Avocatura Com - Justitie fara secrete

În măsura în care aveţi un punct de vedere referitoare la motivaţia prin care guvernul respinge cele 2 întrebări ale CEDO. Vă mulţumesc. Cu stimă
Requête n° 2712/02 * Agache et autres c. Roumanie
Observations du Gouvernement sur la recevabilité et le bien fondé
Le 14 décembre 2007, à la suite dnun examen préliminaire de la recevabilité de la requête le 7 décembre 2007, le président de la chambre à laquelle Faffair e a été attribuée a décidé, en vertu de lnarticle 54 § 2 b) du règlement de la Cour, de donner connaissance de la requête au Gouvernement roumain, en lninvitant à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de lnarticle 2 de la Convention, qui devraient porter sur les questions suivantes :
1. «Lnarticle 2 est-il applicable ratione temporis à lnenquête pénale concernant les circonstances du décès de Aurel Agache ?
2. Dans lnaffirmative, eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de lnarrêt Salman c. Turquie [GC], n 21986/93, CEDH 2000-VII), lnenquête menée en lnespèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de lnarticle 2 de la Convention ?
I. En fait IL En droit
II. 1. Droit interne pertinent
II.2. Sur la recevabilité de la requête - Exception dnincompatibilité ratione temporisIL3. Sur lnobservation de lnarticle 2 de la Convention pris sous son volet procédural
I. En fait Lnenquête menée en lnespèce
Par rapport à la situation de fait retenue par la Cour dans lnexposé des faits, le Gouvernement souhaiterait faire quelques précisions :
Ainsi, comme la Cour lna retenu, les événements à lnorigine de la présente cause ont eu lieu en décembre 1989, à lnoccasion de ce que fut nommé « la révolution roumaine ».
En fait, il snagit dnun grand nombre de manifestations et démonstrations anti-communistes, déroulées à la fin de lnannée 1989 à Timişoara, Bucarest et plusieurs villes de Roumanie et qui ont abouti au renversement du régime politique communiste dans ce pays.
La phase processuelle de lninstruction pénale (annexe n° 1)
Dossier n 219/P/1990 du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna
Le 27 décembre 1989, le procureur F.C. du cadre du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna fut informé par le directeur de lnhôpital de Târgu Secuiesc du décès de A.A., officier de la police de Târgu Secuiesc. Le procureur rédigea un procès-verbal établissant les données personnelles de la victime décédée et les circonstances générales de son décès. Ainsi, le conseil de F.S.N. (une formation politique actionnant à lnépoque) communiqua le fait que le 22 décembre 1989, le commandant (« maior ») de police A.A. avait été la victime dnune agression commise par plusieurs particuliers, en décédant sur lieu à cause des blessures souffertes.
Le procureur disposa la réalisation de lnautopsie médico-légale afin dnétablir les causes du décès de A.A.
Le 28 décembre 1989, le laboratoire de médicine légale de Sfântu Gheorghe, rédigea le rapport de constatation médico-légale n° 265/E/28 décembre 1989, par lequel les causes du décès de A.A. furent établies, à savoir : la cause directe - choc traumatique et hémorragique, la cause intermédiaire -hémopéritoné (« hemoperitoneu ») et la cause initiale - traumatisme crânien -cérébral et abdominal. Le médicin légiste conclut que la mort de la victime A.A. a été violente et que celle-ci cnest produit suite à un choc traumatique et hémorragique suivant au politraumatisme crânien - cérébral et abdominal. Les lésions décrites auraient pu être produites par des coups répétés avec des corps contondants.
Le 12 janvier 1990, le procureur décida de déclancher in rem la. poursuite pénale (« începerea urmăririi penale ») sous lnaspect de lninfraction prévue par lnarticle 174 du Code pénal (meurtre), afin dnétablir les circonstances du décès de A.A.
Au cours du mois de janvier 1990, la commission de contrôle et dnavis des actes médico-légaux du cadre du laboratoire extérieur de médicine légale de Târgu Mureş émit lnavis médico-légal n° 11/E2/janvier 1990, par lequel exprima lnaccord avec les conclusions du rapport médico-légal du laboratoire de médicine légale de Sfântu Gheorghe, la cause directe du décès de A.A. étant le choc traumatique et hémorragique conséquent dnun poli traumatisme avec des hématomes, ecchymoses et excoriations situées dans la région du thorax, de lnabdomen et des membres et des fractures costales multiples et rupture de mésentère.
Le 22 janvier 1990, P.O. fut entendu par la police. Il nia sa implication dans les actes de violence contre A.A.
Le 26 janvier 1990, H.D. donna une déclaration par écrit devant la police, en reconnaissant qunil avait frappé A.A., une fois, avec le pied.
Le 15 février 1990, le bureau criminalistique de la police départementale de Covasna envoya au parquet auprès du tribunal départemental de Covasna les photos effectuées à lnoccasion de lnautopsie de A.A., visualisant les lésions extérieures subies par la victime.
Le 20 juin 1990, un rapport de la police fut rédigé sur le comportement de lninculpé K.I.
Le 21 octobre 1990, le témoin P.S.H. déclara que, le 22 décembre 1989, il avait vu plusieurs personnes frappant le policier A.A. Il a essayé de lnaider, mais les agresseurs lnavaient empêché. Il identifia K.O. en tant que agresseur de A.A.
Le 13 février 1991, P.O. présenta par écrit sa version sur les événements du 22 décembre 1989, niant sa participation à lnagression contre A.A.
Les 9 juillet et 12 novembre 1991 le témoin B.I. fut entendu ; celui-ci confirma les actes dnagression contre A.A., mais ne pouvait pas indiquer les auteurs des violences.
Le 30 juillet 1991, le témoin E.K. donna une déclaration sur les événements du 22 décembre 1989, déposition maintenue le 11 novembre 1991 devant le procureur.
Le 31 juillet 1991, K.I., le père de lninculpé K.I., exposa sa variante quant aux événements du 22 décembre 1989 snétant déroulés dans le centre de la ville Târgu Secuiesc. Il infirma la participation de son fils à lnagression contre A.A.
Le 1er novembre 1991, le témoin B.N.L. fut interrogé, il confirmant les actes de violence commis contre A.A. le 22 décembre 1989 par un group massive de personnes.
Le 4 novembre 1991, le témoin K.G. identifia les inculpés H.D., R.A. et O.D.K. parmi les personnes ayant frappé la victime A.A. Le procureur rédigea un procès-verbal sur les circonstances dans lesquelles le témoin avait identifié les trois agresseurs sur la base des photos présentées par lnenquêteur.
Le 6 novembre 1991, le témoin D.E. fut entendu par les policiers, sans indiquer les noms des agresseurs de A.A.
Le 11 novembre 1991, le témoin D.E. fut interrogé par le procureur. Il maintint sa première déposition.
Le 12 novembre 1991, le témoin CE.G. donna une déclaration sur les événements du 22 décembre 1989, mais déclara qunil ne connaissait pas les agresseurs de A.A., en retenant seulement les signalements dnune femme qui lnavait frappé.
Le 12 novembre 1991, le témoin L.L. fut entendu, sans en porter des clarifications sur les circonstances du décès de A.A.
Le 18 novembre 1991, devant le procureur du parquet auprès de la Cour suprême de justice, le témoin H.P. maintint ses déclarations antérieures sur les faits de la cause, en identifiant trois personnes dnentre celles qui ont participé à lnagression de A.A.
Le 26 novembre 1991, H.D. déclara par écrit, devant un officier de police, qunil avait frappé la victime A.A. des coups de pieds et avec un corps contondant.
Le même jour, la police plaça H.D. en garde à vue pour 24 heures.
Le 27 novembre 1991, le procureur décida la mise en mouvement de lnaction pénale contre lninculpé H.D., qui fut amplement interrogé par le procureur le même jour.
Le 27 novembre 1991, le procureur rendit lnordonnance et le mandat de détention provisoire à lnencontre de lninculpé H.D. pour une période de 30 jours.
Le 28 novembre 1991, F.O.D.K. fut interrogée par les policiers sur les événements du 22 décembre 1989, en reconnaissant le fait qunelle avait frappé A.A. deux fois avec la botte.
Le même jour, F.O.D.K. fut placée en garde à vue pour 24 heures.
Le 29 novembre 1991, F.O.D.K. fut interrogée par le procureur en qualité dninculpée. Elle modifia la première déposition dans le sens qunelle nnavait pas appliqué des coups à la victime A.A.
Le même jour, le procureur mit en mouvement lnaction pénale contre F.O.D.K. et émit le mandat de détention provisoire contre celle-ci pour une période de 30 jours, pour la perpétration de lninfraction de meurtre contre A.A., prévue par lnarticle 174 du Code pénal.
Le 29 novembre 1991, le témoin C.O. relata les événements auxquels il avait été témoin oculaire, concernant les violences commisses contre A.A, sans connaître les agresseurs.
Le 3 décembre 1991, fut entendu le témoin O.A.A., le père de la personne enquêtée O.D.K., qui indiqua les noms des certains personnes participantes à la révolte du 22 décembre 1989 dans le centre de la ville. Il nia que sa fille aurait exercé dnactes de violence contre A.A.
Le 3 décembre 1991, le témoin V.V. confirma le fait que les inculpés O.D.K., R.A., H.D. et P.O. ont exercé multiples actes de violence contre A.A.
Le 4 décembre 1991, la mairie de la commune Turia, département de Covasna, communiqua au dossier lnextrait de décès du suspect K.S.I.
Le 4 décembre 1991, P.O. fut placé en garde à vue pour 24 heures.
Le 5 décembre 1991, le procureur émit lnordonnance visant la mise en mouvement de lnaction pénale contre lninculpé P.O., qui fut interrogé par le procureur sur les événements du 22 décembre 1989.
Le même jour, lninculpé P.O. fut placé en détention provisoire pour 30 jours, en base du mandat émis par le procureur enquêteur.
Le 10 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta la plainte de lninculpée F.O.D.K. contre la mesure préventive comme mal fondée.
Le 23 décembre 1991, le procureur formula une demande devant le tribunal départemental de Covasna afin de prolonger la détention provisoire de lninculpé H.D., motivée par la complexité de lnaffaire et la nécessité dnidentifier les autres auteurs de lnagression.
Le 24 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta la demande du procureur comme mal fondée, vu que les motifs indiqués par le procureur ne visaient pas la personne détenue.
Le 24 décembre 1991, le procureur sollicita au tribunal une prolongation de la détention provisoire de lninculpée F.O.D.K.
Par le jugement du 27 décembre 1991, le tribunal départemental de Covasna rejeta comme mal fondée la demande du parquet.
Le 27 décembre 1991, le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna demanda au tribunal la prolongation de la mesure préventive contre lninculpé P.O.
Le 30 décembre 1991, le tribunal rejeta comme mal fondée la demande du parquet, vue que la nécessité dnidentifier les autres participants aux faits incriminés ne constituait pas un motif pour maintenir la détention provisoire de P.O.
Le 8 janvier 1992, les organes de la police déclanchèrent la poursuite générale contre lninculpé K.I., qui snétait déplacé en Hongrie.
Le 24 mars 1992, le procureur procéda à un nouvel interrogatoire des témoins B.N.L. et V.V., ce dernier changeant sa déclaration quant à la participation de lninculpé P.O. aux faits incriminés.
Le même jour, le procureur entendu le témoin S.0.0., le chauffeur de lnune des ambulances dirigées vers le lieu de lnagression de A.A., qui avait été empêché par la foule agitatrice dnintervenir à lnaide de A.A.
Le procureur procéda à une confrontation entre le témoin O.A.A. et lninculpé P.O., afin de clarifier les circonstances de lnaffaire. Les réponses des personnes confrontées furent consignées dans un procès-verbal.
Le 25 mars 1992, le procureur entendit le témoin L.L., qui confirma la présence des inculpés H.D., P.O. et O.D.K. au lieu de lnagression contre A.A.
Le 25 mars 1992, le médicin K.M. fut entendu en tant que témoin, il mentionnant que, le 22 décembre 1989, avec un autre médicin, a essayé de monter la victime dans la voiture de lnambulance, mais la foule furieuse a pris la victime, continuant de la frapper. Il nna pas pu indiquer aucune personne dnentre agresseurs.
Le 11 juin 1992, le témoin V.G. donna quelques informations sur les actes dnagression contre les policiers de Târgu Secuiesc, sans en pouvoir indiquer lnidentité des agresseurs.
Le même jour, le témoin M.E. déclara qunil avait essayé de sauver la victime, sans réussir à cause des menaces et les actes dnagression des personnes se trouvant aux lieux des faits.
Le 20 octobre 1997, le service pour lnévidence des personnes du cadre de lninspectorat de la police départementale de Covasna communiqua au parquet auprès de la Cour dnappel de Braşov les données dnidentité de lninculpée F.O.D.K. et le fait qunaprès sa mise en liberté, elle snétait déplacée en Hongrie.
Le 7 novembre 1997, le père de lninculpé K.I. confirma le fait que son fils se trouvait en Hongrie.
Le même jour, un rapport de la police mentionna que lninculpée F.O.D.K. ne se trouvait plus sur le territoire de la Roumanie, existant des données qunelle snétait déplacée en Hongrie.
Le 13 novembre 1997, la requérante A.L fut entendue par le procureur; elle sollicita lnétablissement des personnes coupables du décès de son mari et leur condamnation.
Les certificats dnétat civil des requérants furent versés au dossier.
Le 13 novembre 1997, le procureur procéda à une audition du mis en cause R.A., qui nia sa participation aux actes dnagression contre la victime A.A.
Le 14 novembre 1997, le procureur présenta le matériel dninstruction pénale, en conformité avec les dispositions de lnarticle 250 du Code de procédure pénale, aux inculpés P.O. et R.A., qui déclarèrent qunils nnétaient pas coupables pour le décès de A.A.
Le 24 novembre 1997, la police de Târgu Secuiesc informa le parquet auprès du tribunal départemental de Covasna sur le fait que lninculpé K.I. était mis en poursuite générale («urmărire generală »).
Le 24 novembre 1997, la police identifia lninculpée H.D., qui se trouvait hospitalisé dans lnhôpital de la ville de Târgu Secuiesc.
Le 15 décembre 1997, le procureur K.A. du cadre du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna rédigea le réquisitoire n° 129/P/1990, par lequel il décida de renvoyer en jugements les inculpés F.O.D.K., P.O., pour lninfraction prévue et punie par lnarticle 26 corroboré avec lnarticle 183 du Code pénal (complicité aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - « lovituri cauzatoare de moarte») et H.D.I. pour lninfraction prévue et punie par lnarticle 183 du Code pénal, la mise en mouvement de lnaction pénale et le renvoi en jugement des inculpés R.A. et K.I., pour lninfraction prévue et punie par lnarticle 183 du Code pénal et la cessation de la poursuite pénale contre la personne décédée K.S.I.
La procédure pénale devant les instances judiciaires (annexe n° 2)
Le 6 janvier 1998, lnaffaire fut enregistrée sur le rôle du tribunal départemental de Covasna dans le cadre du dossier n° 4/1998.
Le président du tribunal snadressa au barreau de Covasna afin de désigner des avocats dnoffice pour assister les inculpés.
Le 22 janvier 1998, le tribunal approuva la demande de lninculpée F.O.D.K. de photocopier le réquisitoire du 15 décembre 1997.
A lnaudience du 9 février 1998, le tribunal accueillit tant la sollicitation dnajournement de lnaffaire formulée par lninculpé R.A. afin de préparer sa défense, que la demande formulée par lnavocat de la partie civile A.L, lnépouse de la victime décédée A.A., visant lnintroduction dans lnaffaire des cinq enfants majeurs de A.A., constitués aussi comme parties civiles. Lninculpée F.O.D.K. fut notifiée par citation affichée au siège du conseil local, en conformité avec les dispositions de lnarticle 177 (4) du Code de procédure pénale, son domicile actuel nnétant pas connu.
A lnaudience du 25 février 1998, les inculpés P.O. et R.A. présents, le tribunal décida lnajournement de lnaffaire afin de désigner un autre avocat dnoffice pour lninculpée F.O.D.K., ayant en vue le fait que le premier avocat désigné par le barreau faisait partie du même bureau dnavocats que lnavocat de lninculpé K.I., les deux inculpés ayant des intérêts contraires.
Le 16 mars 1998, lninculpé H.D. transmettra au dossier une sollicitation dnajournement de lnaffaire, vu qunil était hospitalisé et ne pouvait pas participer au procès ; la demande fut accompagnée dnun certificat médical.
Le 26 mars 1998, une lettre provenant de lnunité militaire à laquelle a appartenu la victime A.A., communiqua au tribunal le revenu mensuel de A. A.
A lnaudience du 25 mars 1998, les inculpés P.O. et R.A. furent entendus par le tribunal et leurs dépositions consignées par écrit furent attachées au dossier, ils nièrent les faits reprochés. Le tribunal décida de notifier les inculpés absents, sauf H.D., avec des mandats dnamener en conformité avec les dispositions de lnarticle 183 du Code de procédure pénale.
A lnaudience du 27 avril 1998, lnavocat des parties civiles présenta un certificat émis par la Cour suprême de justice attestant lnintroduction dnune demande visant le renvoi de lnaffaire (« strămutarea ») devant un autre tribunal, lnaudience étant fixée pour le 3 juin 1998; pour cette raison, lninstance judiciaire ajourna lnaffaire.
Deux procès-verbaux dressés par les policiers de Târgu Secuiesc attestant lnimpossibilité dnexécuter les mandats de comparution des inculpés F.O.D.K. et K.I., qui se trouvaient en Hongrie, furent versés au dossier.
A lnaudience du 8 juin 1998, lnavocat des parties civiles soutint que la demande de renvoi avait été accueillie par la Cour suprême de justice et sollicita un ajournement de lnaffaire afin de prouver ce fait par un certificat de greffe.
Le certificat n° 1097/1998 de la Cour suprême de justice du 10 juin 1998 attesta le renvoi de lnaffaire devant le tribunal départemental de Bucarest et lnannulation de tous les actes procéduraux effectués devant le tribunal départemental de Covasna. Une copie de la décision de la Cour suprême fut versée au dossier.
Le 17 juin 1998, vu la décision de la Cour suprême, le tribunal départemental de Covasna se dessaisit en faveur du tribunal départemental de Bucarest.
Le dossier fut enregistré sur le rôle dudit tribunal sous n° 1775/1998.
Le tribunal snadressa au barreau de Bucarest afin de désigner des avocats dnoffice pour lnassistance juridique des inculpés, en conformité avec les dispositions de lnarticle 171 du Code de procédure pénale.
Le 7 septembre 1998, lninculpé H.D. transmettra au dossier des actes médicaux attestant son impossibilité de se déplacer au tribunal et sollicita lnajournement de lnaffaire afin qunil puisse participer au procès.
A lnaudience du 10 septembre 1998, les inculpés absents, le tribunal fit droit à la demande de lnavocat des parties civiles sollicitant lnajournement de lnaffaire, vu qunil était en vacances.
Le 7 octobre 1998, lnavocat des inculpés H.D., R.A.A et P.O. sollicita lnajournement de lnaffaire, vu qunil était en mission au Conseil de lnEurope.
Le 10 octobre 1998, lnavocat de lninculpé P.O. versa au dossier une liste des témoins en défense.
A lnaudience du 8 octobre 1998, le tribunal décida lnajournement de lnaffaire, vu la demande formulée par lnavocat des inculpés.
A lnaudience du 5 novembre 1998, la procédure de notification avec lninculpé K.I. ne fut pas régulière, vu que celui-ci ne domicilia plus en Roumanie, mais en Hongrie et lnavocat des inculpés versa au dossier des actes médicaux concernant lnétat de santé de H.D. et sollicita le renvoi de lnaffaire devant le parquet afin de compléter la phase dninstruction pénale, vu qunil était nécessaire dninterroger plus de dix témoins sur la situation de fait, en invoquant les dispositions de lnarticle 333 du Code de procédure pénale. Le tribunal décida dnajourner lnaffaire afin dnassurer la légalité de la procédure de notification avec tous les inculpés, de sorte que la demande de lnavocat serait discuter à la prochaine audience.
A lnaudience du 3 décembre 1998, lnavocat des inculpés indiqua lnadresse actuelle de lninculpé K.I. et le tribunal ajourna lnaffaire afin de notifier cet inculpé à son domicile.
A lnaudience du 21 décembre 1998, les parties civiles A.I. et A.A.D., personnel et en qualité de représentant des autres parties civiles, furent entendues sur le volet civil de lnaffaire. Lnavocat des inculpés sollicita la restitution de lnaffaire au parquet afin de compléter la probation, en conformité avec les dispositions de lnarticle 333 du Code de procédure pénale, versant au dossier des actes médicaux concernant lnétat de santé de H.D. et P.O. ; il sollicita aussi la preuve avec lnexpertise psychiatrique des inculpés afin dnétablir leur discernement à la date des faits et une expertise médico-légale afin dnétablir la lien de causalité entre les prétendus actes dnagression commis par les inculpés et les causes du décès de la victime. Lnavocat demanda aussi des renseignements supplémentaires de la part de la police de Covasna et de lninspectorat général de la police et du parquet général, lninterrogatoire des autres témoins oculaires et un nouvel interrogatoire des témoins qui avaient déjà dépose devant le procureur.
