sferei relatiilor de familie, asa cum rezulta din reglementarea Codului familiei, relatii in cadrul carora nu poate opera principiul general al egalitatii in drepturi a cetatenilor, ci numai egalitatea dintre soti.
In ceea ce priveste dreptul copilului de a porni o asemenea actiune, in mod corect, in opinia mea, se motiveaza admiterea exceptiei pe dreptul persoanei fizice de a dispune de ea insasi, drept prevazut de art. 26 alin. (2) din Constitutie.
Judecator,
Constantin Doldur
-
kynes
-
Scorpion
Cu tot respectul dar.................am inteles ca mama precum si copilulpot introduce actiune in tagada paternitatii................dar in ce priveste termenul de 6 luni de zile in care poate fi promovata aceasta actiune nu s-a modificat si rog mintile luminate sa ma lumineze pe mine prininterpretarea urmatoarelor decizii:
DECIZIE nr.538 din 18 octombrie 2005
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei
Ioan Vida - presedinte
Aspazia Cojocaru - judecator
Constantin Doldur - judecator
Acsinte Gaspar - judecator
Kozsokár Gábor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Ion Predescu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Ion Tiuca - procuror
Cristina Catalina Turcu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur in Dosarul nr. 8.202/2004 al Judecatoriei Targu Mures.
La apelul nominal lipsesc partile, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
La dosar aparatorul partii Petru Ungur a depus o cerere prin care solicita judecarea in lipsa.
Presedintele constata cauza in stare de judecata si acorda cuvantul pe fond.
Reprezentantul Ministerului Public pune concluzii de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate, apreciind ca se impune mentinerea jurisprudentei anterioare a Curtii Constitutionale.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, retine urmatoarele:
Prin Incheierea din 25 martie 2005 pronuntata in Dosarul nr. 8.202/2004, Judecatoria Targu Mures a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur intr-o cauza avand ca obiect majorarea pensiei de intretinere.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate autorul acesteia apreciaza ca dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei incalca prevederile art. 16 alin. (1) din Constitutie, deoarece creeaza o situatie de inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagaduirea paternitatii. In conditiile in care prin Decizia Curtii Constitutionale nr. 349 din 19 decembrie 2001 a fost admisa exceptia de neconstitutionalitate referitoare la dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, inlaturandu-se inegalitatea in ceea ce priveste persoanele care pot exercita actiunea in tagaduirea paternitatii, s-a creat o inegalitate cu privire la termenul in care poate fi promovata aceasta. Astfel, pentru mama si pentru copil actiunea este imprescriptibila, in timp ce pentru tata termenul este de 6 luni de la data la care acesta a luat cunostinta despre nasterea copilului, conform art. 55 alin. 1 din Codul familiei.
Pe de alta parte, textul de lege criticat creeaza un regim discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului din afara casatoriei, deoarece primul are la dispozitie actiunea in tagaduirea paternitatii prescriptibila in termen de 6 luni, in timp ce tatal copilului din afara casatoriei poate promova actiune in contestarea recunoasterii paternitatii care este imprescriptibila.
Finalitatea celor doua actiuni fiind identica, regimul juridic diferentiat nu se justifica.
Judecatoria Targu Mures apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata, deoarece stabilirea caracterului imprescriptibil al dreptului tatalui de a contesta paternitatea ar crea o stare de incertitudine permanenta in ceea ce priveste filiatia copilului, afectand astfel drepturile sale legale.
Potrivit dispozitiilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, Guvernului si Avocatului Poporului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul considera ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata. In acest sens apreciaza ca, "in lipsa unei prevederi exprese care sa vina in intampinarea" Deciziei Curtii Constitutionale nr. 349 din 19 decembrie 2001, sunt posibile doua interpretari. Astfel, fie se considera aplicabila regula generala a imprescriptibilitatii actiunii nepatrimoniale, fie se aplica si in cazul actiunii exercitate de copil sau de mama acestuia termenul de prescriptie de 6 luni prevazut in art. 55 alin. 1 din Codul familiei.
Pentru a nu contraveni principiului constitutional al egalitatii in drepturi a persoanelor aflate in situatii juridice similare, trebuie acceptat ca termenul de prescriptie este tot de 6 luni si in cazul actiunii promovate de mama ori de copil. Revine judecatorului rolul ca pana la interventia legiuitorului, in ceea ce priveste data de la care incepe sa curga termenul de prescriptie, sa aplice regula generala inscrisa in art. 7 alin. (1) din Decretul nr.167/1958, potrivit careia "prescriptia incepe sa curga de la data cand se naste dreptul la actiune [...]".
Avocatul Poporului apreciaza ca textul de lege criticat este constitutional, intrucat instituirea unui termen de prescriptie de 6 luni pentru introducerea actiunii in tagaduirea paternitatii nu este de natura a incalca principiul egalitatii in drepturi, ci este justificata de apararea interesului copilului.
Nu poate fi sustinuta existenta unui tratament discriminatoriu aplicat tatalui copilului nascut in timpul casatoriei in raport cu cel aplicat tatalui copilului din afara casatoriei - in primul caz termenul de introducere al actiunii fiind limitat, iar in cel de-al doilea caz actiunea fiind imprescriptibila - deoarece aceste situatii juridice nu sunt identice si nici similare. Astfel, pentru tatal copilului nascut in timpul casatoriei opereaza prezumtia de paternitate, pe cand filiatia fata de tatal copilului din afara casatoriei se stabileste prin recunoastere voluntara sau hotarare judecatoreasca.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 146 lit. d) din Constitutie si celor ale art. 1 alin. (2), art. 2, 3, 10 si 29 din Legea nr. 47/1992, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial, Partea I, nr. 13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare, care au urmatorul continut: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de sase luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului." Autorul exceptiei de neconstitutionalitate considera ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile art. 16 alin. (1) din Constitutie potrivit carora "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari".
Examinand exceptia de neconstitutionalitate ridicata, Curtea constata ca dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei au mai facut obiectul controlului de constitutionalitate. Prin deciziile nr. 453 din 2 decembrie 2003, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.51 din 21 ianuarie 2004, si nr. 390 din 12 iulie 2005, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.749 din 17 august 2005, respingand exceptiile, Curtea a retinut ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Art. 55 alin. 1 din Codul familiei reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata. Astfel, prin art. 53 alin. 1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art. 54 alin. 2 din acelasi cod, si anume ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot. In legatura cu dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001 (publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002), Curtea Constitutionala a constatat ca acestea sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii. Ca efect al acestei decizii a Curtii, regimul juridic al filiatiei fata de tata, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz aceasta fiind supusa prescriptiei, in cel de al doilea caz fiind imprescriptibila -, dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art. 16 alin. (1) din Constitutia Romaniei.
Intrucat nu au intervenit elemente noi care sa determine schimbarea jurisprudentei Curtii Constitutionale, solutia si considerentele cuprinse in deciziile mentionate isi mentin valabilitatea si in cauza de fata.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art. 146 lit. d) si al art. 147 alin. (4) din Constitutie, al art. 1-3, art. 11 alin. (1) lit. A.d) si al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu majoritate de voturi,
CURTEA CONSTITUTIONALA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur in Dosarul nr. 8.202/2004 al Judecatoriei Targu Mures.
Definitiva si general obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 18 octombrie 2005.
PRESEDINTELE CURTII CONSTITUTIONALE,
prof. univ. dr. IOAN VIDA
Magistrat-asistent,
Cristina Catalina Turcu
OPINIE SEPARATA
la Decizia nr.538 din 18 octombrie 2005 privind exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei Fara a nega in totalitate argumentele aduse de majoritatea judecatorilor Curtii pentru respingerea exceptiei de neconstitutionalitate, consideram ca art. 55 alin. 1 din Codul familiei contravine dispozitiilor art. 16 alin. (1) din Constitutie. Prevederile art. 55 alin. 1 au mai fost supuse controlului de constitutionalitate. Astfel, prin Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003 (cu opinie separata) si Decizia nr.390 din 12 iulie 2005, Curtea, cu majoritate de voturi, a respins exceptia, constatand ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si sotul acesteia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagada paternitatii.
Printr-o alta decizie, si anume nr. 349 din 12 decembrie 2001, Curtea a admis posibilitatea ca, alaturi de sotul mamei copilului, mama si copilul sa poata formula actiune in tagada paternitatii, declarand, astfel, neconstitutional art. 54 alin. 2 din Codul familiei, raportat la art. 16 alin. (1) din Constitutie.
In urma constatarii neconstitutionalitatii art. 54 alin. 2 din Codul familiei, consecinta fireasca ar fi fost declararea ca neconstitutional si a art. 55 alin. 1 din Codul familiei, care prevede doar termen de prescriptie in ceea ce priveste dreptul la actiune al sotului mamei copilului, si anume 6 luni de la data cand acesta a aflat de nastere, fara a se prevedea nimic cu privire la dreptul la actiune, cand titulari sunt mama sau copilul. Din necorelarea celor doua texte de lege rezulta ca in privinta mamei si a copilului isi gaseste aplicare dreptul comun privind dreptul la actiune avand ca obiect un drept personal nepatrimonial, in sensul ca actiunea este imprescriptibila. Se creeaza, astfel, o inegalitate juridica evidenta intre titularii dreptului la actiune in tagada paternitatii. Pentru mama si copil se aplica regula imprescriptibilitatea, iar pentru sotul mamei copilului, termenul special de prescriptie, de 6 luni, ce reprezinta exceptia.