Le tribunal rejeta comme mal fondée la demande visant la restitution de lnaffaire au parquet départemental de Covasna et procéda à la lecture du réquisitoire en conformité avec lnarticle 322 du Code de procédure pénale, et après ça, continua la procédure avec lninterrogatoire de lninculpé R.A. Lnavocat des parties civiles formula une demande probatoire, sollicitant la preuve aux inscrits et la preuve testimoniale.
Le tribunal accueillit la demande de lnavocat des parties civiles et partiellement la demande probatoire de lnavocat des inculpés, à savoir seulement la preuve avec lninterrogatoire des témoins résultant des actes de poursuite pénale et la sollicitation des renseignements de la part du parquet général, en rejetant comme inutiles les autres preuves proposées.
A lnaudience du 18 janvier 1999, lnavocat des parties civiles versa au dossier des inscrits probatoires concernant le comportement de la victime A.A. en société et au lieu de travail, les parties civiles A.I. et A.G., ainsi que les témoins V.V., D.E., L.L., furent entendus sur les circonstances de lnaffaire, et lninculpé P.O. donna une déclaration dans laquelle il nia les faits reprochés ; lnavocat des inculpés présenta au dossier des actes médicaux et des renseignements de la part de la police concernant lnactivité professionnelle de la victime A.A. et les plaintes pénales qui avaient été formulées contre celui-ci au cours de son activité.
Le tribunal fit lnapplication des dispositions de lnarticle 327 (3) du Code de procédure pénale, disposant la lecture des déclarations des témoins absents à lnaudience données devant le procureur.
Dans la phase des débats, les avocats des parties formulèrent leurs conclusions sur le fond de lnaffaire et lninculpé P.O., ayant la dernière parole, conformément à lnarticle 341 du Code de procédure pénale, soutint son innocence.
Le tribunal ajourna le prononcé afin dnaccorder aux parties la possibilité de présenter au dossier des conclusions écrites.
Les 25 janvier et 2 février 1999, les avocats des inculpés versèrent au dossier des conclusions écrites sur le fond de lnaffaire.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, le tribunal ajourna le prononcé pour le 1er, les 8 et 15 février 1999.
Le 15 février 1999, par la sentence pénale n° 70 le tribunal départemental de Bucarest condamna les inculpés F.O.D.K., H.D.I., P.O. et R.A. pour avoir commis lninfraction de violences ayant causé la mort sans intention de la donner (« loviri cauzatoare de moarte ») prévue et punie par lnarticle 183 du Code pénal corroboré avec lnarticle 75 (a) dudit Code (la circonstance aggravante visant la participation des trois ou plusieurs personnes à la commission de lninfraction), avec lnapplication de la loi pénale plus favorable. {melior lerf, à des peines dnemprisonnement de 7 ans, 4 ans, 4 ans, 3 ans avec le sursis de lnexécution pour lninculpé P.O.
Lninculpé K.I. fut acquitté en conformité avec les dispositions de lnarticle 10 (c) du Code de procédure pénale.
Les inculpés condamnés furent obligés solidairement à payer des dommages intérêts aux parties civiles et au paiement des frais de jugement au bénéfice de lnEtat.
Tant le parquet auprès du tribunal départemental de Bucarest, que les inculpés formulèrent appel contre la sentence n° 70/15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest.
Le dossier n° 1702/1999 fut formé sur le rôle de la Cour dnappel de Bucarest.
Le 13 mai 1999, les inculpés H.D., F.O.D.K. (par son père) et P.O. sollicitèrent lnoctroi dnun nouvel délai afin dnemboucher un avocat.
Des pouvoirs judiciaires par lesquelles les parties civiles A.A.O., A.I., A.I. ont mandaté la partie civile A.A.D. de les représenter devant al Cour dnappel de Bucarest, furent versées au dossier.
A lnaudience du 4 juin 1999, la cour dnappel ajourna lnaffaire suite à la demande des inculpés afin de préparer leur défense.
Vu la période des vacances judiciaire, la prochaine audience fut fixée pour le 3 septembre 1999.
Le 30 août 1999, une lettre provenant de lninculpé R.A., qui invoqua le manque des ressources matérielles pour se déplacer à Bucarest, fut versée au dossier.
A Paudience du 3 septembre 1999, lnavocat de lninculpé P.O. versa au dossier des actes médicaux concernant lnétat de santé des inculpés H.D. et R.A. et sollicita un nouvel délai vu lnabsence des inculpés et de leurs avocats.
Le tribunal ajourna lnaffaire afin de procéder à la notification légale de lninculpé K.I. et dnassurer la présence des autres inculpés.
A lnaudience du 1er octobre 1999, le tribunal ajourna lnaffaire vu lnimpossibilité objective de lnavocat des parties civiles de se présenter au procès, à cause de motifs médicaux.
A lnaudience du 5 novembre 1999, lnavocat des inculpés R.A., H.D.I., P.O. et F.O.S.K. réitéra la requête de probation formulée devant la première instance judiciaire, le deuxième avocat de lninculpé P.O. sollicita des preuves supplémentaires et présenta des inscrits prouvant les circonstances personnelles de son client.
La cour rejeta comme inutiles les preuves sollicitées et accorda aux parties la parole afin de soutenir les motifs dnappel, respectivement sur les aspects civils de lnaffaire.
Les avocats des inculpés, ayant la parole lnun après lnautre, soutirent les motifs dnappel.
Les inculpés P.O. et R.A., ayant la parole conformément à lnarticle 341 du Code de procédure pénale, invoquèrent leur innocence.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, la cour ajourna le prononcé successivement pour les 12 et 18 novembre 1999.
Le 18 novembre 1999, par la décision pénale n° 544, la Cour dnappel de Bucarest admit partiellement lnappel du parquet et condamna lninculpé K.L à une peine de prison de 3 ans, en décidant aussi dnécarter le sursis de lnexécution de la peine de lninculpé R.A. ; lninculpé K.L fut obligé en solidaire avec les autres inculpés à payer le dédommagement aux parties civiles.
La cour rejeta comme mal fondés les appels formulés par les inculpés.
Le 25 novembre 1999, les inculpés versèrent au dossier les motifs de recours formulés par écrit contre la décision de la Cour dnappel de Bucarest.
Le parquet auprès de la cour dnappel de Bucarest formula recours contre ladite décision, en sollicitant le changement de la qualification juridique des faits commis par les inculpés; le parquet apprécia que lnencadrement juridique correcte des faits était lninfraction prévue par les articles 174-175 (f) rapporté à lnarticle 176 (a) du Code pénal (meurtre grave - « omor deosebit de grav »).
Suite aux recours des inculpés et du parquet, le dossier n° 939/3 mars 2000 fut formé sur le rôle de la Cour suprême de justice.
Les 19 et 24 mai 2000, les inculpés H.D.I., P.O., K.L sollicitèrent un ajournement de lnaffaire afin de pouvoir engager un avocat.
Les parties civiles A.A.O., A.I. et D.I. donnèrent le mandat à la partie civile A.A.D. de les représenter devant la Cour suprême de justice.
A lnaudience du 30 mai 2000, vu les demandes formulées par les inculpés, la cour ajourna lnaffaire afin dnassurer lnassistance juridique de ceux-ci, qui était obligatoire en conformité avec les dispositions de lnarticle 171 du Code de procédure pénale.
A lnaudience du 12 septembre 2000, la procédure de notification des inculpés F.O.D.K. et K.L ne fut pas régulièrement effectuée, de sorte que la cour ajourna lnaffaire. Des demandes en vue dnajourner lnaffaire provenant des inculpés P.O; et H.D.I., fondées sur des raisons médicales, furent versées au dossier.
A lnaudience du 5 décembre 2000, la partie civile A.A.D. présenta à la Cour une demande concernant un prétendu fait de faux dans un inscrit sous signature privée datée le 24 mai 2000. Il sollicita la reprise des mesures légales qui snimposaient. Lnaffaire fut ajournée afin dnassurer la légale notification des inculpés F.O.D.K. et K.L, en conformité avec les dispositions de lnarticle 177 (4) du Code de procédure pénale (notification par affichage au siège du conseil local pour les parties dont lnadresse actuelle était inconnue).
A lnaudience du 6 février 2001, tant les avocats des parties, que le procureur soutinrent les motifs de recours et formulèrent toutes les conclusions qunil appréciaient nécessaires.
Ayant besoin de temps afin de délibérer, la Cour suprême ajourna le prononcé successivement pour les 20 février, 5, 12, 19 et 26 mars 2001.
Par la décision n° 1603 du 26 mars 2001, la Cour suprême de justice rejeta comme mal fondés les recours formulés par les inculpés et le parquet auprès de la Cour dnappel de Bucarest.
IL En droit
II.l. Droit interne pertinent 1) Le Code pénal Article 174
1. Lnhomicide volontaire dnune personne est punissable de 10 à 20 ans dnemprisonnement et lninterdiction de certains droits.
2. La tentative est punissable. Article 175
1) Lnhomicide commis dans les suivantes circonstances : (-.)
f) par rapport à lnexécution des attributions de service ou publiques de la victime
(...) est punissable de 15 à 25 ans dnemprisonnement et lninterdiction de certains droits.
Article 176
1) Lnhomicide commis dans les suivantes circonstances : a) par des actes de cruauté
(...) est punissable de prison ferme perpétuelle (« detenţiune pe viaţă ») ou de 15 à 25 ans dnemprisonnement et lninterdiction de certains droits.
2) Le Code de procédure pénale: nArticle 171
Lnassistance du mis en cause ou de lninculpé
1) Le mis en cause ou lninculpé a le droit dnêtre assisté dnun défenseur pendant toute la poursuite pénale et le jugement, et les organes judiciaires sont obligés de lui notifier ce droit.
2) Lnassistance juridique est obligatoire lorsque le mis en cause ou lninculpé est mineur, au service militaire, en service militaire réduit, réserviste concentré ou mobilisé, élève dnune institution militaire dnenseignement, placé dans un centre de rééducation ou un institut médical éducatif, lorsqunil est détenu même pour autre cause ou dans le cas où lnorgane de poursuite pénale ou la cour apprécie que le mis en cause ou lninculpé ne peut pas se défendre lui-même, ainsi que dans dnautres cas prévus par la loi.
3) Pendant le jugement, lnassistance juridique est obligatoire aussi dans les affaires dans lesquelles la loi prévoit pour lninfraction commise la peine de la réclusion à vie ou une peine dnemprisonnement de 5 ans ou plus.
4) Lorsque lnassistance juridique est obligatoire, si lninculpé nna pas choisi un défenseur, on prend des mesures pour la désignation dnun défenseur dnoffice.
41) Lorsque lnassistance juridique est obligatoire, si le défenseur choisi ne se présente pas de manière injustifiée à deux délais consécutifs, selon le cas à la date établie pour effectuer un acte de poursuite pénale ou à la date de jugement établie, et rend plus difficile dnune manière volontaire le déroulement et le règlement du procès pénal, lnorgane judiciaire désigne un défenseur dnoffice pour le remplacer, lui accordant le temps nécessaire pour préparer sa défense, dnau minimum 3 jours, sauf pour les requêtes concernant la détention provisoire, où le délai ne peut être inférieur à 24 heures.
5) La délégation du défenseur désigné dnoffice cesse à la comparution du défenseur choisi.
6) Si au jugement de lnaffaire, le défenseur manque et ne peut pas être remplacé dans les conditions de lnalinéa 41, lnaffaire est ajournée.
Article 291
nLnarticle 171 alinéa 1 est reproduit de la manière dont il a été modifié par la Loi n°32/1990, publiée dans le Journal Officiel n 128 du 7 novembre 1990. Lnarticle 171 alinéas 2, 3 et 6 sont reproduits tel que modifiés par la Loi n 281/2003, publiée dans le Journal Officiel n° 468 du 1er juillet 2003, par laquelle lnalinéa 4* fut introduit.
(1) La Cour ne procède au jugement qunaprès les parties ont été régulièrement citées et que la procédure soit accomplie.
(2) Lnabsence des parties régulièrement citées nnempiète pas sur le jugement de lnaffaire. Si la cour de juridiction considère que la présence dnune des parties qui manquent est justement nécessaire, elle peut prendre mesures pour sa comparution, en ajournant le jugement à cette fin.
(3) La partie présente au jugement ne sera plus citée pour les délais à venir, bien qunelle manque aucun des délais.
Article 294 - Garantie de la défense
1) Dans les affaires pour lesquelles la désignation dnun défendeur dnoffice est obligatoire, le président de la cour, de même qunen fixant le délai de jugement prend aussi des mesures pour la désignation du défendeur.
3) Le Code civil : Article 998
Tout fait de lnhomme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui dont la faute lna causé, à le réparer.
Article 999
Lnhomme est responsable non seulement du préjudice causé par son fait, mais aussi pour celui causé par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1000, alinéa 3
Les maîtres et les commettants (sont responsables) du préjudice provoqué par leurs employés dans les fonctions dont ils sont chargées.
4) La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
1. Lnarticle 28 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (« la Convention de Vienne ») est ainsi libellé :
Non rétroactivité des traités
«A moins qunune intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions dnun traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date dnentrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé dnexister à cette date ».
IL2. Sur la recevabilité de la requête - Exception dnincompatibilité ratione temporis
La Cour a maintes fois affirmé que, en accord avec les règles générales du droit international, la Convention régit, en ce qui concerne un Etat membre, uniquement des faits produits après son entrée en vigueur dans cet Etat membre (Arrêt du 26 septembre 2002, Multiplexe. Croatie, requête n. 5811/00, arrêt du 7 novembre 2002, Veeber c. Estonie, Kadikis c. Lettonie (déc), n° 47634/99, 29 juin 2000, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Xc. Portugal, requête n° 9453/81).
La Cour nnest pas compétente pour examiner la présente requête dans la mesure où celle-ci se réfère à des faits survenus avant le 20 juin 1994, date de lnentrée en vigueur de la Convention à lnégard de la Roumanie.
Lorsque la Cour est saisie dnune requête dirigée contre la Roumanie qui comporte des allégations de violation de lnarticle 2 de la Convention fondées sur des faits snétant produits avant la date critique (le décès de A.A. du 22 décembre 1989 et lnenquête déboutant le 27 décembre 1989), elle nna pas compétence pour connaître de ces allégations.
Toutefois, la question de savoir si une violation alléguée procède dnun fait qui snest produit antérieurement à une date particulière soulève des difficultés lorsque, comme en lnespèce, les faits allégués par les requérants se situent pour partie à lnintérieur et pour partie en-dehors de la période de compétence de la Cour. Ainsi, les requérants se plaignent de Tineffectivité de lnenquête pénale qui a durée plus de onze ans.
Dans lnaffaire Blecic c. Croatie (arrêt de la Grande Chambre du 8 mars 2006, §§ 73 à 76), la Cour a réalisé une présentation de sa jurisprudence pertinente en la matière.
Ainsi, dans lnaffaire Stamoulakatos c. Grèce (n° 1) (arrêt du 26 octobre 1993, série A n° 271), le requérant se plaignait de diverses décisions de condamnation par défaut rendues par des juridictions grecques avant la date de lnacceptation par la Grèce du droit de recours individuel, au sens de lnancien article 25 de la Convention. Lnintéressé avait formé contre ces condamnations, après ladite date, des recours qui avaient été rejetés. La Cour jugea que bien que les recours en question eussent été formés après la date pertinente, ils étaient étroitement liés à la procédure qui avait abouti aux condamnations litigieuses. Elle considéra que dissocier ces recours des événements qui y avaient donné lieu reviendrait à rendre inopérante la déclaration de la Grèce acceptant le droit de recours individuel. Aussi déclara-t-elle la requête incompatible ratione temporis avec la Convention.
Dans lnaffaire Kadiip.sc. Lettonie (précitée), le requérant avait demandé à la Commission électorale centrale de lnautoriser à signer une pétition sans avoir un cachet apposé sur son passeport, au motif que lnexistence du cachet aurait révélé ses opinions politiques et sa sympathie pour un parti politique déterminé. Interprétant le silence de Ta Commission électorale centrale comme une décision implicite de rejet de sa demande, lnintéressé avait ensuite attaqué cette décision devant un tribunal. Ces faits snétaient produits avant la date de la ratification de la Convention par la Lettonie, alors que la procédure qui avait fait suite à lnaction intentée par le requérant et snétait terminée par une décision définitive de rejet de sa demande était intervenue après ladite date.
Dans lnaffaire Jovanovic c. Croatie ((déc.) n° 59109/00, CEDH 2002-III), le requérant avait été licencié à cause de sa participation alléguée à un « référendum » en faveur de lnautonomie serbe en Croatie. Il avait ultérieurement formé un recours disciplinaire, puis intenté une action au civil dont il avait été débouté. Il avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle dnun recours plaidant lninconstitutionnalité des décisions judiciaires lnayant débouté de son action au civil, lesquelles avaient été rendues avant la ratification de la Convention par la Croatie. La Cour constitutionnelle avait rejeté son recours après la ratification en question.
La Cour considéra la décision implicite de la Commission électorale qui était en cause dans lnaffaire Kadikis et le licenciement du requérant qui était au cœur de lnaffaire Jovanovic comme des actes instantanés qui nnavaient pas donné lieu à une situation de violation continue de la Convention. Elle jugea que dissocier les jugements rendus par les juridictions internes après la ratification de la Convention des événements qui avaient donné lieu aux procédures devant les tribunaux reviendrait à conférer effet rétroactif à la Convention, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit international. Elle avait donc déclaré ces requêtes incompatibles ratione temporis avec la Convention.
La Cour suivit la même démarche dans les affaires Litovchenko c. Russie (déc), n° 69580/01, 18 avril 2002, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc), n° 54715/00, 6 juin 2002, et Veeber c. Estonie (n° 1), n° 37571/97, 7 novembre 2002.
Dans les affaires Moldovan et autres et Rostas et autres c. Roumanie ((déc), nos 41138/98 et 64320/01 (jointes), 13 mars 2001), les requérants se plaignaient, entre autres, sur le terrain de lnarticle 2 de la Convention, de ce que les autorités roumaines nneussent pas mené une enquête effective au sujet des meurtres de certains de leurs proches, qui avaient eu lieu avant la ratification de la Convention par la Roumanie. La Cour jugea que lnobligation alléguée de mener une enquête effective dérivait des meurtres susmentionnés, dont la compatibilité avec la Convention ne pouvait être examinée. Aussi déclara-t-elle ce grief irrecevable pour cause dnincompatibilité ratione temporis avec les dispositions de la Convention.
Dans lnaffaire Zana c. Turquie (arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII), le requérant se plaignait, entre autres, sur le terrain de lnarticle 10 de la Convention, dnune condamnation qunil avait subie le 26 mars 1991 à cause dnune déclaration faite à des journalistes en août 1987. La Turquie nnavait accepté la juridiction obligatoire de la Cour qunà lnégard des faits postérieurs au 22 janvier 1990, date du dépôt de sa déclaration. La Cour écarta lnargument du gouvernement turc selon lequel le fait principal pertinent pour lnétablissement de sa juridiction ratione temporis était la déclaration du requérant aux journalistes. Elle estima au contraire que le fait principal était constitué de la condamnation du requérant, dans la mesure où cnétait cette condamnation qui avait porté atteinte aux droits garantis à lnintéressé par lnarticle 10. Aussi la Cour rejeta-t-elle lnexception préliminaire dnincompétence ratione temporis de la Cour formulée par le Gouvernement.
Quant au critère approprié à appliquer, dans lnaffaire Blecic c. Croatie, précitée, la Cour conclut que «sa compétence temporelle doit se déterminer par rapport aux faits constitutifs de Vingérence alléguée».
Lnéchec subséquent des recours introduits aux fins de redressement de lningérence ne saurait faire entrer celle-ci dans la compétence temporelle de la Cour. Un justiciable qui estime qunun Etat a violé ses droits garantis par la Convention est censé exercer dnabord les voies de recours disponibles en droit interne. Si celles-ci se révèlent infructueuses et que lnintéressé snadresse ensuite à la Cour, la violation éventuelle de ses droits garantis par la Convention doit être considérée comme découlant non pas du refus de remédier à lningérence incriminée mais de lningérence elle-même, étant entendu que celle-ci peut revêtir la forme dnune décision de justice. Par conséquent, dans les affaires où lningérence est antérieure à la ratification tandis que le refus dny remédier lui est postérieur, le choix de la date de ce refus pour la détermination de la compétence temporelle de la Cour aboutirait à rendre la Convention contraignante pour lnEtat mis en cause relativement à un fait ayant eu lieu avant son entrée en vigueur à lnégard de cet Etat. Cela serait contraire à la règle générale de non-rétroactivité des traités. De plus, lnoctroi dnune voie de recours présuppose normalement un constat selon lequel lningérence était contraire au droit tel qunil était en vigueur au moment de lningérence (tempus régit actum). Dès lors, une tentative de remédier sur la base de la Convention à une ingérence ayant pris fin avant lnentrée en vigueur de la Convention conduirait nécessairement à une application rétroactive de celle-ci. En conclusion, snil est vrai qunà compter de la date de ratification tous les actes et omissions de lnEtat doivent être conformes à la Convention (voir Yagci et Sargin c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 16, § 40), celle-ci nnimpose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qunils ne ratifient la Convention (voir Kopecky c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Toute autre approche saperait à la fois le principe de non-rétroactivité que consacre le droit des traités et la distinction fondamentale entre violation et réparation qui sous-tend le droit de la responsabilité des Etats.
Par conséquent, dans lnaffaire Blecic, la Grande Chambre décida avec la majorité des voix, que la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de lnarticle 35 § 3, en tenant compte de ce que le fait constitutif de lningérence alléguée en lnespèce réside dans lnarrêt rendu par la Cour suprême le 15 février 1996, et non dans la décision prononcée par la Cour constitutionnelle le 8 novembre 1999, qui ne pouvait pas être analysée comme une ingérence nouvelle ou indépendante.
Application du critère approprié à la présente espèce
Pour établir la compétence temporelle de la Cour, il est essentiel dnidentifier dans chaque affaire donnée la localisation exacte dans le temps de lningérence alléguée. La Cour doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint les requérants que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée.
Les requérants se plaignent de ce que lnenquête sur les circonstances du décès de A.A., nna pas été conduite dnune manière indépendante et impartiale.
Dnautre côté, lnarticle 2 de la Convention impose aux autorités nationales lnobligation de protéger le droit à la vie et de mener une enquête officielle efficace tous les cas où un individu perd sa vie.
Dans le cas en présence, le décès de la victime A.A. est survenu le 22 décembre 1989 et les faits constituant de lningérence prétendument commise par les autorités nationales dnenquête, à savoir lninefficacité de lnenquête et la période dninactivité peuvent être placées avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994.
Ainsi, les requérants allèguent qunà partir de lnannée 1992 jusqunen 1997, les organes du parquet nnont effectué aucun acte dninstruction pénale. Or, entre 1992 et Te 20 juin 1994 il y a une période dninactivité prétendument imputable aux autorités que le Gouvernement Tnapprécie comme le fait constitutif de lningérence.
Par conséquent, le Gouvernement est dnavis que lnexamen de lnenquête effectuée par les autorités nationales excède la sphère de compétence ratione temporis de la Cour.
A lnappui de ces arguments, le Gouvernement invoque une affaire récente, Khodolovy c. Russie (décision sur la recevabilité du 14 septembre 2006), ou les requérants se plaignaient aussi sur le terrain de lnarticle 2 de la Convention, de ce que les autorités de Russie nneussent pas mené une enquête effective quant aux circonstances du décès de leur fils le 17 octobre 1994. Dans cette affaire, la Cour observa que le fils des requérants avait été tué avant lnentrée en vigueur de la Convention à lnégard de la Russie, le 5 mai 1998. La Cour retint les suivantes: « Admittedly, the investigation into Mr Dmitriy Khodolovns death and the trial of putative perpetrators continued long after the ratification of the Convention by the Russian Federation. However, the Courtns temporal jurisdiction is to be determined in relation to the facts constitutive of the alleged interference. The subsequent failure of remedies aimed at redressing that interference cannot bring it within its temporal jurisdiction (see Blecic v. Croatia [GC], no. 59532/00, § 77, ECHR 2006-...). Since the Court is prevented ratione temporis from examining the applicants9 assertions relating to the events in 1994, it cannot examine whether or not these events gave rise to an obligation on the part of the Russian authorities to conduct an effective investigation in the present case (see Moldovan and Others v. Romania (dec), no. 41138/98, 13 March 2001). Likewise, the alleged failure to ensure identification and punishment of those responsible cannot be said to have constituted a continuous situation since the Court is unable to conclude that such an obligation existed (see Voroshilov v. Russia (dec), no. 21501/02, 8 Deeember 2005).
En tenant compte de la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement roumain prie la Cour de rejeter la requête pour incompatibilité ratione temporis.
II.3. Sur lnobservation de lnarticle 2 de la Convention pris sous son volet procédural
A titre subsidiaire, si la Cour décide que les conditions prévues par lnarticle 35 par. 1 de la Convention sont remplies dans lnespèce, le Gouvernement aimerait bien porter à la connaissance de la Cour les suivants aspects :
Les requérants allèguent une violation de lnarticle 2 de la Convention, libellé comme suit :
„1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution dnune sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort nnest pas considérée comme infligée en tAolation de cet article dans les cas où elle résulterait dnun recours à la force rendu absolument nécessaire:
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher lnévasion dnune
personne régulièrement détenue;
c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Les requérants se plaignent de ce que lnenquête sur les circonstances du décès de leur mari, respectivement père, nna pas été conduite dnune manière indépendante et impartiale. Ils font valoir que la durée de la procédure a été de onze ans et trois mois, retard dû notamment à la fuite à lnétranger de certains inculpés. En plus, les tribunaux nnont pas procédé à lnaudition des témoins ni à charge ni à décharge et les auditions qui ont eu lieu se sont déroulées dnune manière formelle. Ils soutiennent également qunil y a eu des pressions politiques sur le procureur F.K. qui a instrumenté lnaffaire afin que ce dernier tarde la décision. En outre, les inculpés auraient dû être condamnés pour meutre, vu la gravité des faits qui leur étaient reprochés.
Le Gouvernement ne partage pas cette opinion. En effet, le Gouvernement montrera dans les paragraphes suivants que lnenquête menée par les autorités satisfait aux conditions dnefficacité et dnimpartialité établies dans la jurisprudence de la Cour.
Ainsi, les requérants soutiennent dans leur requête transmise à la Cour que les autorités roumaines ont méconnu lnobligation procédurale qui leur incombait au titre de lnarticle 2 de la Convention, à savoir « Vobligation de protéger le droit à la vie qunimpose lnarticle 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à lnEtat en vertu de lnarticle 1 de la Convention de « reconnaître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme dnenquête officielle efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort dnhomme. Cette enquête doit pouvoir conduire à lnidentification et la punition des responsables (voir, parmi dnautres, les arrêts Ya§a, § 98, et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102). » (Arrêt Ogur c. Turquie, 20 mai 1999, par. 88)
Dans le même sens, le Gouvernement voudrait rappeler les conclusions de la Cour dans lnaffaire Yasa (arrêt, le 2 septembre 1998) : « A cet égard, la Cour souligne que [...], lnobligation de protéger le droit à la vie ne se limite pas aux cas où il se trouve établi que les actes incriminés étaient le fait dnagents de lnEtat ; il nnest pas décisif non plus de savoir si des membres de la famille du défunt ou dnautres personnes se sont formellement plaints au sujet de cet homicide auprès de lnautorité chargée de lnenquête. En lnoccurrence, le seul fait que les autorités étaient informées du meurtre de lnoncle du requérant entraînait ipso facto une obligation sur le terrain de lnarticle 2 de procéder à une encnxête effective (voir, mutatis mutandis, lnarrêt Ergi c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1778, § 82). »
Dans lnaffaire Cubanit c. Roumanie (décision sur la recevabilité du 4 janvier 2007), la Cour a rappelé que « lnarticle 2 § 1 impose à lnEtat le devoir dnassurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et snappuyant sur un mécanisme dnapplication conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Ladite obligation requiert, par implication, qunune enquête officielle effective soit menée lorsqunun individu perd la vie, les autorités ayant lnobligation dnagir dnoffice, dès que lnaffaire est portée à leur attention. Le but essentiel de pareille enquête est dnassurer la mise en œuvre effective des lois internes qui protègent ce droit. Lnenquête doit permettre dnétablir la cause du décès et dnidentifier et sanctionner les responsables. Il snagit là dnune obligation non de résultat mais de moyens, les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant lnincident soient recueillies.
Toute déficience de lnenquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qunelle ne répond pas à cette norme. Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, n° 45626/99, §§46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, n° 60255/00, §§56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n° 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-111 et Mahmut Kaya c. Turquie, n° 22535/93, §§106-107, CEDH 2000-III).
Premièrement, le Gouvernement voudrait souligner que la Cour ne peut connaître du grief relatif à prétendue violation de lnarticle 2 de la Convention qunà partir du 20 juin 1994, date de lnentrée en vigueur de la Convention à lnégard de la Roumanie.
En se fondant sur les actes procéduraux des dossiers internes (voir le paragraphe « En fait » des présentes observations), le Gouvernement est dnavis que les autorités nationales ont respecté leur obligation de menée une enquête effective et indépendante sur les circonstances dans lesquelles le décès de la victime A.A. est intervenu le 22 décembre 1989.
Tout dnabord, il est à noter que lnenquête menée par le parquet inclut tous les actes procéduraux nécessaires afin dnétablir la vérité.
Après qunil eut été informé sur le décès de A.A. par la direction de lnhôpital de Târgu Secuiesc, le 27 décembre 1989 le procureur du parquet auprès du tribunal départemental de Covasna déclancha dnoffice les investigations. Il rédigea un procès-verbal établissant les données personnelles de la personne décédée et les circonstances générales de son décès.
Ensuite, il disposa la réalisation de lnexpertise médico-légale afin dnétablir les causes du décès de A.A., qui fut effectuée le 28 décembre 1989. Le rapport dnexpertise fut avisé par la commission de contrôle des actes médico-légaux.
Le 12 janvier 1990, la poursuite pénale in rem fut ouverte, afin de clarifier les circonstances du décès de A.A. et les personnes coupables pour son mort violente.
Au cours des années 1990, 1991 et 1992, le procureur avec lnaide de la police, identifia et interrogea plusieurs témoins oculaires aux événements du 22 décembre 1989 à Târgu Secuiesc.
Lnenquête revêtait un caractère très difficile, vu le fait que le mort de A.A., officier de lnancienne police (« miliţia») du régime communiste avait été tué sur la rue, dans le centre de la ville, où la foule furieuse avait actionné de manière extrêmement violente contre les représentants de la pouvoir communiste.
Ainsi, les déclarations des témoins entendus par le procureur indiquèrent la participation des centaines de personnes à la révolte de Târgu Secuiesc, lnidentification des auteurs des actes dnagression contre A.A. nécessitant un volume de travail considérable.
Une autre difficulté réelle qui a empêché le déroulement rapide des investigations a été le fait que les témoins entendus ont présenté des variantes différentes de la situation de fait, leurs déclarations étant contradictoires.
A la fin de lnannée 1991, les inculpés H.D.I., F.O.D.K. et P.O. furent placés en détention provisoire, mais vu le fait que lnenquête pénale nécessita plus de temps afin dnétablir toutes les circonstances du décès de A.A. et les autres personnes coupables, le tribunal ne fit pas droit à la demande de parquet visant la prolongation de la mesure préventive. Les jugements décidant la mise en liberté des inculpés ont été motivés.
En même temps, la police continua les démarches en vue de dépister les autres inculpés, qui snétaient déplacés et restés en Hongrie.
On ne peut pas considérer comme coupables les organes de la police ou le parquet pour la fuite de ces deux inculpés, vu qunaucune mesure visant la restriction ou la privation de liberté de ceux-ci nnaurait pu être prise en lnabsence des preuves certes de leur contribution au décès de A.A.
Il est à noter que les 21 avril, 17 novembre et 14 juillet 1992, le parquet général a répondu aux plaintes des requérants au sujet du stade de la procédure, en indiquant les difficultés de lnenquête et disposant des mesures afin de continuer lnactivité dnadministration des preuves.
Pour apprécier le caractère effectif de lnenquête, le Gouvernement est dnavis qunil faut prendre en considération aussi les circonstances de lnespèce. Lneifectivité de lnenquête snapprécie «sur la base de Vensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail dnenquête. R nnest pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste dnactes dnenquête ou à dnautres critères simplifiés » (voir, mutatis mutandïs, Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).
Dans ce sens, le Gouvernement est conscient qunil y a eu une période dninactivité des organes dnenquête, mais il voudrait snarrêter sur la complexité de lnaffaire et sur le contexte général sociopolitique dans lequel les faits se sont déroulés.
De plus, lnimpossibilité de dépister des inculpés F.O.D.K et R.A. en Hongrie et de les faire interrogés sur les faits reprochés, a contribué à la prolongation de la procédure, sans qunaucune faute ne soit imputable aux autorités roumaines (dans ce sens, voir lnaffaire Cubanit c. Roumanie, précitée, § 1, 7ème thèse).
En 1997, le procureur effectua dnautres actes de procédure et émit le réquisitoire le 15 décembre 1997, contre les cinq inculpés du chef de lninfraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (« lovituri cauzatoare de moarte »).
Pour ce qui est de la procédure devant les instances judiciaires, premièrement, le Gouvernement note que la durée du procès ne paraît pas déraisonnable, dans la mesure où elle a duré trois ans et trois mois environ pour trois degrés de juridiction (affaire Reiner et autres c. Roumanie, arrêt du 27 septembre 2007, § 59).
Le Gouvernement note le fait que la Cour suprême de justice a décidé de renvoyer lnaffaire devant le tribunal départemental de Bucarest, dans le but dnécarter toute motif de doute quant à lnimpartialité et lnindépendance des instances judiciaires.
Le tribunal procéda à lnaudition des inculpés qui se sont présentés devant lui et a essayé dnassurer la présence des autres inculpés qui ne résidaient non plus sur le territoire de la Roumanie.
Vu que le domicile en Hongrie de ceux-ci nnétait pas connu, le tribunal nna pas pu administrer la preuve avec lninterrogatoire des inculpés F.O.D.K. et K.I., qui aurait pu révéler dnautres aspects sur la situation de fait.
Il est à noter que lninculpée F.O.D.K. avait été entendue par le procureur dans la phase de poursuite pénale.
Le Gouvernement voudrait souligner aussi que le tribunal a rejeté comme mal fondée la demande formulée par lnavocat des inculpés ayant pour objet la restitution de lnaffaire au parquet au fin de compléter le probatoire/mesure qui a contribué à la célérité de la procédure.
Les témoins indiqués dans le réquisitoire présents à lnaudience ont été entendu et le tribunal a fait lnapplication de lnarticle 327 (3) du Code de procédure pénale pour les témoins absents, au sens que les déclarations de ceux-ci données devant le procureur ont été lues en séance publique, le tribunal étant obligé de tenir compte de ces preuves à lnétablissement des faits.
En base du probatoire administré, les instances internes ont condamné les inculpés à des peines dnemprisonnement avec exécution en régime de détention, ceux-ci étant aussi obligé à payer aux parties civiles des dommages matériels en montant de 10 millions ROL (les dépens avec les funérailles de A.A.) et des dommages morales en montant de 50 millions ROL pour chaque partie civile.
Quant à la qualification juridique des faits retenus à la charge des inculpés, le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans lnaffaire Klaas (arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 29 in fine), selon laquelle les organes de la Convention nnont pas à « substituer [leur] propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (...) » (voir également lnarrêt Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, série A n° 336, p. 24, § 32).
Sur cet aspect, le Gouvernement remarque le fait que la Cour suprême de justice a analysé la proposition du parquet au sens de changer lnencadrement juridique des faits en lninfraction de meurtre grave ou qualifiée, en appréciant que les preuves administrées nnont pas confirmé lnintention des inculpés à provoquer la mort de A.A.
Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour dans une affaire récente (Mantog c. Roumanie, arrêt du 11 octobre 2007, § 72) : « Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les autorités ont procédé à une enquête judiciaire satisfaisant aux exigences de lnarticle 2 de la Convention. Rappelant que la Convention ne comprend pas le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation (voir, mutatis mutandis, Ferez c. France [GC], n° 47287/99, § 70, CEDH 2004-1), la Cour conclut qunaucune violation de lnarticle 2 précité ne se trouve établie en lnespèce. »
En ce qui concerne la question de la prétendue manque dnobjectivité de lnenquête menée par les autorités, le Gouvernement considère qnune telle violation ne peut pas être constatée.
Lnenquête dans lnaffaire a été effectuée par des personnes indépendantes de celles impliquées dans les événements, qui ne sont pas des agents de lnEtat (voir, a contrario, lnaffaire Bursuc c. Roumanie, arrêt du 12 octobre 2004, par. 103) et le contexte général sociopolitique de la période suivante à la révolution de 1989 ne peut pas être imputée aux autorités dnenquête.
De plus, les requérants nnont pas porté la preuve que le procureur aurait été influencé au sens de ne pas finaliser lnenquête. On ne pourrait pas présumer de manière automatique que une période dans laquelle lnenquête a traînée représente une preuve du manque de lnindépendance et de lnimpartialité.
Lnenquête menée par le parquet départemental de Covasna nna pas été dépourvue dnobjectivité et a pris en compte lnensemble des preuves se trouvant au dossier dninstruction pénale.
Il est à noter que Pensemble de la procédure a permis dnétablir la cause du décès de A.A., dnidentifier et sanctionner les personnes coupables et a accordé une réparation à la famille de la victime (voir affaire Cubanit, précitée).
Pour les considérations mentionnées ci-dessus, le Gouvernement considère que lnenquête menée par les autorités nationales remplit les conditions dnefficacité requises et par conséquent prie la Cour de constater que les autorités roumaines ont respecté lnobligation procédurale leur revenant en vertu de lnarticle 2 de la Convention.
Pour tous les motifs y exposés par le Gouvernement, celui-ci prie la Cour de rejeter la requête comme manifestement mal fondée.
/ • Ràzvan-Horatiu Radu, Agent du Gouvernement