In aceste conditii, este evidenta incalcarea art. 16 alin. (1) din Constitutie, intre titularii dreptului la actiune in tagada paternitatii existand diferentieri de tratament juridic, cu toate ca se afla in situatii juridice identice.
Fiind vorba de un drept personal nepatrimonial, actiunea in tagada paternitatii ar urma sa fie imprescriptibila sau legiuitorul sa reglementeze acelasi termen special de prescriptie pentru toti titularii dreptului la actiune, indiferent daca acesta ar curge de la date diferite.
Judecator,
prof. univ. dr. Aspazia Cojocaru
DECIZIE nr.390 din 12 iulie 2005
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei
Ion Predescu - presedinte
Nicolae Cochinescu - judecator
Aspazia Cojocaru - judecator
Constantin Doldur - judecator
Acsinte Gaspar - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Aurelia Rusu - procuror
Maria Bratu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Niculae Iancu Cristian in Dosarul nr. 2.327/2004 al Tribunalului Constanta - Sectia civila.
La apelul nominal este prezent Niculae Iancu Cristian, lipsind celelalte parti, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
Autorul exceptiei solicita admiterea acesteia pentru aceleasi motive pe care le-a invocat in fata instantei de judecata.
Reprezentantul Ministerului Public solicita respingerea exceptiei, invocand in acest sens jurisprudenta in materie a Curtii Constitutionale.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, constata urmatoarele:
Prin Incheierea nr. 132 din 25 februarie 2005, pronuntata in Dosarul nr. 2.327/2004, Tribunalul Constanta
- Sectia civila a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei. Exceptia a fost ridicata de Niculae Iancu Cristian intr-un proces civil avand ca obiect tagaduirea paternitatii.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate autorul acesteia sustine, in esenta, ca prevederile art. 55 alin. 1 din Codul familiei contravin dispozitiilor art. 16 alin. (1) din Constitutie, deoarece creeaza o inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagada paternitatii. Arata ca prevederea legala criticata reprezinta o exceptie de la principiul imprescriptibilitatii drepturilor personale nepatrimoniale si vine in contradictie cu prevederile art. 54 din Codul familiei cu privire la care Curtea Constitutionala s-a pronuntat prin Decizia nr.349/2001. Prin aceasta decizie, sustine autorul exceptiei, Curtea a decis ca "dreptul mamei de a introduce actiunea in tagada paternitatii este imprescriptibil". Textul criticat, arata acesta, limiteaza dreptul tatalui de a introduce actiunea in tagaduirea paternitatii la un termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea minorului.
In ceea ce priveste incalcarea si a art. 22 alin. (2) din Constitutie, arata ca "a fost supus unui tratament inuman, degradant, ca urmare a faptului ca a trebuit sa suporte in mod public consecintele faptei sotiei adultere care a recunoscut ca nasterea minorului este urmarea unei relatii extraconjugale".
Instanta de judecata considera ca prevederea legala criticata nu contravine textelor constitutionale invocate, deoarece in cazul actiunii in tagada paternitatii s-a prevazut un termen scurt "pentru a nu se mentine multa vreme starea de incertitudine asupra paternitatii copilului".
Potrivit art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, Guvernului si Avocatului Poporului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul apreciaza exceptia ca fiind neintemeiata. In acest sens invoca Decizia Curtii Constitutionale nr. 453/2003 care, pronuntandu-se asupra constitutionalitatii prevederilor art. 55 alin. (1), a decis ca in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Avocatul Poporului considera ca textul legal criticat nu contravine dispozitiilor constitutionale. In acest sens arata ca prevederile criticate reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, sustinerile autorului exceptiei, concluziile procurorului, prevederile legale criticate, raportate la dispozitiile Constitutiei, precum si prevederile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 146 lit. d) din Constitutie, ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 si 29 din Legea nr. 47/1992, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie art. 55 alin. 1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare, care are urmatorul continut: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului." Textele constitutionale considerate a fi incalcate sunt cele ale art. 16 alin. (1) si art. 22 alin. (2), a caror redactare este urmatoarea:
- Art. 16 alin. (1): "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari."
- Art. 22 alin. (2): "Nimeni nu poate fi supus torturii si nici unui fel de pedeapsa sau de tratament inuman ori degradant." Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca prevederile art. 55 alin. 1 au mai fost supuse controlului de constitutionalitate, prin raportare la dispozitiile art. 16 alin. (1) din Constitutie. Astfel, prin Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.51 din 21 ianuarie 2004, Curtea, cu majoritate de voturi, a respins exceptia privind aceste prevederi, constatand ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Textul de lege reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Astfel, prin art. 53 alin. 1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala, in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art. 54 alin. 2 din acelasi cod, ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot.
Atat considerentele, cat si solutia pronuntata in aceasta decizie sunt valabile si in cauza de fata, intrucat nu au intervenit elemente noi de natura a determina o reconsiderare a jurisprudentei Curtii.
De asemenea, Curtea mai retine ca prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002, a constatat ca dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Regimul juridic al filiatiei fata de tata, rezultat ca efect al amintitei decizii a Curtii, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
In ceea ce priveste invocarea de catre autorul exceptiei a incalcarii art. 22 alin. (2) din Constitutie, Curtea constata ca acest text nu este incident in cauza.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art. 146 lit. d) din Constitutie, precum si al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) si al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu majoritate de voturi,
CURTEA CONSTITUTIONALA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Niculae Iancu Cristian in Dosarul nr. 2.327/2004 al Tribunalului Constanta - Sectia civila.
Definitiva si general obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 12 iulie 2005.
PRESEDINTE
ION PREDESCU
Magistrat-asistent,
Maria Bratu
DECIZIA Nr.453
din 2 decembrie 2003
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei
Publicata in Monitorul Oficial nr.51 din 21.01.2004
Nicolae Popa - presedinte
Costica Bulai - judecator
Nicolae Cochinescu - judecator
Constantin Doldur - judecator
Kozsokár Gábor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Lucian Stangu - judecator
Ioan Vida - judecator
Florentina Balta - procuror
Mihaela Senia Costinescu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan in Dosarul nr.858/2003 al Judecatoriei Bistrita.
La apelul nominal raspunde autorul exceptiei, prin avocat, lipsind celelalte parti, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
Avocatul autorului exceptiei sustine neconstitutionalitatea textului de lege criticat, intrucat acesta creeaza o discriminare nejustificata intre tatal copilului nascut din casatorie si tatal copilului nascut in afara casatoriei, primul putand introduce actiunea in tagaduirea paternitatii in termen de 6 luni de la data la care a luat cunostinta de nasterea copilului, iar cel de-al doilea beneficiind de imprescriptibilitatea acestei actiuni.
Reprezentantul Ministerului Public pune concluzii de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate ca fiind neintemeiata, aratand ca nereglementarea in mod expres a termenului de prescriptie a actiunii in tagaduirea paternitatii in cazul in care este introdusa de mama sau de copil nu conduce la concluzia ca aceasta este imprescriptibila, nerezultand deci un regim discriminatoriu pentru tatal copilului care, potrivit textului de lege, nu poate exercita actiunea in tagaduirea paternitatii decat in termen de 6 luni de la data cand a cunoscut nasterea copilului.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, retine urmatoarele:
Prin Incheierea din 19 mai 2003, pronuntata in Dosarul nr.858/2003, Judecatoria Bistrita a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate, autorul apreciaza ca art.55 alin.1 din Codul familiei incalca prevederile art.16 alin.(1) din Constitutie, deoarece creeaza o inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagada paternitatii.
Se arata ca prin Decizia Curtii Constitutionale nr.349/2001 a fost admisa exceptia de neconstitutionalitate referitoare la dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei, inlaturandu-se inegalitatea in ce priveste persoanele care pot exercita actiunea in tagada paternitatii, dar s-a creat o inegalitate cu privire la termenul in care poate fi promovata aceasta. Astfel, pentru mama si pentru copil actiunea este imprescriptibila, in timp ce pentru tata termenul este de 6 luni de la data la care acesta a luat cunostinta de nasterea copilului, conform art.55 alin.1 din Codul familiei.
Pe de alta parte, se arata ca textul de lege criticat creeaza un regim discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului din afara casatoriei, deoarece primul are la dispozitie actiunea in tagada paternitatii prescriptibila in termen de 6 luni, in timp ce tatal copilului din afara casatoriei poate promova actiune in contestarea recunoasterii paternitatii, care este imprescriptibila. Finalitatea celor doua actiuni fiind identica, regimul juridic diferentiat nu se justifica.
Judecatoria Bistrita apreciaza ca in cazul copilului nascut in timpul casatoriei opereaza prezumtia de paternitate in favoarea sotului mamei, in timp ce in cazul copilului nascut in afara casatoriei stabilirea paternitatii este lasata la libera apreciere a celui care face recunoasterea. Instituirea unui termen mai scurt pentru promovarea actiunii in tagada paternitatii vine in sprijinul intereselor copilului, astfel incat paternitatea acestuia sa nu fie lasata mult timp in incertitudine. Pe de alta parte, imprescriptibilitatea actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate vine tot in sprijinul intereselor copilului, pentru ca acesta sa fie aparat impotriva unor recunoasteri nereale, facute din eroare sau din anumite interese.