Daca l-ati traduce ar fi si mai bine... Nu toti stim franceza.

sper să fie tradus în cursul săptămânii viitoare

Ambele raspunsuri date de catre reprezentantul Guvernului sunt judicios motivate, in argumentatie agentul sprijinindu-se pe statuari precedente ale curtii, nefiind insa complete si straine de critici, ele pot fi paralizate.
In ceea ce priveste exceptia necompetentei ridicate, consider ca aceasta va fi respinsa iar plangerea dvs examinata. Este real, ca infractiunea a fost savarsita in anul 1989, iar situatiile care au avut loc anterior ratificarii Conventiei nu intra sub controlul Curtii, insa tocmai imprejurarea ca ancheta s-a prelungit mult dupa anul 1994, fiind definitiv solutionata in 2001, determina competenta ratione temporis. Asa fiind, daca ati respectat termenul de 6 luni, cred ca din acest punct de vedere cererea este admisibila.

In ceea ce priveste incalcarea obligatiei impuse statului prin art. 2, necunoscand toate datele spetei, imi este greu sa opinez, este foarte posibila o noua condamnare. Cand spun asta, am in vedere in special durata excesiva a anchetei, care depaseste mult termenul european rezonabil, schimbarea incadrarii juridice din omor deosebit de grav in LCM, nepedepsirea efectiva a inculpatului FODK. Pe de alta parte, ancheta a condus la identificarea si pedepsirea corespunzatoare a coinculpatilor, s-au acordat daune materiale si morale.
Sunt foarte interesata de speta, in special de pozitia Curtii cu privire la art. 2, va rog sa ne tineti la curent!

Plangerea este admisibila si se va analiza perioada ulterioara anului 1994.

S-a incalcat art. 6 sub aspectul termenului rezonabil al procesului penal, prin inactivitatea organelor judiciare intre anii 1994 (de cand Romania a ratificat Conventia) si pana in anul 1997.

Nu s-a incalcat art.2.

Dacă aţi putea detalia un pic de ce consideraţi dumneavoastră că nu este încălcat art. 2 v-aş rămâne recunoscător.
Pe de altă parte, mai am o nedumerire. Eu când am redactat plângerea împotriva statului român nu aveam cunoştinţele necesare pentru a înţelege şi implicaţiile laturii procedurale a articolului 2 din convenţie.
La vremea respectivă nici nu aveam dovezi suficiente în acest sens.
Acuma eu pot demonstra cu acte interne ale parchetului faptul că procurorul care a instrumentat urmărirea penală a fost influenţat de fostul lui şef, devenit ulterior senator al unui partid politic, şi chiar judecător la Curtea Constituţională, interesat ca această urmărire penală să nu fie finalizată. Şi acest lucru s-a perpetuat până în luna octombrie a anului 1997. Mai mult decât atât, el şi superiorul lui au ascuns situaţia reală din dosar, an de an, chiar şi faţă de controalele de fond şi tematice făcute de procurorii inspectori de la parchetul ierarhic superior. Asta până ce buba s-a spart, datorită unei plângeri a Inspectoratului General al Poliţiei.
Şi din câte cunosc eu ca o anchetă să fie eficientă şi diligentă trebuie să aibe un anchetator independent şi imparţial. Pentru cei care vor să cunoască mai în detaliu acest aspect:
http://www.agache.org/index.php?view=ar ... &Itemid=57
Şi totuşi judecătorul care a făcut analiza preliminară a plângerii noastre a pus cele 2 întrebări guvernului referitoare la acest art.2. În general Curtea nu pune astfel de întrebări dacă nu există şanse ca acel articol să fie încălcat. Greşesc undeva în logica mea? Mulţumesc pentru orice opinie.

O mică traducere (făcută de o persoană fără cunoştinţe avansate în temeni juridici). Poate acuma vor mai veni şi alte opinii? Vă mulţumesc
II.2. Privind acceptabilitatea cererii - Excepţia incompatibilităţii ratione temporis
Curtea a afirmat de nenumărate ori că în acord cu regulile generale ale dreptului internaţional, Convenţia reglementează, în ceea ce priveşte un Stat membru, în mod unic faptele produse după intrarea sa în vigoare în acest stat membru (Sentinţa din 26 septembrie 2002, Multiplexe. Croaţia, cererea nr. 5811/00, sentinţa din 7 noiembrie 2002, Veeber c. Estoniei, Kadikis c. Letoniei (dec.) nr. 47634/99, 29 iunie 2000, decizia Comisiei din 13 decembrie 1982, Xc. Portugalia, cererea nr. 9453/81).
Curtea nu este competentă să examineze prezenta cerere în măsura în care aceasta se referă la fapte survenite înaintea datei de 20 iunie 1994, data intrării în vigoare a Convenţiei în ceea ce priveşte România.
În timp ce Curtea s-a sesizat cu o cerere dirijată împotriva României care prezintă alegaţii de violare a articolului 2 din Convenţie fondate pe fapte consumate înaintea datei critice (decesul lui AGACHE AUREL din 22 decembrie 1989 şi ancheta începându-se la 27 decembrie 1989), ea n-are competenţă pentru a cunoaşte aceste alegaţii.
Totuşi, întrebarea de a şti dacă o violare alegată provine dintr-un fapt care s-a produs anterior unei date specifice ridică dificultăţi atunci când, ca şi în speţă, faptele alegate de către reclamanţi se situează în parte în interiorul şi în parte în afara perioadei de competenţă a Curţii. Astfel, reclamanţii se plâng de ineficienţa anchetei penale care a durat mai mult de unsprezece ani.
În afacerea Blecic c. Croaţiei (sentinţa Marii Camere din 8 martie 2006, §§ 73 la
76), Curtea a realizat o prezentare a jurisprudenţei pertinente în materie.
Astfel, în afacerea Stamoulakatos c. Greciei (nr. 1) (sentinţa din 26 octombrie 1993, seria A nr. 271), reclamantul se plângea de diverse decizii de condamnare în lipsă pronunţate de către jurisdicţiile greceşti înaintea datei de acceptare de către Grecia a dreptului de recurs individual, în sensul vechiului articol 25 al Convenţiei. Interesatul formulase, împotriva acestor condamnări, după data menţionată, recursuri care fuseseră respinse. Curtea judeca că cu toate că recursurile respective se formulaseră după data pertinentă, ele erau strâns legate de procedura care a dus la condamnări litigioase. Ea considera că disocierea acestor recursuri ale evenimentelor care îi dădeau loc vor reveni pentru a face inoperantă declaraţia Greciei acceptând dreptul de recurs individual. Ea a afirmat, de asemenea cererea incompatibilă ratione temporis cu Convenţia.
În afacerea Kadikis c. Letoniei (citată anterior), reclamantul îi ceruse Comisiei electorale centrale să-l autorizeze să semneze o petiţie fără să fi avut un sigiliu aplicat pe paşaportul său, din motivul că existenţa sigiliului ar fi dezvăluit opiniile sale politice şi simpatia sa pentru un partid politic determinat. Interpretând liniştea Comisiei Tale electorale centrale ca pe o decizie implicită de respingere a cererii sale, interesatul a atacat pe urmă această decizie în faţa unui tribunal. Aceste fapte se produseră înaintea datei ratificării Convenţiei de către Letonia, atunci când procedura care urmase acţiunii intentate de către reclamant şi se terminase printr-o decizie definitivă de respingere a cererii sale intervenise după data menţionată.
În afacerea Jovanovic c. Croaţiei ((dec.) nr. 59109/00, CEDH 2002-III), reclamantul
fusese concediat din cauza participării sale alegate la un « referendum » în favoarea autonomiei sârbe în Croaţia. A formulat ulterior un recurs disciplinar, apoi a intentat o acţiune în civil care i-a fost respinsă în justiţie. După aceea a sesizat Curtea constituţională privind un recurs apărând neconstituţionalitatea deciziilor judiciare respingându-i acţiunea civilă, care se pronunţaseră înaintea ratificării Convenţiei de către Croaţia. Curtea constituţională respinsese recursul său după ratificarea în cauză.
Curtea considera decizia implicită a Comisiei electorale centrale fiind în cauză în afacerea Kadikis şi concedierea reclamantului care era în mijlocul afacerii Jovanovic ca actele instantanee care nu dădeau loc unei situaţii de violare continuă a Convenţiei. Ea judeca că disocierea judecăţilor prin jurisdicţiile interne după ratificarea Convenţiei, evenimentele care dăduseră loc procedurilor în faţa tribunalului vor reveni pentru a-i conferi efect retroactiv Convenţiei, ceea ce ar fi contrar principiilor generale ale dreptului internaţional. Ea declarase deci, aceste cereri incompatibile ratione temporis cu Convenţia.
Curtea urmărea acelaşi demers în afacerile Litovchenko c. Rusiei (dec), nr. 69580/01, 18 aprilie 2002, Kikots et Kikota c. Letoniei (dec), nr. 54715/00, 6 iunie 2002, et Veeber c. Estoniei (nr.1), nr. 37571/97, 7 noiembrie 2002.
În afacerea Moldovan şi ceilalţi şi Rostas şi ceilalţi c. României ((dec), nr. 41138/98 şi 64320/01 (alăturate), 13 martie 2001), reclamanţii se plângeau, între altele, în condiţiile concrete ale articolului 2 al Convenţiei, că autorităţile române nu au condus o anchetă efectivă cu privire la omorurile ale câtorva dintre apropriaţii lor, care avusese loc înaintea ratificării Convenţiei de către România. Curtea judeca că obligaţia alegată de a conduce o anchetă efectivă deriva din omorurile sus-menţionate, a căror compatibilitate cu Convenţia nu putea fi examinată. Ea a mai declarat această plângere inacceptabilă din cauza incompatibilităţii ratione temporis cu dispoziţiile Convenţiei.
În afacerea Zana c. Turciei (sentinţa din 25 noiembrie 1997, Culegere de decizii şi hotărâri 1997-Vii), reclamantul se plângea, între altele, în condiţiile concrete ale articolului 10 al Convenţiei, de o condamnare pe care a suferit-o la data de 26 martie 1991 din cauza unei declaraţii făcute de către jurnalişti în august 1987. Turcia nu acceptase jurisdicţia obligatoare a Curţii doar în ceea ce priveşte faptele posterioare lui 22 ianuarie 1990, data depunerii declaraţiei sale. Curtea a îndepărtat argumentul guvernului turc conform căruia faptul principal pertinent pentru stabilirea jurisdicţiei sale ratione temporis era declaraţia reclamantului către jurnalişti. Ea estima dimpotrivă că faptul principal era constituită din condamnarea reclamantului, în măsura în care această condamnare era aceea care prejudicia drepturile garantate interesatului prin articolul 10. De asemenea, Curtea a respins excepţia preliminară de incompetenţă ratione temporis a Curţii formulate de către Guvern.
Cât despre criteriul potrivit de aplicat, în afacerea Blecic c. Croaţiei, citată mai sus, Curtea a tras concluzia că « competenţa sa temporală trebuie să fie determinată de către raportul la faptele constitutive ale ingerinţei alegate».
Eşecul subsecvent al recursurilor introduse la finalul reabilitării ingerinţei nu putea introduce aceasta în competiţia temporală a Curţii. Un justiţiabil care apreciază că un Stat a violat drepturile sale garantate prin Convenţie este îndreptăţit să exercite mai întâi căile de recurs disponibile în legislaţia internă. Dacă acestea se relevă a fi nefructuoase şi că interesatul se adresează apoi Curţii, violarea eventuală a drepturilor sale garantate prin Convenţie trebuie să fie considerată ca decurgând nu din refuzul remedierii ingerinţei incriminate dar din ingerinţa ea însăşi, fiind înţeles că aceasta poate îmbrăca forma unei decizii de justiţie. Prin urmare, în afacerile în care ingerinţa este anterioară ratificării în timp ce refuzul de a o remedia îi este posterioară, alegerea datei acestui refuz pentru determinarea competenţei temporale a Curţii ar reuşi să facă Convenţia constrângătoare pentru Statul pus în cauză privind un fapt care a avut loc înaintea intrării sale în vigoare, faţă de acest Stat. Acesta ar fi contrar regulii generale de non-retroactivitate a tratatelor. În plus, concesia unei căi de recurs presupune în mod normal o constatare conform căreia ingerinţa era contrară dreptului atât cât era în vigoare în momentul ingerinţei (tempus regit actum). De atunci, o tentativă de remediere pe baza Convenţiei la o ingerinţă care s-a sfârşit înaintea intrării în vigoare a Convenţiei ar conduce în mod necesar la o aplicare retroactivă a acesteia. În concluzie, dacă este adevărat că începând cu data ratificării toate actele şi omisiunile Statului trebuie să fie în conformitate cu Convenţia (vezi Yagci şi Sargin c. Turciei, sentinţa din 8 iunie 1995, seria A nr. 319-A, p.16, § 40), aceasta nu impune Statelor contractante nici o obligaţie specifică de a redresa nedreptăţile sau daunele cauzate înainte ca ele să ratifice Convenţia (vezi Kopecky c. Slovaciei (GC), nr. 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Orice altă abordare ar submina în acelaşi timp principiul de non-retroactivitate care consacră dreptul tratatelor şi distincţia fundamentală între violarea şi repararea care susţine dreptul de responsabilitate al Statelor.
Prin urmare, în afacerea Blecic, Marea Cameră decidea cu majoritate de voturi, că cererea este incompatibilă ratione temporis cu dispoziţiile Convenţiei, în sensul articolului 35 § 3, ţinând cont de faptul că faptul constitutiv al ingerinţei alegate în speţă, constă în sentinţa adusă de către Curtea supremă la 15 februarie 1996, şi nu în decizia pronunţată de către Curtea constituţională la 8 noiembrie 1999, care nu putea să fie analizată ca o ingerinţă nouă sau independentă.
Aplicarea criteriului adaptat speţei prezente
Pentru a stabili competenţa temporală a Curţii, este esenţială identificarea în fiecare afacere dată a localizării exacte în timp a ingerinţei alegate. Curtea trebuie să ţină cont în această privinţă atât de faptele de care se plâng reclamanţii cât şi de importanţa dreptului garantat de către Convenţie a cărei violare este alegată. Reclamanţii se plâng că ancheta privind circumstanţele de deces al lui AGACHE AUREL, nu a fost condusă într-o manieră independentă şi imparţială.
De partea cealaltă, articolul 2 al Convenţiei impune autorităţilor naţionale obligaţia de a proteja dreptul la viaţă şi sa conducă o anchetă oficială eficace în toate cazurile în care un individ îşi pierde viaţa.
În cazul prezent, decesul victimei AGACHE AUREL a survenit la 22 decembrie 1989 şi faptele constituind ingerinţa comisă pe nedrept de către autorităţile naţionale de anchetă, şi anume ineficacitatea anchetei şi perioada de inactivitate pot fi pasate înaintea ratificării Convenţiei de către România, la 20 iunie 1994.
Astfel, reclamanţii invocă faptul că începând cu anul 1992 până în 1997, organele parchetului n-au efectuat nici un act de instruire penală. Ori, între 1992 şi 20 iunie 1994 există o perioadă de inactivitate pe nedrept imputabilă autorităţilor pe care Guvernul o apreciază ca pe un fapt constitutiv al ingerinţei.
Prin urmare, Guvernul est de părere că examenul de anchetă efectuat de către autorităţile naţionale depăşeşte sfera de competenţă ratione temporis a Curţii. În sprijinul acestor argumente, Guvernul invocă o afacere recentă, Khodolovy c. Rusiei (sentinţa privind acceptabilitatea din 14 septembrie 2006), unde reclamanţii se plângeau de asemenea, în condiţiile concrete ale articolului 2 al Convenţiei, că autorităţile Rusiei nu au condus o anchetă efectivă în ceea ce priveşte circumstanţele decesului fiului lor la 17 octombrie 1994. În această afacere, Curtea observă că fiul reclamanţilor fusese omorât înaintea intrării în vigoare a Convenţiei în privinţa Rusiei, pe 5 mai 1998. Curtea reţine următoarele:
« După cum se ştie, ancheta privind moartea Dl. Dmitriy Khodolov şi procesul presupuşilor făptaşi a continuat mult timp după ratificarea Convenţiei de către Federaţia Rusă. În orice caz, jurisdicţia temporală a Curţi trebuie determinată în relaţie cu faptele constitutive ale ingerinţei alegate. Eşecul subsecvent al remediilor ţintind reparările nu poate fi purtat în interiorul jurisdicţiei sale temporale (vezi Blecic v. Croatia [GC], nr. 59532/00, § 77, ECHR 2006-...). (De când Curtea este împiedicată ratione temporis de audierea reclamanţilor apărarea relativă la evenimentele din 1994, nu poate fi examinată dacă aceste evenimente au dat sau dă naştere la o obligaţie din partea autorităţilor ruseşti pentru a conduce o anchetă efectivă în cazul prezent. (vezi Moldovan şi ceilalţi v. România (dec), nr. 41138/98, 13 martie 2001). De asemenea, eşecul alegat pentru a asigura identificarea şi pedepsirea celor responsabili, nu poate fi declarat că au constituit o situaţie continuă, situaţie de când Curtea este incapabilă să tragă concluzia că o asemenea obligaţie a existat. (vezi Voroshilov v. Rusia (dec), nr. 21501/02, 8 decembrie 2005).

Ţinând cont de jurisprudenţa Curţii în materie, Guvernul român roagă Curtea să respingă cererea pentru incompatibilitate ratione temporis.
II.3. Privind observaţia articolului 2 din Convenţia adus sub partea procedurală
Cu titlul de subsidiar, dacă Curtea decide că condiţiile prevăzute prin articolul 35 par. 1 al Convenţiei sunt îndeplinite în speţă, Guvernului i-ar plăcea să-i aducă la cunoaşterea Curţii aspectele următoare:
Reclamanţii invocă o violare al articolului 2 al Convenţiei, redactată după cum urmează:

„1. Dreptul fiecărei persoane la viaţă este protejată de lege. Moartea nu poate fi impusă oricărei persoane în mod intenţionat, cu excepţia execuţiei unei sentinţe capitale pronunţate de către un tribunal în cazul în care delictul este pedepsit prin această pedeapsă de către lege.
2. Moartea nu este considerată ca impusă în încălcarea acestui articol în cazul în care ea ar rezulta dintr-un recurs prin forţă devenit absolut necesar.
a. pentru a asigura apărarea oricărei persoane împotriva violenţei ilegale;
b. pentru a efectua o arestare regulată sau pentru a împiedica evaziunea unei persoane deţinute în mod regulat;
c. pentru a reprima, în conformitate cu legea, o rebeliune sau o insurecţie. »

Reclamanţii se plâng că ancheta privind circumstanţele decesului soţului lor, respectiva tatăl lor, n-a fost condusă de o manieră independentă şi imparţială. Ei pun într-o lumină favorabilă faptul că durata procedurii a fost de unsprezece ani şi trei luni, întârziere datorată mai ales fugii în străinătate a câtorva dintre inculpaţi. În plus, tribunalele n-au procedat la audierea martorilor nici al acuzării nici al apărării şi audiţiile care au avut loc s-au derulat într-o manieră formală. Ei susţin, de asemenea că s-a făcut presiuni politice asupra procurorului F.K. care a întocmit actele publice oficiale în afacerea pentru ca acesta din urmă să întârzie decizia. Pe de altă parte, inculpaţii trebuia să fi condamnaţi pentru omor, având în vedere gravitatea faptelor care li se reproşau.
Guvernul nu partajează această opinie. De fapt, Guvernul va arăta în paragrafele următoare că ancheta condusă de către autorităţi satisface condiţiile de eficacitate şi de imparţialitate stabilite în jurisprudenţa Curţii.
Astfel, reclamanţii susţin în cererea lor transmisă către Curte că autorităţile române şi-au neglijat obligaţia procedurală care le revine în virtutea articolului 2 al Convenţiei, şi anume «obligaţia de a proteja dreptul la viaţă pe care o impune articolul 2 al Convenţiei, combinată cu datoria generală impusă Statului în virtutea articolului 1 al Convenţiei de a «recunoaşte) oricărei persoane care relevă din jurisdicţia (sa) drepturile şi libertăţile definite (în) Convenţie (…) », implică şi pretinde de a conduce o formă de anchetă oficială eficace atunci când recursul prin forţă a atras după sine moartea unui om. Această anchetă trebuie să poată conduce la identificarea şi pedepsirea responsabililor (vezi, între altele, deciziile Yaşa, § 98, şi Assenov şi ceilalţi v. Bulgaria du 28 octombrie 1998, Culegere 1998-VIII, p. 3290, § 102). » (Decizia Ogur v. Turcia, 20 mai 1999, par. 88)
În acelaşi sens, Guvernul ar vrea să recheme concluziile Curţii în afacerea Yasa (decizia, 2 septembrie 1998): « În această privinţă, Curtea evidenţiază că [...], obligaţia de a proteja dreptul la viaţă nu se limitează la cazuri în care se găseşte stabilit că actele incriminate erau faptul agenţilor Statului; nici nu este decisiv de ştiut dacă membrii familiei defunctului sau alte persoane sunt în mod formal reclamate ca fiind subiectul acestui asasinat pe lângă autoritatea însărcinată a anchetei.
În cazul de faţă, singurul fapt că autorităţile erau informaţi de omorul unchiului reclamantului atrage cu sine ipso facto o obligaţie pe domeniul articolului 2 de a proceda la o anchetă efectivă (vezi, mutatis mutandis, sentinţa Ergi v. Turcia din 28 iulie 1998, Culegere 1998-IV, p. 1778, § 82). »
În afacerea Cubanit v. România (sentinţa privind acceptabilitatea din 4 ianuarie 2007), Curtea aminteşte că « articolul 2 § 1 impune Statului datoria de a asigura dreptul la viaţă punând la loc o legislaţie penală concretă convingându-l să comită prejudicii împotriva persoanei şi sprijinindu-se pe un mecanism de aplicare conceput pentru a-i preveni, reprima şi sancţiona încălcările. Obligaţia menţionată solicită, prin implicare, ca o anchetă oficială efectivă să fie condusă atunci când un individ îşi pierde viaţa, autorităţile având obligaţia de a acţiona din oficiu, de când afacerea i-a fost adusă la atenţia lor. Scopul esenţial al unei asemenea anchete este de a asigura punerea în aplicaţie efectivă a drepturilor interne care protejează acest drept. Ancheta trebuie să permită stabilirea cauzei decesului şi identificarea şi sancţionarea responsabililor. Este vorba aici de o obligaţie, nu de rezultat ci de mijloace, autorităţile trebuie deci să fi luat măsurile care le erau accesibile în mod rezonabil pentru ca dovezile privind incidentul să fie culese.
Orice deficienţă a anchetei care îi slăbeşte capacitatea de a stabili cauza decesului sau responsabilităţile riscă să tragă concluzia că ea nu corespunde acestei norme. O exigenţă de promptitudine şi de diligenţă rezonabilă este implicită în acest context (vezi, mai ales, Havva Dudu Esen v. Turcia , nr.45626/99, §§46-48, 20 iunie 2006, Pereira Henriques v. Luxemburg, nr. 60255/00, §§56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan v. Regatul Unit, nr. 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-111 şi Mahmut Kaya v. Turcia, nr.22535/93, §§106-107, CEDH 2000-III).
În primul rând, Guvernul ar vrea să evidenţieze faptul că Curtea nu poate cunoaşte plângerea relativă la violarea pretinsă a articolului 2 al Convenţiei doar începând cu 20 iunie 1994, data intrării în vigoare a Convenţiei cu privire la România.
Bazându-se pe actele procedurale ale dosarelor interne (vezi paragraful « De fapt » al observaţiilor prezente), Guvernul este de părere că autorităţile naţionale au respectat obligaţia lor de a conduce o anchetă efectivă şi independentă privind circumstanţele în care decesul victimei AGACHE AUREL a intervenit la 22 decembrie 1989.
În primul rând, trebuie notat că ancheta condusă de către parchet include toate actele procedurale necesare în vederea stabilirii adevărului.
După ce fusese informat despre decesul lui AGACHE AUREL de către direcţiunea spitalului din Târgu Secuiesc, la 27 decembrie 1989 procurorul parchetului pe lângă tribunalul judeţean Covasna declanşa din oficiu investigaţiile. El a redactat un proces verbal stabilind datele personale ale persoanei decedate şi circumstanţele generale de deces.
Apoi, el a dispus realizarea expertizei medico-legale în vederea stabilirii cauzelor decesului lui AGACHE AUREL, care a fost efectuată la 28 decembrie 1989. Raportul expertizei era avizat de către comisia de control a actelor medico-legale.
La 12 ianuarie 1990, urmărirea penală in rem s-a deschis, în vederea clarificării circumstanţelor decesului lui AGACHE AUREL şi persoanele vinovate pentru moartea sa violentă.
În cursul anilor 1990, 1991 şi 1992, procurorul cu ajutorul poliţiei, identifica şi audia mai mulţi martori oculari la evenimentele din 22 decembrie 1989 de la Târgu Secuiesc.
Ancheta îmbrăca o formă foarte dificilă, având în vedere faptul că moarte lui AGACHE AUREL, ofiţer al vechii poliţii (« miliţia») a regimului comunist fusese omorât pe stradă, în centrul oraşului, unde mulţimea furioasă acţionase de o manieră extrem de violentă împotriva reprezentanţilor puterii comuniste.

Astfel, declaraţiile martorilor audiate de către procuror indică participarea sutelor de persoane la revolta de la Târgu Secuiesc, identificarea autorilor actelor de agresiune împotriva lui AGACHE AUREL necesitând un volum de muncă considerabil.
O altă dificultate reală care a împiedicat derularea rapidă a investigaţiilor a fost faptul că martorii audiaţi au prezentat variante diferite ale situaţiei de fapt, declaraţiile lor erau contradictorii.
La sfârşitul anului 1991, inculpaţii HÉJJA DEZIDERIU IULIU, FILIP ORBÁN, DANIELLA KAMILLA şi PAIZS OCTAVIAN fuseseră plasaţi în detenţie provizorie, dar având în vedere că ancheta penală necesita timp pentru a stabili circumstanţele decesului lui AGACHE AUREL şi celelalte persoane vinovate, tribunalul nu dădu curs cererii parchetului vizând prelungirea măsurii preventive. Judecăţile care decideau punerea în libertate a inculpaţilor au fost motivate.
În acelaşi timp, poliţia continua demersurile în vederea depistării celorlalţi inculpaţi, care s-au deplasat şi au rămas în Ungaria. Nu se pot considera vinovate organele de poliţie sau parchetul de fuga acestor doi inculpaţi, având în vedere că nici o măsura vizând restricţia sau privarea de libertate a acestora nu putea fi luată în absenţa probelor certe privind contribuţia lor la decesul lui AGACHE AUREL.
Trebuie notat că la 21 aprilie, 17 noiembrie şi 14 iulie 1992, parchetul general a răspuns plângerilor reclamanţilor cu privire la stadiul procedurii, indicând dificultăţile anchetei şi dispunând de măsurile pentru a continua activitatea de administrare a dovezilor.
Pentru a aprecia caracterul efectiv al anchetei, Guvernul este de părere că trebuie luate în considerare şi circumstanţele în speţă. Efectivitatea anchetei se apreciază «pe baza ansamblului de fapte pertinente şi cu privire la realităţile practicate de munca de anchetă. Nu este posibilă deducerea varietăţii de situaţii ce se poate produce la o simplă listă de acte de anchetă sau la alte criterii simplificate » (vezi mutatis mutandis, Velikova c. Bulgariei, nr.41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).
În acest sens, Guvernul este conştient că a fost o perioadă de inactivitate a organelor de anchetă, dar ar vrea să se oprească asupra complexităţii afacerii şi asupra contextului general socio-politic în care faptele s-au derulat.
În plus, imposibilitatea de a depista inculpaţii FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA şi REINER ANTON în Ungaria şi de a-i interoga asupra faptelor reproşate, a contribuit la prelungirea procedurii, fără ca vreo greşeală să fie imputabilă autorităţilor române (în acest sens vezi afacerea Cubanit c. României, mai sus citată, § 1, teza a 7-a).
În 1997, procurorul efectua alte acte de procedură şi a emis rechizitoriul la 15 decembrie 1997, împotriva celor cinci inculpaţi acuzaţi de infracţiunea de violenţe trăgând după sine moarte fără intenţie (« lovituri cauzatoare de moarte »).
Pentru ceea ce este procedura în faţa instanţelor judiciare, în primul rând, Guvernul notează că durata procesului nu pare a fi nesăbuită, în măsura în care aceasta a durat trei ani şi trei luni în jur de trei grade de jurisdicţie (afacerea Reiner şi ceilalţi v. România, sentinţa din 27 septembrie 2007, § 59).
Guvernul notează faptul că Curtea supremă de justiţie a decis retrimiterea afacerii în faţa tribunalului municipiului Bucureşti, în scopul de a îndepărta toate motivele de îndoială în ceea ce priveşte imparţialitatea şi independenţa instanţelor judiciare.
Tribunalul a procedat la audierea inculpaţilor care s-au prezentat în faţa lui şi a încercat să asigure prezenţa celorlalţi inculpaţi care nu mai erau rezidenţi pe teritoriul României.
Din moment ce domiciliul din Ungaria al acestora nu era cunoscut, tribunalul nu a putut administra probele cu interogatoriul inculpaţilor FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA şi KONRÁD IOAN, care ar fi putut releva alte aspecte asupra situaţiei de fapt.
Trebuie notat că inculpatul FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA fusese audiată de către procuror în faza urmăririi penale.
Guvernul ar vrea să evidenţieze de asemenea că tribunalul a respins ca fiind neîntemeiată cererea formulată de către avocatul inculpaţilor având ca obiect restituirea afacerii parchetului la sfârşitul completării probatoriului/ măsurii care a contribuit la celeritatea procedurii.
Martorii indicaţi în rechizitoriul prezent la audienţă au fost audiaţi şi tribunalul a aplicat articolul 327 (3) al Codului de procedură penală pentru martorii absenţi, în sensul că declaraţiile acestora prezentate în faţa procurorului au fost citite în şedinţă publică, tribunalul fiind obligat să ţină cont de aceste probe la stabilirea faptelor.
În baza probatorului administrat, instanţele interne au condamnat inculpaţii la pedepse de întemniţare cu execuţie în regim de detenţie, aceştia fiind de asemenea, obligaţi să plătească părţilor civile pagube materiale urcând la 10 milioane ROL (cheltuielile împreună cu funeraliile lui AGACHE AUREL) şi pagube morale urcând la 50 milioane ROL pentru fiecare parte civilă.
Cât despre calificarea juridică a faptelor reţinute în învinuirea inculpaţilor, Guvernul recheamă jurisprudenţa Curţii în afacerea Klaas (decizia Klaas v. Germania din 22 septembrie 1993, seria A nr. 269, p. 17, § 29 in fine), conform căreia organele Convenţiei nu trebuie « să substituie propria (lor) viziune faptelor cu cea a curţii şi tribunale interne, la care aparţine în principiu de a cântări datele reculese de către ele (…)» (vezi de asemenea , decizia Ribitsch v. Austria din 4 decembrie 1995, seria A nr. 336, p. 24, § 32).
Sub acest aspect, Guvernul remarcă faptul că Curtea Supremă de Justiţie a analizat propoziţia parchetului în sensul de a schimba încadrarea juridică a faptelor în infracţiune de omor grav sau calificat, apreciind că probele administrate n-au confirmat intenţia inculpaţilor de a provoca moartea lui AGACHE AUREL.
Guvernul recheamă jurisprudenţa de la Curtea în afacerea recentă (Mantog c. României, decizie din 11 octombrie 2007, § 72): « Ţinând cont că se procedează, Curtea consideră că autorităţile au procedat la o anchetă judiciară satisfăcător exigenţelor articolului 2 al Convenţiei. Rechemând faptul că Convenţia nu include dreptul pentru un reclamant de a cere urmărirea sau condamnarea penală a persoanelor terţe sau o obligaţie de rezultat supunând că orice urmărire trebuie să se soldeze cu o condamnare (vezi, mutatis mutandis, Ferez v. Franţa [GC], nr. 47287/99, § 70, CEDH 2004-1), Curtea trage concluzia că nici o încălcare a articolului 2 mai sus menţionat nu se găseşte stabilită în speţă. »
În ceea ce priveşte întrebarea lipsei pretinse de obiectivitate a anchetei condusă de către autorităţi, Guvernul consideră că o asemenea încălcare nu poate fi constatată.
Ancheta în afacere a fost efectuată de către persoane independente de cele implicate în evenimente, care nu sunt agenţi ai Statului (vezi, a contrario, afacerea Bursuc v. România, sentinţa din 12 octombrie 2004, par. 103) şi contextul general socio-politic de la perioada următoare revoluţiei de 1989 nu poate fi imputat autorităţilor de anchetă.
În plus, reclamanţii n-au adus dovezi că procurorul ar fi avut influenţă în sensul de a nu finaliza ancheta. Nu se poate presupune de manieră automatică că o perioadă în care ancheta urmă reprezintă o probă a lipsei de independenţă şi de imparţialitate.
Ancheta condusă de către parchetul judeţean Covasna nu a fost lipsită de obiectivitate şi a luat în considerare ansamblul probelor găsindu-se în dosarul de instruire penală.
Trebuie notat că ansamblul procedurii a permis stabilirea cauzei decesului lui AGACHE AUREL, identificarea şi sancţionarea persoanelor vinovate şi a acordat o reparaţie familiei victimei (vezi afacerea Cubanit, mai sus citată).
Pentru consideraţiile menţionate mai sus, Guvernul consideră că ancheta condusă de către autorităţile naţionale îndeplineşte condiţiile de eficacitate necesare şi prin urmare roagă Curtea să constate că autorităţile române au respectat obligaţia procedurală ce le revine în virtutea articolului 2 al Convenţiei.
Pentru toate motivele şi dările de seamă ale Guvernului, acesta roagă Curtea să respingă cererea ca pe o manifestare neîntemeiată.

/ • Răzvan-Horaţiu Radu,
Agent al Guvernului

Domnului Santiago Quesada

Grefier de Secţie

Secţia a Treia

Curtea Europeană a Drepturilor Omului

Bucureşti, le 12. 08. 2008

Cererea nr. 2712/02

Agache şi alţii c. Roumanie




Vă înaintăm ataşat:


a. Punctul de vedere al Petenţilor faţă de observaţiile Guvernului sub aspectul admisibilităţii cererii – ratione temporis si al caracterului întemeiat al plângerii, în fapt şi în drept.




Expunerea Faptelor

I.1. Expunerea faptelor în ceea ce priveşte uciderea lui Agache Aurel la data de 22.12. 1989.

I.2. Finalizarea urmăririi penale în ceea ce priveşte uciderea lui Agache Aurel la data de 22.12. 1989.

I.3. Executarea sentinţei penale în ceea ce priveşte uciderea lui Agache Aurel la data de 22.12. 1989.

I.4. Executarea sentinţei penale în ceea ce priveşte latura civilă pentru cele trei persoane care au fugit în Republica Ungară. (Filip Orban Daniela Kamilla, Konrad Ioan, Paizs Octavian).