Se apreciaza, in acelasi timp, ca prin admiterea de catre Curtea Constitutionala a exceptiei de neconstitutionalitate a art.54 alin.2 din Codul familiei nu s-a creat 6 inegalitate intre titularii dreptului la actiune, neprevazandu-se ca pentru mama sau copil actiunea ar fi imprescriptibila. Termenul de 6 luni a ramas acelasi, discutabil ramanand numai momentul de la care acesta incepe sa curga.
In concluzie, instanta apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata si solicita respingerea acesteia.
Potrivit dispozitiilor art.24 alin.(1) din Legea nr.47/1992, republicata, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, precum si Guvernului, pentru a comunica punctele lor de vedere cu privire la exceptia de neconstitutionalitate. De asemenea, in conformitate cu dispozitiile art.181 din Legea nr.35/1997, cu modificarile ulterioare, s-a solicitat punctul de vedere al Avocatului Poporului.
Guvernul considera ca, in lipsa unei prevederi exprese care sa vina in intampinarea Deciziei Curtii Constitutionale nr.349/2001, sunt posibile doua solutii. Astfel, fie se considera aplicabila regula generala a imprescriptibilitatii actiunii nepatrimoniale, fie se aplica si in cazul actiunii exercitate de copil sau de mama acestuia termenul de prescriptie de 6 luni prevazut in art.55 alin.1 din Codul familiei.
Pentru a nu contraveni principiului constitutional al egalitatii in drepturi a persoanelor aflate in situatii juridice similare, trebuie acceptat ca si in cazul actiunii promovate de mama si de copil termenul de prescriptie sa fie tot de 6 luni. Revine judecatorului rolul ca pana la interventia legiuitorului, in ceea ce priveste data de la care incepe sa curga termenul de prescriptie, sa aplice regula generala inscrisa in art.7 alin.(1) din Decretul nr.167/1958, potrivit careia "prescriptia incepe sa curga de la data cand se naste dreptul la actiune".
Avocatul Poporului considera ca instituirea unui termen scurt pentru introducerea actiunii in tagaduirea paternitatii vine in sprijinul interesului copilului, pentru a nu se mentine multa vreme incertitudinea asupra paternitatii acestuia.
Faptul ca, prin Decizia nr.349/2001, Curtea Constitutionala a constatat ca "dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii" nu conduce, implicit, la concluzia ca actiunea pornita de mama sau de copil ar fi imprescriptibila. Curtea nu se poate pronunta asupra modului de interpretare si aplicare a legii, ci numai asupra intelesului sau contrar Constitutiei.
In ce priveste "regimul discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului nascut in afara casatoriei", invocat de autorul exceptiei, ne aflam in prezenta a doua institutii de drept cu regimuri juridice diferite. Pentru prima categorie se aplica institutia prezumtiei de paternitate, iar pentru a doua categorie au fost reglementate doua modalitati de stabilire a filiatiei: recunoasterea voluntara de paternitate sau hotararea judecatoreasca. In acest fel s-a urmarit crearea unui regim juridic de egalitate in drepturi intre copilul nascut in afara casatoriei si copilul nascut in timpul casatoriei.
In acelasi timp, exista diferente de reglementare juridica intre institutia tagaduirii paternitatii si institutia contestarii recunoasterii de paternitate, aceasta din urma venind in sprijinul intereselor copilului, in scopul evitarii unor recunoasteri nereale.
In consecinta, legiuitorul a instituit un termen de prescriptie de 6 luni pentru introducerea actiunii de tagaduire a paternitatii, in timp ce actiunea in contestare a recunoasterii de paternitate este imprescriptibila, fapt ce nu este de natura a incalca principiul egalitatii in drepturi a cetatenilor. De altfel, Curtea Constitutionala a decis, in mod constant, ca acest principiu nu inseamna uniformitate, asa incat, in situatii diferite, tratamentul juridic este diferentiat.
In consecinta, Avocatul Poporului opineaza in sensul ca prevederile art.55 alin.1 din Codul familiei sunt constitutionale.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere cu privire la exceptia de neconstitutionalitate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate, raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr.47/1992, republicata, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala este competenta, potrivit dispozitiilor art.146 lit.d) din Constitutia Romaniei, republicata, ale art.1 alin.(1) ale art.2, 3, 12 si 23 din Legea nr.47/1992, republicata, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate cu care a fost sesizata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie art.55 alin.1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare. Textul legal criticat are urmatorul continut:
- Art.55 alin.1: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului."
Autorul exceptiei de neconstitutionalitate considera ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile art.16 alin.(1) din Constitutie, care au urmatorul continut: "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari."
In motivarea exceptiei se sustine ca textul de lege criticat este discriminatoriu, deoarece instituie un termen de prescriptie pentru actiunea in tagaduirea paternitatii numai in ce il priveste pe tatal copilului, iar nu si pentru mama copilului si pentru copil, pentru care actiunea in tagaduirea paternitatii este imprescriptibila. In aceeasi ordine de idei, autorul exceptiei considera ca, exercitand actiunea in tagaduirea paternitatii, tatal copilului nascut in timpul casatoriei se afla intr-o situatie defavorabila si in raport cu tatal copilului nascut in afara casatoriei, care, dupa ce a recunoscut copilul in conditiile prevazute de art.57 alin.1 din Codul familiei, are, potrivit art.58 alin.1 din acelasi cod, posibilitatea sa conteste recunoasterea de paternitate, printr-o actiune imprescriptibila.
Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu, intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Textul de lege reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Astfel, prin art.53 alin.1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art.54 alin.2 din acelasi cod ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot.
Prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001 (publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002) Curtea Constitutionala a constatat ca dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Regimul juridic al filiatiei fata de tata, rezultat ca efect al amintitei decizii a Curtii, si anume recunoasterea dreptului mamei si a copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz termenul de introducere al actiunii fiind limitat, in cel de al doilea caz actiunea fiind imprescriptibila - dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art.16 alin.(1) din Constitutia Romaniei.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art.146 lit.d) si al art.147 alin.(4) din Constitutie, republicata, precum si al art.1-3, al art.13 alin.(1) lit.A.c), al art.23 si al art.25 alin.(1) din Legea nr.47/1992, republicata, cu majoritate de voturi,
CURTEA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan in Dosarul nr.858/2003 al Judecatoriei Bistrita.
Definitiva si obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 2 decembrie 2003.
OPINIE SEPARATA
la Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003 referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei
Contrar punctului de vedere al majoritatii membrilor Curtii, consideram ca art.55 alin.1 din Codul familiei contravine prevederilor art.16 alin.(1) din Constitutie.
In conditiile in care, potrivit art.54 alin.2 din acelasi cod, singurul indreptatit la actiune in contestarea paternitatii era numai tatal prezumtiv, respectiv sotul mamei din casatoria pe parcursul careia a fost conceput sau s-a nascut copilul a carui paternitate constituia obiect de disputa, evident, problema instituirii unui termen de prescriptie pentru valorificarea dreptului in cauza, cu finalitatea limitarii in timp a starii de incertitudine in aceasta materie, nu se punea decat exclusiv in ceea ce-l priveste. Asa se explica de ce art.55 alin.1 din Codul familiei reglementeaza numai termenul de prescriptie al dreptului la actiune al carui titular este tatal.
Prin efectul Deciziei Curtii Constitutionale nr.349 din 19 decembrie 2001, publicata in Monitorul Oficial nr.240 din 10 aprilie 2002, calitatea de titular al unei asemenea actiuni a fost recunoscuta si mamei si copilului, ceea ce impunea completarea reglementarii cu dispozitii similare celei cuprinse in art.55 alin.1 cu privire la dreptul la actiune al tatalui, referitoare la prescriptia dreptului material la actiune si in ceea ce-i priveste. Neavand calitatea de legiuitor pozitiv, Curtea nu a putut-o face si, datorita pasivitatii legiuitorului, care nu a intervenit in sensul aratat, necorelarea reglementarilor in cauza s-a perpetuat in timp.
In acest context, art.55 alin.1 din Codul familiei a devenit neconstitutional, intrucat prevede un termen de prescriptie doar in ceea ce priveste dreptul la actiune al tatalui, fara sa prevada nimic cu privire la dreptul la aceeasi actiune cand titular este mama sau copilul. Or, in absenta unor prevederi in acest sens, urmeaza a-si gasi aplicare dreptul comun potrivit caruia dreptul la actiune avand un obiect nepatrimonial este imprescriptibil, ceea ce impune concluzia ca, de lege lata, mama si copilul pot introduce oricand actiune in contestarea filiatiei fata de tata, in vreme ce acesta nu o poate face decat in termen de 6 luni de la data cand a cunoscut nasterea copilului, potrivit exceptiei instituite prin articolul mai sus mentionat.
Asa fiind, contrar celor retinute in decizie si anume ca, "[...] in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii", Curtea avea posibilitatea si era tinuta sa exercite controlul de constitutionalitate asupra textului legal, prilej cu care urma sa retina ca acesta contravine principiului constitutional al egalitatii in fata legii. Refuzand sa o faca si intrucat, in materia drepturilor personale nepatrimoniale, imprescriptibilitatea este regula, iar prescriptia constituie exceptia, cazurile de exceptie fiind expres si limitativ prevazute de lege si de stricta interpretare, reglementarea prescriptiei doar in ceea ce priveste dreptul la actiune al tatalui nu permite aplicarea acesteia, prin analogie, si privitor la dreptul la actiune al mamei si copilului. Asa fiind, instantele de judecata sunt tinute, de lege lata, pentru a asigura interpretarea si aplicarea corecta a legii, sa supuna unui tratament juridic discriminator, in materie de prescriptie, pe titularii dreptului material la actiune in contestarea paternitatii, consecinta nedorita, dar inevitabila, a mentinerii in vigoare a unei reglementari neconstitutionale.