În drept.

II. 1 Drept intern aplicabil în cauză.

II. 2. Privind admisibilitatea cererii - Excepţia incompatibilităţii ratione temporis.

II. 3. Privind observaţia articolului 2 din Convenţie, adus sub partea procedurală.



b. Cerere de daune pentru o satisfacţie echitabilă (confidenţial conform procedurii CEDO)

c. Opis documente.

Având în vedere lipsa de reacţie a autorităţilor din România apreciem că este imposibilă o înţelegere amiabilă cu Guvernul României şi nici nu o mai găsim oportună.




Cu consideraţie, pentru petenţi,


avocat Mariana Ştefan


I. EXPUNEREA CAUZEI ÎN FAPT

I.1 Expunerea faptelor în cazul uciderii lui Aurel Agache în data de 22.12.1989

Colonelul Post Mortem Agache Aurel s-a născut pe data de 14 august 1946 în comuna Podu Turcului, jud. Bacău şi a decedat fiind ucis în chinuri pe data de 22 decembrie 1989 la Târgu Secuiesc, jud. Covasna.

A absolvit Facultatea de Drept (1970) şi Facultatea de Istorie, 1982. A lucrat în aparatul de miliţie (poliţie) în perioada 14 august 1968 – 22 decembrie 1989, în domeniul prevenirii şi combaterii infracţionalităţii economice, în raza de competenţă a miliţiei oraşului Târgu Secuiesc (jud. Covasna), cu excepţia perioadei cuprinse între 15 octombrie 1986 – 15 octombrie 1988 când a îndeplinit funcţia de şef al miliţiei oraşului Baraolt (jud. Covasna).

Colonelul Post Mortem Aurel Agache, fostul şef al formaţiunii economice de la Miliția Tg. Secuiesc (în prezent Politia) a fost prins în oraş şi bătut în mod bestial până când a decedat, după care i-au profanat cadavrul. În urma decesului colonelului Agache Aurel, au rămas fără sprijinul părintesc al tatălui 4 copii minori, dar şi soţia acestuia.

În acest timp, petenta, AGACHE ILEANA, însoţită de cei 4 copii minori - Agache Ioan: 17 ani, Agache Ovidiu 16 ani, Agache Ileana 12 ani, Agache Liviu 10 ani, au fost nevoiţi să fugă din locuinţă şi să se refugieze în judeţul Bacău. În această perioadă, petenta nu a mai putut să se prezinte la muncă şi a fost dată afară de la fabrica de confecţii din Târgu Secuiesc, pentru că a lipsit nemotivat 30 zile, iar autorităţile din România au fost în imposibilitate să controleze situaţia şi să-i asigure protecţie

Prin decretul nr. 110 din 13 decembrie 1991 privind conferirea titlului de "erou-martir al revoluţiei române din decembrie 1989" şi a medaliei "Revoluţia română din decembrie 1989", Agache Aurel a primit titlul de "Erou Martir al Revoluţiei Române din decembrie 1989"

În 1999, Preşedintele României Emil Constantinescu i-a acordat Medalia şi Titlul Aniversar "10 Ani de la Revoluţia Anticomunistă din România"

Pe data de 13 aprilie 2006 ofiţerul Agache Aurel este reconfirmat ca Erou Martir în cadrul unei proceduri efectuate pe baza prevederilor legii 341/2004.

Potrivit Consiliului Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii ofiţerul de miliţie Agache Aurel nu a colaborat cu organele fostei securităţi comuniste ca poliţie politică, conform deciziei C.N.S.A.S. nr. 1113 din 31.10.2006.

Fiind grav rănit, ofiţerul a încercat să fugă din sediul Miliţiei, dar a fost urmărit de un grup mare de persoane până în centrul oraşului, unde a cerut ajutorul lucrătorilor unei farmacii. Din mulţime s-au desprins patru-cinci persoane neidentificate care au intrat în sediul farmaciei şi l-au scos afară pe ofiţer. A fost lovit fără milă şi doborât la pământ.

Două maşini ale Salvării au intervenit pentru transportarea victimei la spital, însă elemente violente l-au tras afară din autovehicul pe ofiţer, continuând să-l agreseze. În acest timp, pentru salvarea victimei au intervenit medicii Spitalului obstetrică-ginecologică, dar şi aceştia au fost agresaţi şi ameninţaţi, neputând să acorde ajutorul necesar. Multiplele leziuni provocate prin lovire au cauzat moartea ofiţerului, iar după ce s-a constatat că a decedat, asupra cadavrului s-au efectuat acte de profanare.

Astfel, pe un ochi i s-a pus o monedă, în celălalt emblema de pe caschetă, pe gură i s-a pus un şobolan mort, în final încercându-se arderea cadavrului prin aprinderea îmbrăcămintei. Un număr mare de persoane s-au postat în apropierea cadavrului, nepermiţând ridicarea acestuia. În jurul orelor 18,00 a fost organizat un marş în centrul oraşului cu lumânări aprinse, iar în timpul trecerii pe lângă cadavru multe persoane l-au scuipat şi lovit cu picioarele. După terminarea marşului, când circulaţia pietonală s-a rărit, două persoane au luat cadavrul si l-au depus pe o stradă în întuneric, transportându-l la morga spitalului orăşenesc, unde a rămas până la data de 28.12 1989, când a fost trimis la laboratorul de medicină legală Sf. Gheorghe.

În seara zilei de 22.12 1989, după lăsarea întunericului, un grup numeros de persoane a pătruns în locuinţa ofiţerului pe care au devastat-o, furând bunurile mobile, iar ce n-au putut transporta au distrus. În final, au intenţionat să incendieze imobilul, dar au fost împiedicaţi de vecinii ale căror locuinţe puteau fi puse în pericol.

Cauza s-a înregistrat la Parchetul Covasna (fosta Procuratura) sub nr. 129/P/1990 (şi nu 219/P/1990 cum susţine Guvernul, probabil dintr-o eroare materială) şi a fost repartizată procurorului criminalist Fabian Karoly.

În rechizitoriu (actul de inculpare) redactat de procuror se reţine că: „ajungând în stradă, în faţa sediului miliţiei, victima a fost „luată în primire” de 2-3 persoane, rămase neidentificate, care i-au aplicat mai multe lovituri acestuia.

În vederea liniştirii spiritelor au intervenit, martorii Csesznék Olivér şi Kratochwil Lászlo, astfel că victima, a putut să scape, şi s-a îndreptat în fugă spre centrul oraşului (a se vedea în acest sens declaraţiile martorilor Bandi Ioana (fila 23-24)-[129/P/1990]; Vántsa Gyula (fila 26)-[129/P/1990] şi Csesznék Olivér (fila 28 verso)-[129/P/1990].

Victima, ajungând în centru a fost lovit din nou lângă fântâna din parc după care a încercat să scape de mulţime refugiindu-se în farmacia din clădirea maternităţii. Şi din farmacie a fost scos, agresiunile fiind continuate în faţa clădirii.

Martorul Kele Mihai – medic ginecolog – văzând violenţele a cerut telefonic o salvare (fila 31)-[129/P/1990].

A şi apărut maşina salvării adusă de numitul Bara Németh - Ludovic (fila 32-33)-[129/P/1990], cei doi tineri Csessznék Olivér şi Kratochwil Lászlo au intervenit din nou, şi au urcat victima în autovehicul (fila 29)-[129/P/1990].

Mulţimea a împiedicat plecarea maşinii astfel că victima a fost scoasă din salvare şi lovit din nou.

În declaraţiile martorilor Kozma Gizella (fila 50)-[129/P/1990] şi Vardo Vilmos (fila 56)-[129/P/1990] rezultă că persoanele care l-au scos pe victimă din salvare au fost inculpaţii HÉJJA DEZIDERIU, PAIZS OCTAVIAN, împreună cu învinuitul Reiner Anton, care i-au şi aplicat mai multe lovituri acestuia.

Aceeaşi martori - Kozma Gizella şi Vardo Vilmos – cărora se alătură şi martorul Hosu Petru (fila 43-47)-[129/P/1990] au remarcat „ferocitatea” cu care inculpata Filip ORBÁN Daniela Kamilla îl lovea pe victimă, strigând „tu l-ai băgat pe tata la puşcărie” .

Văzând că agresiunea continuă, medicul Kele Mihail, solicită o nouă maşină a salvării, şi coboară împreună cu un alt medic – Kelemén András, cu care încearcă să pună victima în maşina sosită între timp. Nu reuşesc, deoarece sunt ameninţaţi, şi astfel cei doi medici renunţă şi se retrag.

Şi martora Măgurean Erzsébet, a intervenit în ambele cazuri, când au sosit maşinile salvării pentru a-l ajuta pe maiorul Agache Aurel, dar a fost împiedicată să o facă (fila 35)-[129/P/1990].

De remarcat faptul că, inculpata Filip ORBÁN Daniela Kamilla, l-a lovit pe victimă, inclusiv cu tocul de la cizma cu care era încălţată, după care sărea pe zona toracică a acestuia(fila 49-54)-[129/P/1990] .

Spre finalul agresiunii, a apărut şi intervenit martora Pinti Hilda Szilvia, care, după ce a „luat pulsul” victimei şi a constatat că încă trăieşte a solicitat celor din jur, ca ofiţerul să fie dus la spital.

Atunci a intervenit numitul Konrád Ioan, care l-a lovit pe victimă cu piciorul în zona gâtului şi în piept, după care a afirmat că „nu mai este nevoie să fie dus la spital pentru că este mort” ( fila 63 verso)-[129/P/1990].

Ultimul agresor identificat este Kanabé Sándor – István, care s-a destăinuit martorului Elekes Csaba despre faptul că „şi el a bătut pe miliţianul din centru” (fila 58 verso)-[129/P/1990].

Agresarea şi prezenţa inculpaţilor este certificată şi de martorul Duka Eugen, care în acele momente se întorcea din cursă şi traversa centrul oraşului cu autovehiculul din dotare (fila 62)-[129/P/1990].

Identificarea făptuitorilor s-a făcut pe baza recunoaşterii fotografiilor lor – de asistente la serviciul evidenţa populaţiei din cadrul Poliţiei Târgu Secuiesc (fila 52; 65 bis)-[129/P/1990].

Victima Agache Aurel, în urma multiplelor leziuni suferite a decedat pe loc.

Din raportul de constatare medico - legală nr. 265/Aut/28.12 1989, rezultă că moartea acestuia a fost violentă, ea s-a datorat şocului traumatic şi hemoragic, ca urmare a unui politraumatism cranio - cerebral şi abdominal (fila 4)-[129/P/1990].

Concluziile Laboratorului de medicină legală Covasna sunt confirmate de către Comisia de control şi avizare a actelor medico – legale Tg. Mureş (fila 5)-[129/P/1990].

Inculpata FILIP ORBÁN DANIELA KAMILLA, este în vârstă de 31 ani, fără antecedente penale (fila 97-98)-[129/P/1990].

După punerea ei în libertate, la expirarea termenului de 30 de zile de arest preventiv, inculpata a plecat temporar în Ungaria, de unde nu s-a mai înapoiat (fila 96)-[129/P/1990].

În primele declaraţii date la 28.11. 1991 a recunoscut faptul că s-a aflat în centru oraşului şi că a aplicat două lovituri cu vârful cizmei, fiind oprită din „activitate” de tatăl ei (fila 74-77)-[129/P/1990].

La interogatoriul din 29.11.1991, inculpata revine şi arată că a fost împreună cu tatăl ei în zona incidentului, dar ea nu l-a lovit pe ofiţer (fila 78-83)-[129/P/1990].

Prezenţa inculpatei şi participarea la actele de violenţă asupra maiorului Agache Aurel sunt dovedite de martorii Hosu Petru (fila 43-47)-[129/P/1990] care precizează că aceasta a sărit cu picioarele pe abdomenul şi toracele victimei şi l-a lovit cu piciorul, iar martorii Vardo Vilmos (fila 53-57)-[129/P/1990] şi Kozma Gizella (fila 49-51)-[129/P/1990] arată că inculpata s-a descălţat şi cu tocul cizmei ce era din fier a aplicat mai multe lovituri maiorului, în regiunea capului şi abdomen împrejurare confirmată şi de martorul Duka Eugen (fila 60-62)-[129/P/1990].

Inculpatul PAIZS OCTAVIAN este în vârstă de 63 de ani, fără antecedente penale (fila 140 - 142)-[129/P/1990].

Arată că a fost la locul agresiunii, dar nu recunoaşte săvârşirea faptelor (fila 119-129)-[129/P/1990].

Afirmaţiile inculpatului sunt combătute prin declaraţiile martorilor ORBÁN Andrei Alexandru (fila 36-38) Vardo Vilmos (fila 53-57)-[129/P/1990] şi Kozma Gizella (fila 49-51)-[129/P/1990] care arată că, el era cel care nu a lăsat şoferul salvării să ducă pe maior la spital, şi împreună cu inculpatul HÉJJA Dezideriu l-au tras din maşină pe maior, şi au continuat să-l lovească.

Inculpatul HÉJJA DEZIDERIU este în vârstă de 51 de ani. A suferit o condamnare de un an închisoare a cărui executare a fost suspendată, pentru săvârşirea infracţiunii prev. de art. 37 alin.1 din D328/1966, prin sentinţa penală nr.138/1991 (fila 116-117)-[129/P/1990].

Este singurul dintre făptuitori care recunoaşte că a participat la agresiune şi că având în mână o coadă de steag l-a lovit de 5-6 ori în regiunea abdominală pe victimă, iar împreună cu inculpatul Paizs Octavian nu a lăsat şoferul salvării să-l ducă la spital, fiind dat jos din maşină şi lovit în continuare (fila 99-105)-[129/P/1990].

Martorii Hosu Petre (fila 43-47)-[129/P/1990], Vardo Vilmos (fila 53-57)-[129/P/1990] şi Kozma Gizella (fila 49-51)-[129/P/1990] confirmă aceste împrejurări.

Învinuitul REINER ANTON în vârstă de 49 de ani, fără antecedente penale (fila 146)-[129/P/1990].

Recunoaşte că a participat la evenimente şi că a fost prezent în centru oraşului, dar nu recunoaşte participarea la agresarea victimei. Arată doar, că intrând în sediul Consiliului popular „i-a dat două palme primarului de atunci Becsek” (fila 144-145)-[129/P/1990].

Participarea învinuitului la agresarea victimei se probează cu depoziţiile martorilor Vardo Vilmos (fila 53-57)-[129/P/1990] şi Kozma Gizella (fila 49-51)-[129/P/1990].

Învinuitul KONRÁD IOAN este în vârstă de 30 de ani, este plecat în Ungaria, şi dat în urmărire generală prin adresa 5518/1992 a IPJ Covasna (fila 70-71)-[129/P/1990].

Din investigaţiile făcute, rezultă că acesta „participă la antrenamente de karate” şi este „cunoscut ca fiind mare consumator de alcool” (fila 78)-[129/P/1990].

Vinovăţia acestuia este probată prin declaraţiile martorei Pinti Hilda Szilvia (fila 63)-[129/P/1990].

Făptuitorul nu a putut fi audiat, deoarece a părăsit ţara, tatăl acestuia Konrád Ioan sen. confirmă şi el, prezenţa lor în centrul oraşului (fila 64-65)-[129/P/1990].

Învinuitul KANABE SÁNDOR-ISTVÁN nu a putut fi audiat, deoarece la data de 05.08 1990, în urma unui accident de circulaţie a decedat (fila 68)-[129/P/1990].

Participarea acestuia la agresarea victimei se probează prin declaraţia martorului Elekes Csaba, căruia i-a povestit că şi el „a bătut pe miliţianul din centru” (fila 58-59)-[129/P/1990]”.
I.2. Modul în care a fost finalizată urmărirea penală în cazul uciderii lui Aurel Agache în data de 22.12.1989

Cauza s-a înregistrat la Parchetul Covasna (fosta Procuratura) sub nr. 129/P/1990 şi a fost repartizată procurorului criminalist Fabian Karoly.

Până în anul 1992, procurorul criminalist Fabian Karoly a administrat probe, însă după această dată nu a mai îndeplinit nici un act de procedură.

14 decembrie 1995: Prin adresa nr. 124.527 Inspectoratul General al Poliţiei se plânge la Parchetul General de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie al României, în contextul identificării autorilor unor duble asasinate că activităţile efectuate nu au fost întotdeauna de calitate, executarea acestora nu s-a realizat la timp, ceea ce a condus la unele disfuncţionalităţi în conlucrarea dintre Parchet şi poliţie, iar randamentul cercetărilor a fost considerabil diminuat. Şi printre exemplele date se referă şi la dosarul uciderii tatălui meu (la capitolul dedicat judeţului Covasna).- Anexa C1.

24 ianuarie 1996: Prin adresa nr. 01192, poliţia oraşului Târgu Secuiesc, formaţiunea Poliţiei Criminale, solicită Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna, autorizarea efectuării unor percheziţii la domiciliul lui Konrad Ioan şi la domiciliul lui Konrad Beata, părinţii urmăritului general nr. 5518/1992 Konrad Ioan, în vederea identificării unor înscrisuri din care să reiasă unde se află acest urmărit.

29 ianuarie 1996: Procurorul criminalist Fabian Karoly emite cele două mandate de percheziţie solicitate de poliţie pe data de 24 ianuarie 1996.

31 ianuarie 1996: Prin adresa nr. 01192, poliţia oraşului Târgu Secuiesc, formaţiunea Poliţiei Criminale, comunică Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna că cele două mandate de percheziţie nu au fost efectuate.

06 martie 1996: Prin adresa cu nr.1548/C/652/1996, Parchetul General de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie al României, Secţia de urmărire penală şi criminalistică solicită Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov să verifice situaţia fiecărui dosar şi să stabilească dacă disfuncţionalităţile sunt reale şi a măsurilor ce trebuie luate pentru soluţionarea judicioasă şi operativă a cazurilor respective. - Anexa C1.

20 iunie 1996: Prin adresa cu nr. 368/II/8/1996 Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov răspunde solicitării Parchetului General de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie al României, Secţia de urmărire penală şi criminalistică şi comunică stadiul de nelucrare în care se află cele două cazuri din judeţul Covasna, menţionând că «Parchetul de pe lângă Curtea de Apel nu a avut cunoştinţă de aceste cauze, neraportate în statistică de Parchetul Covasna şi neprezentate la controalele de fond şi tematice efectuate de procurorii inspectori, procurorul criminalist sau procurorul şef al secţiei de urmărire penală». Deci cu alte cuvinte cele două dosare printre care şi dosarul uciderii tatălui meu au fost dosite şi ascunse chiar şi faţă de parchetul ierarhic superior. - Anexa C3.

Concluzia: în perioada de la debutul anchetei, dar şi după data de 20 iunie 2004, până la 20 iunie 1996 dosarul uciderii colonelului post mortem Agache a fost în nelucrare şi ascuns chiar şi faţă de Parchetul ierarhic superior.