Pentru ratiunile expuse intelegem sa formulam prezenta opinie separata.
JUDECATOR,
Serban Viorel Stanoiu
NU inteleg ce inseamna......ramane in competenta instantei sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii????? adica instanta poate sau nu sa aprecieze ca actiunea este sau nu prescriptibila?
Cu stima,
DECIZIE nr.538 din 18 octombrie 2005
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei
Ioan Vida - presedinte
Aspazia Cojocaru - judecator
Constantin Doldur - judecator
Acsinte Gaspar - judecator
Kozsokár Gábor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Ion Predescu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Ion Tiuca - procuror
Cristina Catalina Turcu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur in Dosarul nr. 8.202/2004 al Judecatoriei Targu Mures.
La apelul nominal lipsesc partile, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
La dosar aparatorul partii Petru Ungur a depus o cerere prin care solicita judecarea in lipsa.
Presedintele constata cauza in stare de judecata si acorda cuvantul pe fond.
Reprezentantul Ministerului Public pune concluzii de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate, apreciind ca se impune mentinerea jurisprudentei anterioare a Curtii Constitutionale.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, retine urmatoarele:
Prin Incheierea din 25 martie 2005 pronuntata in Dosarul nr. 8.202/2004, Judecatoria Targu Mures a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur intr-o cauza avand ca obiect majorarea pensiei de intretinere.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate autorul acesteia apreciaza ca dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei incalca prevederile art. 16 alin. (1) din Constitutie, deoarece creeaza o situatie de inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagaduirea paternitatii. In conditiile in care prin Decizia Curtii Constitutionale nr. 349 din 19 decembrie 2001 a fost admisa exceptia de neconstitutionalitate referitoare la dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei, inlaturandu-se inegalitatea in ceea ce priveste persoanele care pot exercita actiunea in tagaduirea paternitatii, s-a creat o inegalitate cu privire la termenul in care poate fi promovata aceasta. Astfel, pentru mama si pentru copil actiunea este imprescriptibila, in timp ce pentru tata termenul este de 6 luni de la data la care acesta a luat cunostinta despre nasterea copilului, conform art. 55 alin. 1 din Codul familiei.
Pe de alta parte, textul de lege criticat creeaza un regim discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului din afara casatoriei, deoarece primul are la dispozitie actiunea in tagaduirea paternitatii prescriptibila in termen de 6 luni, in timp ce tatal copilului din afara casatoriei poate promova actiune in contestarea recunoasterii paternitatii care este imprescriptibila.
Finalitatea celor doua actiuni fiind identica, regimul juridic diferentiat nu se justifica.
Judecatoria Targu Mures apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata, deoarece stabilirea caracterului imprescriptibil al dreptului tatalui de a contesta paternitatea ar crea o stare de incertitudine permanenta in ceea ce priveste filiatia copilului, afectand astfel drepturile sale legale.
Potrivit dispozitiilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, Guvernului si Avocatului Poporului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul considera ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata. In acest sens apreciaza ca, "in lipsa unei prevederi exprese care sa vina in intampinarea" Deciziei Curtii Constitutionale nr. 349 din 19 decembrie 2001, sunt posibile doua interpretari. Astfel, fie se considera aplicabila regula generala a imprescriptibilitatii actiunii nepatrimoniale, fie se aplica si in cazul actiunii exercitate de copil sau de mama acestuia termenul de prescriptie de 6 luni prevazut in art. 55 alin. 1 din Codul familiei.
Pentru a nu contraveni principiului constitutional al egalitatii in drepturi a persoanelor aflate in situatii juridice similare, trebuie acceptat ca termenul de prescriptie este tot de 6 luni si in cazul actiunii promovate de mama ori de copil. Revine judecatorului rolul ca pana la interventia legiuitorului, in ceea ce priveste data de la care incepe sa curga termenul de prescriptie, sa aplice regula generala inscrisa in art. 7 alin. (1) din Decretul nr.167/1958, potrivit careia "prescriptia incepe sa curga de la data cand se naste dreptul la actiune [...]".
Avocatul Poporului apreciaza ca textul de lege criticat este constitutional, intrucat instituirea unui termen de prescriptie de 6 luni pentru introducerea actiunii in tagaduirea paternitatii nu este de natura a incalca principiul egalitatii in drepturi, ci este justificata de apararea interesului copilului.
Nu poate fi sustinuta existenta unui tratament discriminatoriu aplicat tatalui copilului nascut in timpul casatoriei in raport cu cel aplicat tatalui copilului din afara casatoriei - in primul caz termenul de introducere al actiunii fiind limitat, iar in cel de-al doilea caz actiunea fiind imprescriptibila - deoarece aceste situatii juridice nu sunt identice si nici similare. Astfel, pentru tatal copilului nascut in timpul casatoriei opereaza prezumtia de paternitate, pe cand filiatia fata de tatal copilului din afara casatoriei se stabileste prin recunoastere voluntara sau hotarare judecatoreasca.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 146 lit. d) din Constitutie si celor ale art. 1 alin. (2), art. 2, 3, 10 si 29 din Legea nr. 47/1992, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial, Partea I, nr. 13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare, care au urmatorul continut: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de sase luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului." Autorul exceptiei de neconstitutionalitate considera ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile art. 16 alin. (1) din Constitutie potrivit carora "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari".
Examinand exceptia de neconstitutionalitate ridicata, Curtea constata ca dispozitiile art. 55 alin. 1 din Codul familiei au mai facut obiectul controlului de constitutionalitate. Prin deciziile nr. 453 din 2 decembrie 2003, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.51 din 21 ianuarie 2004, si nr. 390 din 12 iulie 2005, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.749 din 17 august 2005, respingand exceptiile, Curtea a retinut ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Art. 55 alin. 1 din Codul familiei reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata. Astfel, prin art. 53 alin. 1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art. 54 alin. 2 din acelasi cod, si anume ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot. In legatura cu dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001 (publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002), Curtea Constitutionala a constatat ca acestea sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii. Ca efect al acestei decizii a Curtii, regimul juridic al filiatiei fata de tata, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz aceasta fiind supusa prescriptiei, in cel de al doilea caz fiind imprescriptibila -, dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art. 16 alin. (1) din Constitutia Romaniei.
Intrucat nu au intervenit elemente noi care sa determine schimbarea jurisprudentei Curtii Constitutionale, solutia si considerentele cuprinse in deciziile mentionate isi mentin valabilitatea si in cauza de fata.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art. 146 lit. d) si al art. 147 alin. (4) din Constitutie, al art. 1-3, art. 11 alin. (1) lit. A.d) si al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu majoritate de voturi,
CURTEA CONSTITUTIONALA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Petru Ungur in Dosarul nr. 8.202/2004 al Judecatoriei Targu Mures.
Definitiva si general obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 18 octombrie 2005.
PRESEDINTELE CURTII CONSTITUTIONALE,
prof. univ. dr. IOAN VIDA
Magistrat-asistent,
Cristina Catalina Turcu
OPINIE SEPARATA
la Decizia nr.538 din 18 octombrie 2005 privind exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei Fara a nega in totalitate argumentele aduse de majoritatea judecatorilor Curtii pentru respingerea exceptiei de neconstitutionalitate, consideram ca art. 55 alin. 1 din Codul familiei contravine dispozitiilor art. 16 alin. (1) din Constitutie. Prevederile art. 55 alin. 1 au mai fost supuse controlului de constitutionalitate. Astfel, prin Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003 (cu opinie separata) si Decizia nr.390 din 12 iulie 2005, Curtea, cu majoritate de voturi, a respins exceptia, constatand ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si sotul acesteia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagada paternitatii.
Printr-o alta decizie, si anume nr. 349 din 12 decembrie 2001, Curtea a admis posibilitatea ca, alaturi de sotul mamei copilului, mama si copilul sa poata formula actiune in tagada paternitatii, declarand, astfel, neconstitutional art. 54 alin. 2 din Codul familiei, raportat la art. 16 alin. (1) din Constitutie.
In urma constatarii neconstitutionalitatii art. 54 alin. 2 din Codul familiei, consecinta fireasca ar fi fost declararea ca neconstitutional si a art. 55 alin. 1 din Codul familiei, care prevede doar termen de prescriptie in ceea ce priveste dreptul la actiune al sotului mamei copilului, si anume 6 luni de la data cand acesta a aflat de nastere, fara a se prevedea nimic cu privire la dreptul la actiune, cand titulari sunt mama sau copilul. Din necorelarea celor doua texte de lege rezulta ca in privinta mamei si a copilului isi gaseste aplicare dreptul comun privind dreptul la actiune avand ca obiect un drept personal nepatrimonial, in sensul ca actiunea este imprescriptibila. Se creeaza, astfel, o inegalitate juridica evidenta intre titularii dreptului la actiune in tagada paternitatii. Pentru mama si copil se aplica regula imprescriptibilitatea, iar pentru sotul mamei copilului, termenul special de prescriptie, de 6 luni, ce reprezinta exceptia.