Parchetul General de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie al României, Secţia de urmărire penală şi criminalistică emite un ordin cu nr. 3204/1996 privind şi cauza uciderii lui Agache Aurel (aşa cum reiese din ordinul intern al Parchetului de pe lângă Curtea de Apel din 28 iunie 1996).

28 iunie 1996: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel emite o dispoziţie internă cu nr. 1 unde se prezintă un plan de lucru amănunţit cu scadenţe lunare şi periodice. Acest plan nu a fost dus la îndeplinire sub nici o formă. - Anexa C4.

10 septembrie 1997: După 15 luni de la emiterea dispoziţiei interne nr.1, domnul Ovidiu Handrea, procuror inspector la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov, în urma unui control de fond la unităţile Ministerului Public din judeţul Covasna, face o informare în care constată că, deşi dosarul uciderii tatălui meu a făcut obiectul verificărilor Parchetului General în cursul verii anului 1996, când a fost depistat ca fiind în nelucrare, totuşi la momentul informării nu s-a mai făcut absolut nimic în pofida dispoziţiei interne nr.1 din 28 iunie 1996 a Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov, şi aduce această stare de lucru la cunoştinţa conducerii Parchetului pentru a lua măsurile ce se impun pentru grabnica lui soluţionare. Totodată aduce la cunoştinţă şi faptul că procurorul criminalist Fabian Karoly nu mai doreşte să efectueze urmărirea penală, deoarece este foarte aglomerat în activitatea sa şi el şi familia sa au fost ameninţaţi de persoane neidentificate (la telefon) că vor fi omorâţi pentru faptul că efectuează urmărirea penală în cauză. - Anexa C5.

În urma informării procurorului Handrea Ovidiu din data de 10 septembrie dosarul nr. 129/P/1990 a fost transferat la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov unde a fost creat un dosar cu nr. 420/P/1997. - Anexa C6.

12 septembrie 1997: Dosarul nr. 129/P/1990 a fost solicitat de la Parchetul de pe lângă Tribunalul Covasna.

15 septembrie 1997: Dosarul nr. 420/P/1997 al Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov a fost înregistrat la această unitate de parchet. Dosarul a fost repartizat spre soluţionare domnului procuror IONEL POPENECIU. Procurorul Ionel Popeneciu este procurorul care nu a respectat dispoziţia internă nr.1 din 28 iunie 1996 a Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov. - Anexa C7.

10 octombrie 1997: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov a solicitat Serviciului de Evidenţă a Populaţiei din cadrul Inspectoratului Judeţean de Poliţie Covasna, informaţii despre Filip Orban Daniella Kamilla. - Anexa C11.

Din dovezile de îndeplinire a procedurii de citare, aflate în dosarul nr. 420/P/1997 al Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov, nu rezultă data la care au fost emise citaţiile pentru PAIZS OCTAVIAN, HEJJA DEZIDERIU, ORBAN ANDREI şi FILIP ORBAN DANIELLA. - Anexa C9.

Conform dovezilor de îndeplinire a procedurii de citare, PAIZS OCTAVIAN şi HEJJA DEZIDERIU au fost citaţi în calitate de învinuiţi. - Anexa C97.

14 octombrie 1997: Paizs Octavian şi Hejja Dezideriu sunt audiaţi la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov. La aceste audieri cei doi au reprezentaţi de către avocatul Laczko David Geza. Din actele dosarului nu rezultă dacă numiţii PAIZS OCTAVIAN şi HEJJA DEZIDERIU au fost prezenţi la sediul Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov. În dosar nu sunt date referitoare la eventuale proceduri judiciare desfăşurate faţă de susnumiţi. - Anexa C97.

14 octombrie 1997: Prin adresa nr. 420/P/1997, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov, restituie Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna, dosarul 129/P/1990 privind pe cei trei inculpaţi la aceea dată (Hejja Dezideriu, Filip Orban Daniella Kamilla şi Paizs Octavian) şi solicită ca până la termenul din 10 noiembrie 1997 să ia măsurile necesare de finalizare a cercetărilor şi de soluţionare a cauzei. - Anexa C12.

20 octombrie 1997: Serviciul de Evidenţă a Populaţiei din cadrul Inspectoratului Judeţean de Poliţie Covasna a comunicat Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov că Filip Orban Daniella Kamilla a părăsit România după ieşirea din arest(1992).

22 octombrie 1997: Dosarul 129/P/1990 a ajuns la data de înapoi la Parchetul de pe lângă Tribunalul Covasna unde prim-procurorul Luppinger Attila, printr-o rezoluţie olografă, consemnează: «Kiss Alexandru şi Fabian Karoly vor finaliza dosarul ». - Anexa C12.

Din acest moment numele procurorului Fabian Karoly nu mai figurează în acest dosar, acest procuror care a tergiversat cu bună ştiinţă finalizarea dosarului s-a auto-recuzat de facto, observând faptul că celălalt procuror Kiss Alexandru şi-a luat în serios atribuţiile de procuror, că acesta reaudiază 2 martori, audiază părţile vătămate, îl audiază pe Reiner Anton, cel care fusese identificat după poze de martora Kozma Gizzela încă din data de 04 noiembrie 1991, ca fiind participant la uciderea lui Agache Aurel, şi că este ferm hotărât ca să finalizeze acest dosar.

07 noiembrie 1997: Plutonierul Spălmăcan Marius raportează către şeful poliţiei din Târgu Secuiesc, că Orban Daniela Kamilla nu a mai fost semnalată pe raza oraşului Târgu Secuiesc şi că din datele existente rezultă că se află în Ungaria.

În aceeaşi zi plutonierul Spălmăcan Marius raportează către şeful poliţiei din Târgu Secuiesc, că tatăl numitului Konrad Ioan declară că fiul lui nu a mai fost la adresa unde a domiciliat, după evenimentele din 22 decembrie 1989.

11 noiembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru îl audiază pe martorul Ilyes Emeric care declară că îşi menţine în totalitate declaraţia dată pe data de 07 noiembrie 1991.

11 noiembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru îl audiază pe martorul Duka Eugen care declară că îşi menţine în totalitate declaraţia dată pe data de 06 noiembrie 1991, cu precizarea faptului că datorită trecerii a opt respectiv şapte ani nu mai poate să recunoască după fotografii persoanele pe care le-a reţinut din grupul de cetăţeni care l-au agresat pe Agache Aurel.

13 noiembrie 1997: Reclamanta Agache Ileana a fost audiată de procurorul Kiss Alexandru, şi solicită tragerea la răspundere a celor vinovaţi de uciderea soţului ei. De altfel atunci când părţile vătămate au fost chemate pe data de 13 noiembrie 1997, ca să li se ia datele personale şi o declaraţie lui Agache Ileana, procurorul Kiss Alexandru şi-a dat cuvântul de onoare în faţa soţiei şi a celor 5 copii ai victimei Agache Aurel că acest dosar nu va mai fi tergiversat şi că el îl va finaliza cât mai repede cu putinţă.

13 noiembrie 1997: procurorul Kiss Alexandru, constatând că în dosarul 129/P/1990 au fost efectuate toate actele de urmărire penală necesare, în baza art. 250 din codul de procedură penală, l-a chemat pe inculpatul Reiner Anton punându-i în vedere că are dreptul să ia la cunoştinţă de materialul de urmărire penală de la dosar. Inculpatul Reiner Anton a declarat că nu se simte vinovat, că nu a săvârşit infracţiunea şi că nu are probe de solicitat în apărarea sa. În punctul de vedere al guvernului este trecut în mod eronat ca fiind pe data de 14 noiembrie 1997.

13 noiembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru îl audiază pe inculpatul Reiner Anton, cel care fusese identificat după poze de martora Kozma Gizzela încă din data de 04 noiembrie 1991, ca fiind participant la uciderea lui Agache Aurel. El neagă participarea sa la agresarea lui Agache Aurel, că este nevinovat, şi că nu are probe de solicitat în apărarea sa.

14 noiembrie 1997: procurorul Kiss Alexandru constatând că în dosarul 129/P/1990 au fost efectuate toate actele de urmărire penală necesare, în baza art. 250 din codul de procedură penală, l-a chemat pe numitul Paizs Octavian punându-i în vedere că are dreptul să ia la cunoştinţă de materialul de urmărire penală de la dosar. Inculpatul Paizs Octavian a declarat că nu se simte vinovat, că nu a săvârşit infracţiunea şi că nu are probe de solicitat în apărarea sa.

24 noiembrie 1997: Inspectoratul de poliţie al Judeţului Covasna trimite la solicitarea procurorului Kiss Alexandru, din data de 17 noiembrie 1997, cazierele judiciare pentru inculpaţii Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Filip Orban Daniella Kamilla şi Reiner Anton.

24 noiembrie 1997: Inspectoratul de poliţie al Judeţului Covasna trimite la solicitarea procurorului Kiss Alexandru datele personale ale inculpatului Konrad Ioan cu menţiunea „plecat definitiv/Ungaria/1990” şi urmărit general nr. 5518/1992.

Procurorul Kiss Alexandru menţionează, în adresa sa nedatată, că după săvârşirea infracţiunii de lovituri cauzatoare de moarte, acesta a părăsit ţara plecând în Ungaria şi că a fost dat în urmărire generală la data de 08 ianuarie 1992.

24 noiembrie 1997: Plutonierul Basamac Nicolae, din cadrul poliţiei oraşului Târgu Secuiesc, menţionează într-un proces verbal că inculpatul Hejja Dezideriu este internat la spitalul din oraşul Târgu Secuiesc din data de 13 noiembrie 1997.

15 decembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru solicită Inspectoratului Poliţiei judeţului Bacău un cazier judiciar pentru inculpatul Reiner Anton.

15 decembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru solicită Inspectoratului poliţiei judeţului Covasna un cazier judiciar pentru inculpatul Konrad Ioan.

15 decembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru, redactează rechizitoriului în dosarul 129/P/1990.

15 decembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru, sub semnătura prim-procurorului Luppinger Attila, trimite un exemplar al rechizitoriului către Parchetul de pe lângă Curtea de Apel.

15 decembrie 1997: Procurorul Kiss Alexandru, sub semnătura prim-procurorului Luppinger Attila, trimite un exemplar al rechizitoriului către Parchetul de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie. Procurorul specifică că a trimis rechizitoriul ca urmare a ordinului 5614 din data de 29 septembrie 1992.

I.3. Procedura privind executarea sentinţei penale în cazul uciderii lui Agache Aurel la 22.12. 1989

24 IANUARIE 2002: Agache Aurel Dionisie solicită Ministerului Justiţiei din România informaţii cu privire la măsurile care au fost întreprinse pentru ca Filip Orbán Daniela Kamilla, Konrad Ioan şi Paizs Octavian să fie extrădaţi şi ce măsuri se vor lua în continuare pentru ca ei să fie extrădaţi pentru a executa pedeapsa cu închisoarea. - Anexa C22.

30 IANUARIE 2002: prin adresa nr. I/DI/15/24275/2002, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei comunică lui Agache Aurel Dionisie faptul că procedurile de extrădare au un caracter confidenţial şi nu pot fi comunicate dar specifică faptul că: « în cazul în care cei trei cetăţeni români au şi cetăţenia maghiară, statul ungar nu va acorda extrădarea acestora, fiind însă obligat, potrivit prevederilor art. 6 paragr.2 din Convenţia europeană de extrădare, să preia şi să exercite urmărirea penală împotriva acestora pentru faptele care au determinat condamnarea lor de către instanţa română. »- Anexa C23.

12 FEBRUARIE 2002: Agache Aurel Dionisie comunică Direcţiei Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei că procedurile de extrădare sunt stopate întrucât Filip Orbán Daniela Kamilla şi Konrad Ioan sunt şi cetăţeni maghiari iar în cazul lui Paizs Octavian Tribunalul Sectorului 5 Budapesta a hotărât extrădarea cetăţeanului român Paizs Octavian către autorităţile române dar la scurt timp ministrul justiţiei din Ungaria, Dávid Ibolya, a refuzat extrădarea acestuia «din motive umanitare» şi prezintă abordările politice referitoare la consecinţele juridice ale uciderii lui Agache Aurel precum şi declaraţia secretarului de stat în Ministerul Afacerilor Externe NÉMETH ZSOLT care declară că procesul Agache din România este « înrudit cu procesele vremurilor staliniste» şi că « are un caracter etnic » fiind «un proces modern bazat pe criterii etnice » şi că « Punctul de vedere explicit al guvernului maghiar (din care face parte şi Ministrul Justiţiei din Ungaria-notă AAD) este: chiar şi în cazul în care persoanele respective ar fi comis acele infracţiuni , ar fi trebuit să cadă sub acel decret de amnistiere, deci avem de a face cu o discriminare etnică. În această situaţie, atât prin căi juridice cât şi prin căi politice dorim să conferim legitimitate punctului de vedere maghiar, atât pe calea Curţii Europene a Drepturilor Omului de la Strasbourg, cât şi pe calea contactelor politice bilaterale ».

Agache Aurel Dionisie a solicitat în contextul prezentat mai sus Ministerului Justiţiei din România « să acţioneze în mod ferm şi profesionist ».- Anexa C24.

28 MARTIE 2002: prin adresa nr. I/DI/15/24275/2002, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei comunică lui Agache Aurel Dionisie faptul că Ministerul Justiţiei al Republicii Ungare: « printr-o scrisoare din data de 14 februarie 2002, că acesta a respins cererea de extrădare din Republica Ungară a cetăţeanului român Paizs Octavian, pe considerente umanitare, în temeiul rezervei făcute de statul ungar la articolul 1 din Convenţia europeană de extrădare, potrivit căreia „Ungaria îşi rezervă dreptul să refuze extrădarea pe considerente umanitare, dacă s-ar cauza prejudicii grave persoanei reclamate, de exemplu, din cauza vârstei înaintate a acesteia sau a stării sale ori altă condiţie ce ar putea afecta persoana în cauză, ţinând cont totodată de natura infracţiunii şi de interesele statului solicitant.”

Însă potrivit articolului 28 din Legea nr. XXXVIII din 1996 privind asistenţa judiciară internaţională în materie penală, Ministerul Ungar al Justiţiei a înaintat dosarul Procuraturii Generale a Republicii Ungare, pentru luarea în considerare a începerii urmăririi penale împotriva acestuia, pentru faptele reţinute în hotărârea de condamnare pronunţată de instanţa română». - Anexa C25.

28 OCTOMBRIE 2003: Întrucât au trecut peste 19 luni Agache Aurel Dionisie solicită Direcţiei Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei informaţii despre stadiul procedurii juridice privind executarea sentinţei penale de către cei trei condamnaţi fugiţi în Ungaria. - Anexa C29.

17 NOIEMBRIE 2003: prin adresa nr. 75658/II/2003/15p, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei comunică lui Agache Aurel Dionisie ordonanţa nr. B.1032/2003/5 din 4 august 2003, emisă de procuratura Judeţeană Békés, Republica Ungară, act reprezentând soluţia dată de autorităţile judiciare ungare cu privire la cererea de preluare a urmăririi penale a numitului Paizs Octavian, formulată de Ministerul Justiţiei la data de 10 octombrie 2002. De remarcat este faptul că această cerere de preluare a urmăririi penale a fost făcută de Ministerul Justiţiei din România după ce, cu o zi înainte, pe data de 09 octombrie 2002 Agache Aurel Dionisie a participat în calitate de invitat la cel mai important talk-show din România anului 2002, emisiune în care Agache Aurel Dionisie a făcut celor câteva milioane de telespectatori o descriere amănunţită a cazului uciderii lui Agache Aurel precum şi a consecinţelor juridice şi a intereselor politice care au gravitat în jurul acestui caz.

Totodată se specifică şi faptul că « la sesizarea autorităţilor judiciare române competente, Ministerul Justiţiei să solicite autorităţilor judiciare maghiare competente, după caz:

- preluarea urmăririi penale şi a judecării sus numiţilor, în temeiul prevederilor art. 6 paragraful 2 din Convenţia europeană de extrădare sau

- preluarea executării pedepselor aplicate sus numiţilor de către Tribunalul Bucureşti, în temeiul dispoziţiilor art. 2 din Protocolul adiţional la Convenţia europeană asupra transferării persoanelor condamnate, adoptat la Strasbourg la 18 decembrie 1997. » - Anexa C30.

09 DECEMBRIE 2003: Agache Aurel Dionisie a solicitat Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, autoritatea judiciară română competentă la aceea dată « în baza legii nr. 756/2001 asupra transferării persoanelor condamnate în străinătate, (art.15 alin.8) » să-şi exercite atribuţiile şi competenţele în vederea executării sentinţei penale în ceea ce priveşte pe Filip Orbán Daniela Kamilla şi Konrad Ioan. Totodată Agache Aurel Dionisie a comunicat şi Ministerului Justiţiei din România că a efectuat demersul de mai sus. - Anexa C34.

16 FEBRUARIE 2004: Agache Aurel Dionisie comunică, Direcţiei Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei, că la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, a fost înregistrată lucrarea nr. 4348/II/5/2003 pentru ca să fie duse la îndeplinire procedurile juridice cu care instituţia sus menţionată este abilitată pe baza Legea nr. 756/2001 asupra transferării persoanelor condamnate în străinătate, (art.15 alin.8), în vederea executării sentinţei pe latura penală în dosarul uciderii lui Agache Aurel. - Anexa C39.

16 FEBRUARIE 2004: Agache Aurel Dionisie trimite Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, traducerile în limba maghiară a celor trei sentinţe (instanţă de fond, Curte de Apel şi Curtea Supremă de Justiţie) pentru a se urgenta executarea sentinţei penale în ceea ce priveşte pe Filip Orbán Daniela Kamilla şi Konrad Ioan. - Anexa C38.

23 FEBRUARIE 2004: Prin adresa nr. 4348/II-5/2003 Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti comunică lui Agache Aurel Dionisie că în urma memoriului din 09 decembrie 2003 a fost formulată cererea de preluare a executării pedepsei şi cu privire la persoana condamnată FILIP ORBÁN DANIELA KAMILLA. - Anexa C41.

01 martie 2004: Deoarece nu a fost formulată cererea de preluarea a executării pedepsei cu privire la persoana condamnată Konrad Ioan, Agache Aurel Dionisie a solicitat încă odată Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, autoritatea judiciară română competentă la aceea dată « în baza legii nr. 756/2001 asupra transferării persoanelor condamnate în străinătate, (art.15 alin.8) » să-şi exercite atribuţiile şi competenţele în vederea executării sentinţei penale şi în ceea ce priveşte pe Konrad Ioan. - Anexa C42.

22 martie 2004: Agache Aurel Dionisie comunică Direcţiei Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei, că la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, a fost formulată cererea de preluare a executării pedepsei cu privire la persoana condamnată Filip Orban Daniela Kamilla şi această cerere înregistrată sub nr. 4348/II/5/2003 a fost înaintată Ministerului Justiţiei, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului pentru a fi comunicată autorităţilor competente din Republica Ungaria. - Anexa C44.