In aceste conditii, este evidenta incalcarea art. 16 alin. (1) din Constitutie, intre titularii dreptului la actiune in tagada paternitatii existand diferentieri de tratament juridic, cu toate ca se afla in situatii juridice identice.
Fiind vorba de un drept personal nepatrimonial, actiunea in tagada paternitatii ar urma sa fie imprescriptibila sau legiuitorul sa reglementeze acelasi termen special de prescriptie pentru toti titularii dreptului la actiune, indiferent daca acesta ar curge de la date diferite.
Judecator,
prof. univ. dr. Aspazia Cojocaru
DECIZIE nr.390 din 12 iulie 2005
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei
Ion Predescu - presedinte
Nicolae Cochinescu - judecator
Aspazia Cojocaru - judecator
Constantin Doldur - judecator
Acsinte Gaspar - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Aurelia Rusu - procuror
Maria Bratu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Niculae Iancu Cristian in Dosarul nr. 2.327/2004 al Tribunalului Constanta - Sectia civila.
La apelul nominal este prezent Niculae Iancu Cristian, lipsind celelalte parti, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
Autorul exceptiei solicita admiterea acesteia pentru aceleasi motive pe care le-a invocat in fata instantei de judecata.
Reprezentantul Ministerului Public solicita respingerea exceptiei, invocand in acest sens jurisprudenta in materie a Curtii Constitutionale.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, constata urmatoarele:
Prin Incheierea nr. 132 din 25 februarie 2005, pronuntata in Dosarul nr. 2.327/2004, Tribunalul Constanta
- Sectia civila a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei. Exceptia a fost ridicata de Niculae Iancu Cristian intr-un proces civil avand ca obiect tagaduirea paternitatii.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate autorul acesteia sustine, in esenta, ca prevederile art. 55 alin. 1 din Codul familiei contravin dispozitiilor art. 16 alin. (1) din Constitutie, deoarece creeaza o inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagada paternitatii. Arata ca prevederea legala criticata reprezinta o exceptie de la principiul imprescriptibilitatii drepturilor personale nepatrimoniale si vine in contradictie cu prevederile art. 54 din Codul familiei cu privire la care Curtea Constitutionala s-a pronuntat prin Decizia nr.349/2001. Prin aceasta decizie, sustine autorul exceptiei, Curtea a decis ca "dreptul mamei de a introduce actiunea in tagada paternitatii este imprescriptibil". Textul criticat, arata acesta, limiteaza dreptul tatalui de a introduce actiunea in tagaduirea paternitatii la un termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea minorului.
In ceea ce priveste incalcarea si a art. 22 alin. (2) din Constitutie, arata ca "a fost supus unui tratament inuman, degradant, ca urmare a faptului ca a trebuit sa suporte in mod public consecintele faptei sotiei adultere care a recunoscut ca nasterea minorului este urmarea unei relatii extraconjugale".
Instanta de judecata considera ca prevederea legala criticata nu contravine textelor constitutionale invocate, deoarece in cazul actiunii in tagada paternitatii s-a prevazut un termen scurt "pentru a nu se mentine multa vreme starea de incertitudine asupra paternitatii copilului".
Potrivit art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, Guvernului si Avocatului Poporului, pentru a-si exprima punctele de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
Guvernul apreciaza exceptia ca fiind neintemeiata. In acest sens invoca Decizia Curtii Constitutionale nr. 453/2003 care, pronuntandu-se asupra constitutionalitatii prevederilor art. 55 alin. (1), a decis ca in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Avocatul Poporului considera ca textul legal criticat nu contravine dispozitiilor constitutionale. In acest sens arata ca prevederile criticate reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere asupra exceptiei de neconstitutionalitate ridicate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, sustinerile autorului exceptiei, concluziile procurorului, prevederile legale criticate, raportate la dispozitiile Constitutiei, precum si prevederile Legii nr. 47/1992, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala a fost legal sesizata si este competenta, potrivit dispozitiilor art. 146 lit. d) din Constitutie, ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 si 29 din Legea nr. 47/1992, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate ridicata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie art. 55 alin. 1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare, care are urmatorul continut: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului." Textele constitutionale considerate a fi incalcate sunt cele ale art. 16 alin. (1) si art. 22 alin. (2), a caror redactare este urmatoarea:
- Art. 16 alin. (1): "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari."
- Art. 22 alin. (2): "Nimeni nu poate fi supus torturii si nici unui fel de pedeapsa sau de tratament inuman ori degradant." Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca prevederile art. 55 alin. 1 au mai fost supuse controlului de constitutionalitate, prin raportare la dispozitiile art. 16 alin. (1) din Constitutie. Astfel, prin Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.51 din 21 ianuarie 2004, Curtea, cu majoritate de voturi, a respins exceptia privind aceste prevederi, constatand ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Textul de lege reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Astfel, prin art. 53 alin. 1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala, in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art. 54 alin. 2 din acelasi cod, ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot.
Atat considerentele, cat si solutia pronuntata in aceasta decizie sunt valabile si in cauza de fata, intrucat nu au intervenit elemente noi de natura a determina o reconsiderare a jurisprudentei Curtii.
De asemenea, Curtea mai retine ca prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001, publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002, a constatat ca dispozitiile art. 54 alin. 2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Regimul juridic al filiatiei fata de tata, rezultat ca efect al amintitei decizii a Curtii, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
In ceea ce priveste invocarea de catre autorul exceptiei a incalcarii art. 22 alin. (2) din Constitutie, Curtea constata ca acest text nu este incident in cauza.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art. 146 lit. d) din Constitutie, precum si al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) si al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu majoritate de voturi,
CURTEA CONSTITUTIONALA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor art. 55 alin. 1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Niculae Iancu Cristian in Dosarul nr. 2.327/2004 al Tribunalului Constanta - Sectia civila.
Definitiva si general obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 12 iulie 2005.
PRESEDINTE
ION PREDESCU
Magistrat-asistent,
Maria Bratu
DECIZIA Nr.453
din 2 decembrie 2003
referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei
Publicata in Monitorul Oficial nr.51 din 21.01.2004
Nicolae Popa - presedinte
Costica Bulai - judecator
Nicolae Cochinescu - judecator
Constantin Doldur - judecator
Kozsokár Gábor - judecator
Petre Ninosu - judecator
Serban Viorel Stanoiu - judecator
Lucian Stangu - judecator
Ioan Vida - judecator
Florentina Balta - procuror
Mihaela Senia Costinescu - magistrat-asistent
Pe rol se afla solutionarea exceptiei de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan in Dosarul nr.858/2003 al Judecatoriei Bistrita.
La apelul nominal raspunde autorul exceptiei, prin avocat, lipsind celelalte parti, fata de care procedura de citare este legal indeplinita.
Avocatul autorului exceptiei sustine neconstitutionalitatea textului de lege criticat, intrucat acesta creeaza o discriminare nejustificata intre tatal copilului nascut din casatorie si tatal copilului nascut in afara casatoriei, primul putand introduce actiunea in tagaduirea paternitatii in termen de 6 luni de la data la care a luat cunostinta de nasterea copilului, iar cel de-al doilea beneficiind de imprescriptibilitatea acestei actiuni.
Reprezentantul Ministerului Public pune concluzii de respingere a exceptiei de neconstitutionalitate ca fiind neintemeiata, aratand ca nereglementarea in mod expres a termenului de prescriptie a actiunii in tagaduirea paternitatii in cazul in care este introdusa de mama sau de copil nu conduce la concluzia ca aceasta este imprescriptibila, nerezultand deci un regim discriminatoriu pentru tatal copilului care, potrivit textului de lege, nu poate exercita actiunea in tagaduirea paternitatii decat in termen de 6 luni de la data cand a cunoscut nasterea copilului.
CURTEA,
avand in vedere actele si lucrarile dosarului, retine urmatoarele:
Prin Incheierea din 19 mai 2003, pronuntata in Dosarul nr.858/2003, Judecatoria Bistrita a sesizat Curtea Constitutionala cu exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan.
In motivarea exceptiei de neconstitutionalitate, autorul apreciaza ca art.55 alin.1 din Codul familiei incalca prevederile art.16 alin.(1) din Constitutie, deoarece creeaza o inegalitate intre tatal copilului si celelalte categorii de persoane care pot exercita actiunea in tagada paternitatii.
Se arata ca prin Decizia Curtii Constitutionale nr.349/2001 a fost admisa exceptia de neconstitutionalitate referitoare la dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei, inlaturandu-se inegalitatea in ce priveste persoanele care pot exercita actiunea in tagada paternitatii, dar s-a creat o inegalitate cu privire la termenul in care poate fi promovata aceasta. Astfel, pentru mama si pentru copil actiunea este imprescriptibila, in timp ce pentru tata termenul este de 6 luni de la data la care acesta a luat cunostinta de nasterea copilului, conform art.55 alin.1 din Codul familiei.
Pe de alta parte, se arata ca textul de lege criticat creeaza un regim discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului din afara casatoriei, deoarece primul are la dispozitie actiunea in tagada paternitatii prescriptibila in termen de 6 luni, in timp ce tatal copilului din afara casatoriei poate promova actiune in contestarea recunoasterii paternitatii, care este imprescriptibila. Finalitatea celor doua actiuni fiind identica, regimul juridic diferentiat nu se justifica.
Judecatoria Bistrita apreciaza ca in cazul copilului nascut in timpul casatoriei opereaza prezumtia de paternitate in favoarea sotului mamei, in timp ce in cazul copilului nascut in afara casatoriei stabilirea paternitatii este lasata la libera apreciere a celui care face recunoasterea. Instituirea unui termen mai scurt pentru promovarea actiunii in tagada paternitatii vine in sprijinul intereselor copilului, astfel incat paternitatea acestuia sa nu fie lasata mult timp in incertitudine. Pe de alta parte, imprescriptibilitatea actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate vine tot in sprijinul intereselor copilului, pentru ca acesta sa fie aparat impotriva unor recunoasteri nereale, facute din eroare sau din anumite interese.
Se apreciaza, in acelasi timp, ca prin admiterea de catre Curtea Constitutionala a exceptiei de neconstitutionalitate a art.54 alin.2 din Codul familiei nu s-a creat 6 inegalitate intre titularii dreptului la actiune, neprevazandu-se ca pentru mama sau copil actiunea ar fi imprescriptibila. Termenul de 6 luni a ramas acelasi, discutabil ramanand numai momentul de la care acesta incepe sa curga.
In concluzie, instanta apreciaza ca exceptia de neconstitutionalitate este neintemeiata si solicita respingerea acesteia.
Potrivit dispozitiilor art.24 alin.(1) din Legea nr.47/1992, republicata, incheierea de sesizare a fost comunicata presedintilor celor doua Camere ale Parlamentului, precum si Guvernului, pentru a comunica punctele lor de vedere cu privire la exceptia de neconstitutionalitate. De asemenea, in conformitate cu dispozitiile art.181 din Legea nr.35/1997, cu modificarile ulterioare, s-a solicitat punctul de vedere al Avocatului Poporului.
Guvernul considera ca, in lipsa unei prevederi exprese care sa vina in intampinarea Deciziei Curtii Constitutionale nr.349/2001, sunt posibile doua solutii. Astfel, fie se considera aplicabila regula generala a imprescriptibilitatii actiunii nepatrimoniale, fie se aplica si in cazul actiunii exercitate de copil sau de mama acestuia termenul de prescriptie de 6 luni prevazut in art.55 alin.1 din Codul familiei.
Pentru a nu contraveni principiului constitutional al egalitatii in drepturi a persoanelor aflate in situatii juridice similare, trebuie acceptat ca si in cazul actiunii promovate de mama si de copil termenul de prescriptie sa fie tot de 6 luni. Revine judecatorului rolul ca pana la interventia legiuitorului, in ceea ce priveste data de la care incepe sa curga termenul de prescriptie, sa aplice regula generala inscrisa in art.7 alin.(1) din Decretul nr.167/1958, potrivit careia "prescriptia incepe sa curga de la data cand se naste dreptul la actiune".
Avocatul Poporului considera ca instituirea unui termen scurt pentru introducerea actiunii in tagaduirea paternitatii vine in sprijinul interesului copilului, pentru a nu se mentine multa vreme incertitudinea asupra paternitatii acestuia.
Faptul ca, prin Decizia nr.349/2001, Curtea Constitutionala a constatat ca "dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii" nu conduce, implicit, la concluzia ca actiunea pornita de mama sau de copil ar fi imprescriptibila. Curtea nu se poate pronunta asupra modului de interpretare si aplicare a legii, ci numai asupra intelesului sau contrar Constitutiei.
In ce priveste "regimul discriminatoriu intre tatal copilului nascut in timpul casatoriei si tatal copilului nascut in afara casatoriei", invocat de autorul exceptiei, ne aflam in prezenta a doua institutii de drept cu regimuri juridice diferite. Pentru prima categorie se aplica institutia prezumtiei de paternitate, iar pentru a doua categorie au fost reglementate doua modalitati de stabilire a filiatiei: recunoasterea voluntara de paternitate sau hotararea judecatoreasca. In acest fel s-a urmarit crearea unui regim juridic de egalitate in drepturi intre copilul nascut in afara casatoriei si copilul nascut in timpul casatoriei.
In acelasi timp, exista diferente de reglementare juridica intre institutia tagaduirii paternitatii si institutia contestarii recunoasterii de paternitate, aceasta din urma venind in sprijinul intereselor copilului, in scopul evitarii unor recunoasteri nereale.
In consecinta, legiuitorul a instituit un termen de prescriptie de 6 luni pentru introducerea actiunii de tagaduire a paternitatii, in timp ce actiunea in contestare a recunoasterii de paternitate este imprescriptibila, fapt ce nu este de natura a incalca principiul egalitatii in drepturi a cetatenilor. De altfel, Curtea Constitutionala a decis, in mod constant, ca acest principiu nu inseamna uniformitate, asa incat, in situatii diferite, tratamentul juridic este diferentiat.
In consecinta, Avocatul Poporului opineaza in sensul ca prevederile art.55 alin.1 din Codul familiei sunt constitutionale.
Presedintii celor doua Camere ale Parlamentului nu au comunicat punctele lor de vedere cu privire la exceptia de neconstitutionalitate.
CURTEA,
examinand incheierea de sesizare, punctele de vedere ale Guvernului si Avocatului Poporului, raportul intocmit de judecatorul-raportor, concluziile procurorului, dispozitiile legale criticate, raportate la prevederile Constitutiei, precum si dispozitiile Legii nr.47/1992, republicata, retine urmatoarele:
Curtea Constitutionala este competenta, potrivit dispozitiilor art.146 lit.d) din Constitutia Romaniei, republicata, ale art.1 alin.(1) ale art.2, 3, 12 si 23 din Legea nr.47/1992, republicata, sa solutioneze exceptia de neconstitutionalitate cu care a fost sesizata.
Obiectul exceptiei de neconstitutionalitate il constituie art.55 alin.1 din Codul familiei, republicat in Buletinul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.13 din 18 aprilie 1956, cu modificarile ulterioare. Textul legal criticat are urmatorul continut:
- Art.55 alin.1: "Actiunea in tagaduirea paternitatii se prescrie in termen de 6 luni de la data cand tatal a cunoscut nasterea copilului."
Autorul exceptiei de neconstitutionalitate considera ca dispozitiile legale criticate incalca prevederile art.16 alin.(1) din Constitutie, care au urmatorul continut: "Cetatenii sunt egali in fata legii si a autoritatilor publice, fara privilegii si fara discriminari."
In motivarea exceptiei se sustine ca textul de lege criticat este discriminatoriu, deoarece instituie un termen de prescriptie pentru actiunea in tagaduirea paternitatii numai in ce il priveste pe tatal copilului, iar nu si pentru mama copilului si pentru copil, pentru care actiunea in tagaduirea paternitatii este imprescriptibila. In aceeasi ordine de idei, autorul exceptiei considera ca, exercitand actiunea in tagaduirea paternitatii, tatal copilului nascut in timpul casatoriei se afla intr-o situatie defavorabila si in raport cu tatal copilului nascut in afara casatoriei, care, dupa ce a recunoscut copilul in conditiile prevazute de art.57 alin.1 din Codul familiei, are, potrivit art.58 alin.1 din acelasi cod, posibilitatea sa conteste recunoasterea de paternitate, printr-o actiune imprescriptibila.
Examinand exceptia de neconstitutionalitate, Curtea constata ca din textul de lege criticat nu rezulta un regim discriminatoriu, intre copilul nascut in timpul casatoriei, mama copilului si tatal acestuia, in privinta termenului de exercitare a actiunii in tagaduirea paternitatii.
Textul de lege reglementeaza termenul in care tatal copilului nascut in timpul casatoriei poate sa introduca actiune in tagaduirea paternitatii, fara sa cuprinda nici o precizare cu privire la termenul in care aceasta actiune ar putea fi introdusa de mama copilului sau de copilul nascut in timpul casatoriei, ceea ce se explica prin modul in care legiuitorul a conceput regimul filiatiei fata de tata.
Astfel, prin art.53 alin.1 din Codul familiei s-a instituit o prezumtie legala in sensul ca paternitatea copilului nascut in timpul casatoriei apartine sotului mamei, cu consecinta prevazuta in art.54 alin.2 din acelasi cod ca actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita numai de sot.
Prin Decizia nr.349 din 19 decembrie 2001 (publicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr.240 din 10 aprilie 2002) Curtea Constitutionala a constatat ca dispozitiile art.54 alin.2 din Codul familiei sunt neconstitutionale in masura in care nu recunosc decat tatalui, iar nu si mamei si copilului nascut in timpul casatoriei, dreptul de a porni actiunea in tagaduirea paternitatii.
Regimul juridic al filiatiei fata de tata, rezultat ca efect al amintitei decizii a Curtii, si anume recunoasterea dreptului mamei si a copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz termenul de introducere al actiunii fiind limitat, in cel de al doilea caz actiunea fiind imprescriptibila - dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art.16 alin.(1) din Constitutia Romaniei.
Pentru considerentele expuse mai sus, in temeiul art.146 lit.d) si al art.147 alin.(4) din Constitutie, republicata, precum si al art.1-3, al art.13 alin.(1) lit.A.c), al art.23 si al art.25 alin.(1) din Legea nr.47/1992, republicata, cu majoritate de voturi,
CURTEA
In numele legii
DECIDE:
Respinge exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei, exceptie ridicata de Silviu Singeorzan in Dosarul nr.858/2003 al Judecatoriei Bistrita.
Definitiva si obligatorie.
Pronuntata in sedinta publica din data de 2 decembrie 2003.
OPINIE SEPARATA
la Decizia nr.453 din 2 decembrie 2003 referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a dispozitiilor art.55 alin.1 din Codul familiei
Contrar punctului de vedere al majoritatii membrilor Curtii, consideram ca art.55 alin.1 din Codul familiei contravine prevederilor art.16 alin.(1) din Constitutie.
In conditiile in care, potrivit art.54 alin.2 din acelasi cod, singurul indreptatit la actiune in contestarea paternitatii era numai tatal prezumtiv, respectiv sotul mamei din casatoria pe parcursul careia a fost conceput sau s-a nascut copilul a carui paternitate constituia obiect de disputa, evident, problema instituirii unui termen de prescriptie pentru valorificarea dreptului in cauza, cu finalitatea limitarii in timp a starii de incertitudine in aceasta materie, nu se punea decat exclusiv in ceea ce-l priveste. Asa se explica de ce art.55 alin.1 din Codul familiei reglementeaza numai termenul de prescriptie al dreptului la actiune al carui titular este tatal.
Prin efectul Deciziei Curtii Constitutionale nr.349 din 19 decembrie 2001, publicata in Monitorul Oficial nr.240 din 10 aprilie 2002, calitatea de titular al unei asemenea actiuni a fost recunoscuta si mamei si copilului, ceea ce impunea completarea reglementarii cu dispozitii similare celei cuprinse in art.55 alin.1 cu privire la dreptul la actiune al tatalui, referitoare la prescriptia dreptului material la actiune si in ceea ce-i priveste. Neavand calitatea de legiuitor pozitiv, Curtea nu a putut-o face si, datorita pasivitatii legiuitorului, care nu a intervenit in sensul aratat, necorelarea reglementarilor in cauza s-a perpetuat in timp.
In acest context, art.55 alin.1 din Codul familiei a devenit neconstitutional, intrucat prevede un termen de prescriptie doar in ceea ce priveste dreptul la actiune al tatalui, fara sa prevada nimic cu privire la dreptul la aceeasi actiune cand titular este mama sau copilul. Or, in absenta unor prevederi in acest sens, urmeaza a-si gasi aplicare dreptul comun potrivit caruia dreptul la actiune avand un obiect nepatrimonial este imprescriptibil, ceea ce impune concluzia ca, de lege lata, mama si copilul pot introduce oricand actiune in contestarea filiatiei fata de tata, in vreme ce acesta nu o poate face decat in termen de 6 luni de la data cand a cunoscut nasterea copilului, potrivit exceptiei instituite prin articolul mai sus mentionat.
Asa fiind, contrar celor retinute in decizie si anume ca, "[...] in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii", Curtea avea posibilitatea si era tinuta sa exercite controlul de constitutionalitate asupra textului legal, prilej cu care urma sa retina ca acesta contravine principiului constitutional al egalitatii in fata legii. Refuzand sa o faca si intrucat, in materia drepturilor personale nepatrimoniale, imprescriptibilitatea este regula, iar prescriptia constituie exceptia, cazurile de exceptie fiind expres si limitativ prevazute de lege si de stricta interpretare, reglementarea prescriptiei doar in ceea ce priveste dreptul la actiune al tatalui nu permite aplicarea acesteia, prin analogie, si privitor la dreptul la actiune al mamei si copilului. Asa fiind, instantele de judecata sunt tinute, de lege lata, pentru a asigura interpretarea si aplicarea corecta a legii, sa supuna unui tratament juridic discriminator, in materie de prescriptie, pe titularii dreptului material la actiune in contestarea paternitatii, consecinta nedorita, dar inevitabila, a mentinerii in vigoare a unei reglementari neconstitutionale.
Pentru ratiunile expuse intelegem sa formulam prezenta opinie separata.
JUDECATOR,
Serban Viorel Stanoiu
NU inteleg ce inseamna......ramane in competenta instantei sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii????? adica instanta poate sau nu sa aprecieze ca actiunea este sau nu prescriptibila?
Cu stima,
-
norocel
Avand in vedere faptul ca ai cerut parerea numai celor cu minti luminate, m-am gandit sa nu intervin dar, pentru ca am ceva de spus, chiar daca nu am o minte luminata, o sa-mi spun parerea. 
In legislatia interna a ramas termenul de 6 luni dar eu consider ca daca am aplica acest text am incalca art. 8 si/sau 14 din Conventia Europeana a Drepturilor Omului.
Uite o hotarare a Curtii Europene a Drepturilor Omului in care s-a constat ca s-a incalcat art. 14 din Conventie:
Paulík v. Slovakia (no. 10699/05) Violation of Article 14
The applicant, Jozef Paulík, is a Slovakian national who was born in 1931 and lives in Bratislava.
In 2004 the applicant sought to bring proceedings to challenge a declaration of paternity made in 1970. He was in possession of new evidence, in the form of a DNA report, which proved that he was not the father. The Bratislava Regional Prosecutor and the Prosecutor General informed the applicant that since his paternity had already been decided on by a court with a final effect, they had not power to have the matter reviewed in court again.
The applicant then lodged an unsuccessful complaint with the Constitutional Court alleging that there were no legal means of removing the incongruity between his legal position and his true situation under the Code of Civil Procedure or the Family Code. He also claimed that the authorities had failed to take adequate positive measures to protect his rights and that, as a result, he was wrongly identified as being the father of a daughter in various public documents and records. His identity had thus been affected and he had no way of clarifying the matter.
The applicant complained in particular, that he had no legal means to challenge the declaration of paternity. He relied on Articles 8 (right to respect for private and family life), 13 (right to an effective remedy) 14 (prohibition of discrimination), 6 - 1 (right to a fair hearing within a reasonable time) and Article 1 of Protocol No. 1.
The Court noted that the law did not provide the applicant with any possibility of challenging the judicial declaration of his paternity. Although the Court accepted that the law needed to ensure legal certainty and security of family relationships and protect interests of children, it noted that his daughter was now almost 40 years old, had her own family and was not dependent on the applicant. The general interest in protecting her rights at that stage, therefore, had lost much of its importance. Furthermore, she initiated the DNA test herself and said that she had no objection to the applicantns disclaiming paternity. It therefore appeared that the lack of a procedure for bringing the legal position into line with the biological reality flew in the face of the wishes of those concerned and did not in fact benefit anyone. The Court therefore concluded that there had been a failure in the domestic legal system to secure to the applicant respect for his private life and held unanimously that there had therefore been a violation of Article 8.
The Court noted that parents in cases where paternity was presumed, rather than tested, were able to take legal steps to contest the manns paternity but that the law made no allowance for the specific circumstances of the applicantns case. The Court therefore concluded that there was no reasonable relationship of proportionality between the aim sought by the legislation and the absolute means employed. It therefore held unanimously that there had been a violation of Article 14, taken in conjunction with Article 8.
The Court also held unanimously that there was no need to examine separately the other complaints under Articles 6, 8, 13 and 14 and declared the remainder of the application inadmissible. The applicant was awarded EUR 5,000 for non-pecuniary damage and EUR 1,800 for costs and expenses (The judgment is available only in English.)
In legislatia interna a ramas termenul de 6 luni dar eu consider ca daca am aplica acest text am incalca art. 8 si/sau 14 din Conventia Europeana a Drepturilor Omului.
Uite o hotarare a Curtii Europene a Drepturilor Omului in care s-a constat ca s-a incalcat art. 14 din Conventie:
Paulík v. Slovakia (no. 10699/05) Violation of Article 14
The applicant, Jozef Paulík, is a Slovakian national who was born in 1931 and lives in Bratislava.
In 2004 the applicant sought to bring proceedings to challenge a declaration of paternity made in 1970. He was in possession of new evidence, in the form of a DNA report, which proved that he was not the father. The Bratislava Regional Prosecutor and the Prosecutor General informed the applicant that since his paternity had already been decided on by a court with a final effect, they had not power to have the matter reviewed in court again.
The applicant then lodged an unsuccessful complaint with the Constitutional Court alleging that there were no legal means of removing the incongruity between his legal position and his true situation under the Code of Civil Procedure or the Family Code. He also claimed that the authorities had failed to take adequate positive measures to protect his rights and that, as a result, he was wrongly identified as being the father of a daughter in various public documents and records. His identity had thus been affected and he had no way of clarifying the matter.
The applicant complained in particular, that he had no legal means to challenge the declaration of paternity. He relied on Articles 8 (right to respect for private and family life), 13 (right to an effective remedy) 14 (prohibition of discrimination), 6 - 1 (right to a fair hearing within a reasonable time) and Article 1 of Protocol No. 1.
The Court noted that the law did not provide the applicant with any possibility of challenging the judicial declaration of his paternity. Although the Court accepted that the law needed to ensure legal certainty and security of family relationships and protect interests of children, it noted that his daughter was now almost 40 years old, had her own family and was not dependent on the applicant. The general interest in protecting her rights at that stage, therefore, had lost much of its importance. Furthermore, she initiated the DNA test herself and said that she had no objection to the applicantns disclaiming paternity. It therefore appeared that the lack of a procedure for bringing the legal position into line with the biological reality flew in the face of the wishes of those concerned and did not in fact benefit anyone. The Court therefore concluded that there had been a failure in the domestic legal system to secure to the applicant respect for his private life and held unanimously that there had therefore been a violation of Article 8.
The Court noted that parents in cases where paternity was presumed, rather than tested, were able to take legal steps to contest the manns paternity but that the law made no allowance for the specific circumstances of the applicantns case. The Court therefore concluded that there was no reasonable relationship of proportionality between the aim sought by the legislation and the absolute means employed. It therefore held unanimously that there had been a violation of Article 14, taken in conjunction with Article 8.
The Court also held unanimously that there was no need to examine separately the other complaints under Articles 6, 8, 13 and 14 and declared the remainder of the application inadmissible. The applicant was awarded EUR 5,000 for non-pecuniary damage and EUR 1,800 for costs and expenses (The judgment is available only in English.)
-
Scorpion
The Court noted that parents in cases where paternity was presumed, rather than tested, were able to take legal steps to contest the manns paternity but that the law made no allowance for the specific circumstances of the applicantns case. The Court therefore concluded that there was no reasonable relationship of proportionality between the aim sought by the legislation and the absolute means employed. It therefore held unanimously that there had been a violation of Article 14, taken in conjunction with Article 8.
Interpretam ceea ce se scrie aici.............
Potrivit legislatiei romanesti contestarea recunoasterii de paternitate este imprescriptibila extinctiv...... si se refera stric la copilul din afara casatoriei a carui paternitate s-a stabilit prin recunoastere voluntara sau prin hotarare judecatoreasca.
In situatia in care paternitatea s-a stabilit urmare a prezumtiei de paternitate (prezumtie relativa) se permite r[sturnarea acesteia prin 2 tipuri de actiunin: tagada paternitatii care are o reglementare in Codul Familiei si contestarea filiatiei din casatorie fata de tata care desi nu are o reglementare legala a fost admisa in practica judiciara cu privire la situatia in care, in cazul concret prezumtia de paternitate s-a aplicat gresit.
Cu stima,
Interpretam ceea ce se scrie aici.............
Potrivit legislatiei romanesti contestarea recunoasterii de paternitate este imprescriptibila extinctiv...... si se refera stric la copilul din afara casatoriei a carui paternitate s-a stabilit prin recunoastere voluntara sau prin hotarare judecatoreasca.
In situatia in care paternitatea s-a stabilit urmare a prezumtiei de paternitate (prezumtie relativa) se permite r[sturnarea acesteia prin 2 tipuri de actiunin: tagada paternitatii care are o reglementare in Codul Familiei si contestarea filiatiei din casatorie fata de tata care desi nu are o reglementare legala a fost admisa in practica judiciara cu privire la situatia in care, in cazul concret prezumtia de paternitate s-a aplicat gresit.
Cu stima,
-
Scorpion
CONCRET...daca exista discutii in ce priveste prescriptibilitatea actiunii in tagada paternitatii avand ca titular pe tatal prezumat(sotul sau fostul sot), in ce-i priveste pe mama si copil se poate spune ca actiunea este prescriptibila in conditiile in care in materie de drepturi nepatrimoniale regula este imprescriptibilitatea si exceptia este prescriptibilitatea(care caz de exceptie trebuie sa fie prevazut expres de lege) iar cu privire la mama si copil nu se face nici o refereire sub acest aspect?
-
norocel
Dreptul la stabilirea filiatiei este protejat de art. 8 din Conventia Europeana.
In dreptul intern dreptul la viata privata (care include si dreptul la stabilirea filiatiei) este consacrat de art. 26 din Constitutie, fiind considerat un drept fundamental.
Ramane de discutat daca acest drept poate sau nu fi limitat in exercitiul lui si daca da, in ce conditii.
In practica CEDO se retine ca dreptul la stabilirea filiatiei nu este un drept absolut iar statele membre pot sa prevada in legislatia proprie anumite limite.
In art. 53 din Constitutia Romaniei, se prevede:
Restrangerea exercitiului unor drepturi sau al unor libertati
(1) Exercitiul unor drepturi sau al unor libertati poate fi restrans numai prin lege si numai daca se impune, dupa caz, pentru: apararea securitatii nationale, a ordinii, a sanatatii ori a moralei publice, a drepturilor si a libertatilor cetatenilor; desfasurarea instructiei penale; prevenirea consecintelor unei calamitati naturale, ale unui dezastru ori ale unui sinistru deosebit de grav.
(2) Restrangerea poate fi dispusa numai daca este necesara intr-o societate democratica. Masura trebuie sa fie proportionala cu situatia care a determinat-o, sa fie aplicata in mod nediscriminatoriu si fara a aduce atingere existentei dreptului sau a libertatii.
Indiferent ce spune Curtea Constitutionala, eu raman la parerea ca prevederile art. 55 din Codul familiei, referitoare la termenul de 6 luni, nu mai pot fi aplicate de instante decat in cazurile in care s-ar justifica un interes foarte serios in mentinerea unei stari care sa contravina in mod flagrant realitatii.
Ma mai gandesc si la faptul ca ar putea fi interpretat in sensul ca termenul de 6 luni ar curge de la data la care cel interesat a avut date certe (ex: are rezultatele unui test ADN), cu privire la filiatie.
Referitor la opinia Curtii Constitutionale, este de remarcat ca si in privinta la art. 54 din Codul familiei, s-a tot pronuntat in sensul ca prevederile acestui text sunt constitutionale, fiind nevoita sa-si recunoasca greseala si sa revina asupra propriilor decizii, dupa ce s-a pronuntat expres Curtea Europeana, in sens contrar Curtii noastre Constitutionale.
In dreptul intern dreptul la viata privata (care include si dreptul la stabilirea filiatiei) este consacrat de art. 26 din Constitutie, fiind considerat un drept fundamental.
Ramane de discutat daca acest drept poate sau nu fi limitat in exercitiul lui si daca da, in ce conditii.
In practica CEDO se retine ca dreptul la stabilirea filiatiei nu este un drept absolut iar statele membre pot sa prevada in legislatia proprie anumite limite.
In art. 53 din Constitutia Romaniei, se prevede:
Restrangerea exercitiului unor drepturi sau al unor libertati
(1) Exercitiul unor drepturi sau al unor libertati poate fi restrans numai prin lege si numai daca se impune, dupa caz, pentru: apararea securitatii nationale, a ordinii, a sanatatii ori a moralei publice, a drepturilor si a libertatilor cetatenilor; desfasurarea instructiei penale; prevenirea consecintelor unei calamitati naturale, ale unui dezastru ori ale unui sinistru deosebit de grav.
(2) Restrangerea poate fi dispusa numai daca este necesara intr-o societate democratica. Masura trebuie sa fie proportionala cu situatia care a determinat-o, sa fie aplicata in mod nediscriminatoriu si fara a aduce atingere existentei dreptului sau a libertatii.
Indiferent ce spune Curtea Constitutionala, eu raman la parerea ca prevederile art. 55 din Codul familiei, referitoare la termenul de 6 luni, nu mai pot fi aplicate de instante decat in cazurile in care s-ar justifica un interes foarte serios in mentinerea unei stari care sa contravina in mod flagrant realitatii.
Ma mai gandesc si la faptul ca ar putea fi interpretat in sensul ca termenul de 6 luni ar curge de la data la care cel interesat a avut date certe (ex: are rezultatele unui test ADN), cu privire la filiatie.
Referitor la opinia Curtii Constitutionale, este de remarcat ca si in privinta la art. 54 din Codul familiei, s-a tot pronuntat in sensul ca prevederile acestui text sunt constitutionale, fiind nevoita sa-si recunoasca greseala si sa revina asupra propriilor decizii, dupa ce s-a pronuntat expres Curtea Europeana, in sens contrar Curtii noastre Constitutionale.
-
kinga
[quote="Scorpion"]Cu tot respectul dar.................am inteles ca mama precum si copilulpot introduce actiune in tagada paternitatii................dar in ce priveste termenul de 6 luni de zile in care poate fi promovata aceasta actiune nu s-a modificat si rog mintile luminate sa ma lumineze pe mine prininterpretarea urmatoarelor decizii:
Hei citeste atent......
Ca efect al acestei decizii a Curtii, regimul juridic al filiatiei fata de tata, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz aceasta fiind supusa prescriptiei, in cel de al doilea caz fiind imprescriptibila -, dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art. 16 alin. (1) din Constitutia Romaniei.
Hei citeste atent......
Ca efect al acestei decizii a Curtii, regimul juridic al filiatiei fata de tata, si anume recunoasterea dreptului mamei si al copilului nascut in timpul casatoriei de a introduce actiune in tagaduirea paternitatii, nu a suferit insa nici o modificare in privinta prescriptibilitatii actiunii intentate de tatal copilului si nici nu a fost completat cu dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea poate fi exercitata de mama sau de copil. Astfel, in absenta unei dispozitii legale prin care sa se stabileasca termenul in care actiunea in tagaduirea paternitatii poate fi pornita de mama sau de copil, Curtea nu are posibilitatea sa constate existenta vreunei discriminari, ramanand in competenta instantei de judecata sa faca interpretarea si aplicarea corecta a legii.
Curtea nu poate primi nici sustinerea autorului exceptiei privind tratamentul discriminator aplicat titularului actiunii in tagaduirea paternitatii in raport cu titularul actiunii in contestarea recunoasterii de paternitate - in primul caz aceasta fiind supusa prescriptiei, in cel de al doilea caz fiind imprescriptibila -, dat fiind ca cele doua situatii juridice invocate nu sunt identice si nici similare, astfel ca reglementarea lor diferita nu contravine prevederilor art. 16 alin. (1) din Constitutia Romaniei.
Who is online
Users browsing this forum: No registered users and 4 guests