06 aprilie 2004: prin adresa nr. 20533/II/2004/15p, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei comunică lui Agache Aurel Dionisie că « La data de 11 martie 2004, în temeiul dispoziţiilor art.2 din Protocolul adiţional la Convenţia europeană asupra transferării persoanelor condamnate, adoptat la Strasbourg la data de 18 decembrie 1997, Ministerul Justiţiei al României a înaintat Ministerului Justiţiei al Republicii Ungare cererea de preluare a executării pedepsei aplicate condamnatei Filip Orbán Daniella Kamilla. »- Anexa C45.

05 mai 2004: Prin adresa nr. 4348/II-5/2003 Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti comunică lui Agache Aurel Dionisie, că în urma memoriului din 01 martie 2004 fost formulată cererea de preluare a executării pedepsei şi cu privire la persoana condamnată Konrad Ioan. - Anexa C46.

21 februarie 2005: Agache Aurel Dionisie comunică Direcţiei Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului din cadrul Ministerului Justiţiei, că la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, a fost formulată cererea de preluare a executării pedepsei cu privire la persoana condamnată Konrad Ioan şi această cerere înregistrată sub nr. 4348/II/5/2003 a fost înaintată Ministerului Justiţiei, Direcţia Relaţii Internaţionale şi Drepturile Omului pentru a fi comunicată autorităţilor competente din Republica Ungaria. Totodată solicită informaţii cu privire la data când această cerere a fost trimisă autorităţilor judiciare din Ungaria precum şi despre stadiul în care se află procedura iniţiată de Ministerul Justiţiei din România pe data de 11 martie 2004 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C50.

07 martie 2005: prin adresa nr. 19801/2005, Direcţia Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe a comunicat lui Agache Aurel Dionisie că « La data de 12 mai 2004, sub nr. 31671/II/2004 Ministerul Justiţiei a transmis Ministerului Justiţiei al Republicii Ungare, cererea Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti privind preluarea de către autorităţile judiciare ungare a executării pedepsei aplicate numitului Konrad Ioan, cerere formulată în temeiul art. 2 paragraf 1 din Protocolul adiţional la convenţia europeană asupra transferării persoanelor condamnate, adoptat la Strasbourg la 18 decembrie 1997.

Ulterior, Ministerul Justiţiei al Republicii Ungare, cu adresa nr. IM/NEMZB/2004/NKBUNT 3/1836 din data de 22 iulie 2004, ne-a comunicat faptul că autorităţile ungare nu au dat curs cererii Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, întrucât, din analiza documentelor transmise în susţinerea cererii, a rezultat că numitul KONRAD IOAN a fost judecat şi condamnat în lipsă. » Se mai menţionează faptul că în alte cazuri similare « autorităţile ungare au făcut aplicarea prevederilor art. 21 din Convenţia europeană de asistenţă judiciară internaţională în materie penală, adoptată la Strasbourg la 20 aprilie 1959, privind denunţul în vederea „urmăririi în faţa tribunalelor unei alte părţi”. …… finalitatea fiind aceea de a asigura respectarea principiului inevitabilităţii răspunderii penale. »

Se precizează că aceste aspecte au fost învederate Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, autorităţile judiciare române urmând să aprecieze asupra formulării unei cereri întemeiate pe dispoziţiile art. 21 din Convenţia sus menţionată.

Trebuie menţionat că această solicitare a fost adresată Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti abia pe data de 04 martie 2005, cu toate că răspunsul autorităţilor maghiare a fost comunicat pe data de 12 mai 2004, şi această solicitare s-a făcut doar pentru-că Agache Aurel Dionisie a solicitat informaţii cu privire la executarea sentinţei penale în cazul lui Konrad Ioan (prin adresa din data de 21 februarie 2005).

În adresa din 07 martie 2005 nu se comunică nimic despre stadiul procedurii iniţiate pe data de 11 martie 2004 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C52.

22 martie 2005: Agache Aurel Dionisie solicită Direcţiei Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe urgentarea formulării în cazul numitului Konrad Ioan a cererii întemeiate pe dispoziţiile art. 21 din Convenţia europeană asupra transferării persoanelor condamnate, adoptat la Strasbourg – 1997, ratificat prin Ordonanţa Guvernului nr. 92/1999 şi al art. 15 (8) din Legea nr. 756/2001 Totodată solicită informaţii cu privire la data când această cerere a fost trimisă autorităţilor judiciare din Ungaria precum şi revine cu cerere de informare asupra stadiului în care se află procedura iniţiată de Ministerul Justiţiei din România pe data de 11 martie 2004 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C53.

12 aprilie 2005: prin adresa nr. 32708/2005, Direcţia Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe din cadrul Ministerului Justiţiei a comunicat lui Agache Aurel Dionisie că « Soluţia propusă de Ministerul Justiţiei al Republicii Ungaria, de aplicare, în relaţia dintre România şi Republica Ungaria, pentru cazul respectiv, a prevederilor art. 21 din convenţia europeană a fost înaintată şi Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti, pentru a fi analizată şi pentru a se aprecia dacă, în cazul dvs., din punct de vedere al dreptului intern, autorităţile române ar putea formula o cerere adresată autorităţilor judiciare maghiare competente, privind denunţul în vederea urmăririi. » În adresa din 12 aprilie 2005 nu se comunică nimic despre stadiul procedurii iniţiate pe data de 11 martie 2004 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. De menţionat că la data de 13 aprilie 2005 Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti a comunicat că „în situaţia expusă nu pot fi aplicabile dispoziţiile art. 21 din Convenţia Europeană de asistenţă judiciară în materie penală, întrucât nu au în vedere ipoteza executării pedepselor”. - Anexa C57.

13 noiembrie 2006: Agache Aurel Dionisie solicită Direcţiei Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe informaţii cu privire la stadiul în care se află procedurile juridice privind executarea sentinţei pe latura penală aşa cum au fost menţionate în adresa nr. 32708/2005 din 12 aprilie 2005. - Anexa C59.

22 decembrie 2006: Prin adresa nr. 109267/2006 cx 19801/2006 din 22 decembrie 2006, Ministerul Justiţiei informează Tribunalul Bucureşti secţia I Penală că autorităţile ungare au respins cererea sus menţionată întrucât numiţii Konrad Ioan şi Filip Orbán Daniella Kamilla au fost condamnaţi în lipsă (deşi pentru Filip Orbán Daniella Kamilla procedura respectivă nu a fost finalizată). S-a solicitat totodată un punct de vedere în sensul aprecierii de către instanţa de judecată a oportunităţii transmiterii unei cereri în temeiul art. 21 din Convenţia Europeană de asistenţă judiciară internaţională în materie penală, Strasbourg, 20 aprilie 1959- „Denunţ în vederea urmăririi în faţa tribunalelor unei alte părţi”. - Anexa C61.

22 decembrie 2006: prin adresa nr. 19801/2006 cx 109267/2006, Direcţia Drept Internaţional şi Tratate Serviciul Drept Internaţional Public şi Cooperare Judiciară Internaţională în materie penală din cadrul Ministerului Justiţiei a comunicat lui Agache Aurel Dionisie că « La data de 13 aprilie 2005 Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Bucureşti ne-a comunicat că „în situaţia expusă nu pot fi aplicabile dispoziţiile art. 21 din Convenţia Europeană de asistenţă judiciară în materie penală, întrucât nu au în vedere ipoteza executării pedepselor”. Având în vedere că prin Legea nr. 224/2006 de modificare şi completare a Legii nr. 302/2004 privind cooperarea judiciară internaţională în materie penală, competenţa pentru astfel de cazuri a fost atribuită instanţei de executare, la data de 22 decembrie 2006, Ministerul Justiţiei a adresat Tribunalului Bucureşti, Secţia I Penală rugămintea de a analiza situaţia existentă, urmând ca în cazul în care va aprecia în sensul formulării unei cereri în temeiul art. 21 din Convenţia sus menţionată, să transmită Ministerului Justiţiei copiile certificate şi traducerile în limba maghiară ale documentelor justificative, pentru a fi remise autorităţilor ungare.» În adresa din 22 decembrie 2006 nu se comunică nimic despre stadiul procedurii iniţiate pe data de 11 martie 2004 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C61.

17 ianuarie 2007: Agache Aurel Dionisie solicită Direcţiei Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe informaţii cu privire la stadiul în care se află procedurile juridice privind executarea sentinţei pe latura penală aşa cum au fost menţionate în adresa nr. 19801/2006 cx 109267/2006 din data de 22 decembrie 2006 privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla şi Konrad Ioan. - Anexa C62.

14 februarie 2007: prin adresa nr. 19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, Direcţia Drept Internaţional şi Tratate Serviciul Drept Internaţional Public şi Cooperare Judiciară Internaţională în materie penală din cadrul Ministerului Justiţiei a comunicat lui Agache Aurel Dionisie că « la data de 14 februarie 2007 Ministerul Justiţiei a solicitat Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii al Republicii Ungaria, informaţii cu privire la modul de soluţionare a cererii de recunoaştere şi executare, pe latura penală, a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, Secţia I Penală privind pe numita Filip Orban Daniella Kamilla »- Anexa C63-64.

27 februarie 2007: Prin adresa nr. 142/C, Tribunalul Municipiului Bucureşti, secţia I Penală, a înaintat Ministerului Justiţiei o cerere în temeiul art. 21 din Convenţia Europeană de asistenţă judiciară internaţională în materie penală, Strasbourg, 20 aprilie 1959- „Denunţ în vederea urmăririi în faţa tribunalelor unei alte părţi”. Cererea a fost făcută cu privire la numiţii Konrad Ioan şi Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C65.

05 martie 2007: Agache Aurel Dionisie solicită Tribunalului Bucureşti, secţia I-a penală emiterea mandatelor europene de arestare pe numele lui Filip Orbán Daniella Kamilla şi Konrad Ioan. - Anexa C66.

14 martie 2007: prin adresa nr. 1418, Tribunalul Bucureşti Secţia I-a penală refuză emiterea mandatelor Europene de Arestare solicitate de Agache Aurel Dionisie motivându-se că « în cauză mandatele europene de arestare nu pot fi emise deoarece condamnaţii s-au refugiat pe teritoriul statului de cetăţenie, caz în care extrădarea nu se acordă ». Totodată se specifică că « la data de 27.02.2007 a fost înaintată Ministerului Justiţiei o cerere întemeiată pe baza dispoziţiilor Convenţiei europene de asistenţă judiciară în materie penală adoptată la Strasbourg la 20.04.1959 şi a Protocolului adiţional la Convenţia Europeană de asistenţă penală în materie penală adoptată la Strasbourg la 17.03.1978, ratificată de România prin Legea nr. 236/1998 publicată în Monitorul Oficial 492/21.12.1998, (un denunţ în scopul urmăririi întemeiat pe dispoziţiile art.21 din CONVENŢIE) »- Anexa C67.

21 martie 2007: Agache Aurel Dionisie solicită, pentru a doua oară, Tribunalului Bucureşti, secţia I-a penală, emiterea mandatelor europene de arestare pe numele lui Filip Orbán Daniella Kamilla şi Konrad Ioan. - Anexa C68.

19 aprilie 2007: prin adresa nr. 15-P, Tribunalul Bucureşti Secţia I-a penală comunică faptul că « au fost emise mandate europene de arestare în cazul Filip Orbán Daniella Kamilla şi Konrad Ioan. » Nu este comunicat şi faptul că a fost emis un mandat de arestare european şi pe numele lui Paizs Octavian. - Anexa C70.

08 mai 2007: Agache Aurel Dionisie solicită Direcţiei Drept Internaţional, Cooperare Judiciară şi Afaceri Juridice Externe informaţii cu privire la răspunsul primit de la Ministerul Justiţiei din Ungaria în ceea ce priveşte executarea sentinţei pe latura penală privind pe Filip Orbán Daniella Kamilla. - Anexa C71.

23 mai 2007: Prin adresa nr. 61933/2006 cx 67320/2006 a Ministerului Justiţiei, având în vedere faptul că Tribunalul Bucureşti, Secţia I-a Penală a solicitat arestarea şi predarea persoanelor sus menţionate în baza unor mandate europene de arestare, în vederea aducerii la îndeplinire a mandatelor de executare a pedepsei închisorii emise de către aceeaşi instanţă în baza sentinţei penale nr. 70 din 15 februarie 1999, Ministerul Justiţiei a restituit Tribunalului Bucureşti cererea de denunţ în vederea urmăririi penale adresată autorităţilor ungare, apreciind că în speţă nu se poate solicita şi transferul de proceduri penale – denunţ în vederea urmăririi penale, aceasta întrucât scopurile celor două forme de cooperare sunt distincte şi deoarece emiterea mandatelor europene de arestare a fost făcută în vederea punerii în executare a pedepselor la care persoanele sus menţionate au fost condamnate, ea are prioritate faţă de denunţul în vederea urmăririi penale. - Anexa C72.

01 iunie 2007: prin adresa nr. 19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, Direcţia Drept Internaţional şi Tratate Serviciul Drept Internaţional Public şi Cooperare Judiciară Internaţională în materie penală din cadrul Ministerului Justiţiei a comunicat lui Agache Aurel Dionisie că în ceea ce priveşte « aspectul laturii penale procedura a fost suspendată ca urmare a faptului că Tribunalul Metropolitan nu a avut la dispoziţie date cu privire la dispoziţiile legale aplicabile (textele de lege) ». Astfel în procedura care priveşte cererea de preluare a executării pedepsei aplicate condamnatei Filip Orbán Daniella Kamilla, trimisă de Ministerul Justiţiei din România pe data de 11 martie 2004 autorităţilor judiciare maghiare, instanţa de judecată maghiară s-a adresat pe data de 29 martie 2004 autorităţii române competente în vederea trimiterii certificatului privind legislaţia română incidentă in cauză. Mai mult chiar şi a reînnoit cererea pe data de 24 septembrie 2004 şi deoarece partea română nu a binevoit să răspundă cererilor repetate ale părţii maghiare, instanţa de judecată maghiară a suspendat procedura ». - Anexa C73.

5 noiembrie 2007: Curtea de Apel Budapesta a refuzat executarea mandatelor europene de arestare emise de Tribunalul Bucureşti împotriva lui Filip Orban Daniella Kamilla şi Konrad Ioan.

Prin sentinţa din dosarul 3.Bk.nr. 792/2007/5, pe data de 05 noiembrie 2007 Curtea de Apel Budapesta a motivat neexecutarea mandatului foarte sugestiv: „În conformitate cu prevederile § 5., alin. (1), al Legii, în caz de refuzare a îndeplinirii, se vor lua masuri în vederea executării pedepsei. În cazul de faţă, procedura a fost efectuată în lipsa numitei Filip Orban Daniella Kamilla, şi ca atare, hotărârea pronunţată nu corespunde normelor juridice maghiare în vigoare. Potrivit poziţiei adoptate de instanţă, decizia examinată contravine şi încheierii referitoare la ordinea publică, prevăzută de § 2., alin. (1), al Legii XXXVIII, din 1996, privind asistenţa juridica internaţională în materie penală.

Prin încheierea nr. 3.B.222/2004/5 din 1 septembrie 2005, Tribunalul Capitalei a suspendat procedura penală pornită împotriva numitei Filip Orban Daniella Kamilla, pentru preluarea executării pedepsei.

Instanţa s-a adresat autorităţii române competente, în vederea trimiterii certificatului privind legislaţia română incidentă in cauză.

Deoarece certificatul solicitat nu a fost trimis, instanţa a suspendat procedura: din cauza neîndeplinirii cererii de asistenta juridică.” - Anexa C82-83.

06 februarie 2008 şi 14 mai 2008: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă adresă către Ministerul Justiţiei din România în care solicită informaţii Ministerului Justiţiei despre motivele pentru care Ministerul Justiţiei din România nu a trimis, în cazul lui Filip Orban Daniella Kamilla, certificatul privind legislaţia română în cauză, în urma solicitărilor făcute de către autorităţile judiciare maghiare la data de 29 martie 2004 şi 24 septembrie 2004. - Anexa C91.

16 iunie 2008: Prin adresa nr. 138550/2007, Ministerul de Justiţie îi comunică lui Agache Aurel Dionisie că: «In urma verificărilor efectuate, adresele din data de 24 martie 2004 şi 29 septembrie 2004 ale Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii al Republicii Ungaria, privind pe Filip Orban Daniela Kamilla, nu au putut fi identificate. - Anexa C92..

Faţă de acestea, la data de 16 iunie 2008 Ministerul Justiţiei a solicitat Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii al Republicii Ungaria retransmiterea adreselor sus menţionate, precum şi dovezile expedierii acestora. - Anexa C93.

, la aceiaşi dată, Ministerul Justiţiei a transmis autorităţii centrale străine certificatul de legislaţie la care autoritatea străină face menţiune în scrisoarea din 12 aprilie 2007 pentru continuarea procedurilor. », adică adresele prin care instanţa de judecată maghiară s-a adresat, pe data de 29 martie 2004 şi 24 septembrie 2004, autorităţii române competente în vederea trimiterii certificatului privind legislaţia română incidentă in cauză. - Anexa C94.

Astfel o procedură care trebuia efectuată în martie 2004 este efectuată de către Ministerul Justiţiei din România abia în 16 iunie 2008.

18 iulie 2008: Prin adresa nr. 138550/2007, Ministerul de Justiţie îi comunică lui Agache Aurel Dionisie că: « Având în vedere cererile pe care le-aţi adresat Ministerului Justiţiei, la data de 23 mai 2007 Ministerul Justiţiei a solicitat Biroului Naţional Interpol să comunice măsurile care au fost dispuse pentru difuzarea mandatelor europene de arestare, precum şi informaţiile privind posibila localizare a persoanelor în cauză pe teritoriul Republicii Ungaria (se anexează, în copie, adresa Ministerului Justiţiei din 23 mai 2007 şi cele ale Biroului Naţional Interpol din 25, 28 şi 29 mai 2007) şi, la data de 7 iunie 2007, după traducerea în limba maghiară, a transmis, spre executare, Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii mandatele europene de arestare emise împotriva numiţilor Daniela Filip Orban Kamilla şi Konrad Ioan.

Faţă de adresa Biroului Naţional Interpol din 29 mai 2007, mandatul european de arestare emis împotriva lui Paizs Octavian nu a mai fost transmis, apreciindu-se la acea dată că nu există date că acesta se află pe teritoriul Ungariei. » - Anexa C96.

Astfel pentru Paizs Octavian mandatul european de arestare nu a fost transmis direct autorităţilor ungare, deşi Paizs Octavian domiciliază în Republica Ungară: oraşul Totkomlos, str. Kosuth Lajos nr. 24. Din acest motiv nu a fost efectuată procedura juridică care a fost aplicată pe teritoriul Ungariei în cazul lui Filip Orban Daniella Kamilla şi Konrad Ioan.

I.4. Executarea sentinţei penale în ceea ce priveşte latura civilă pentru cele trei persoane care au fugit în Republica Ungară. (Filip Orban Daniela Kamilla, Konrad Ioan, Paizs Octavian).

Modul lipsit de profesionalism, de echitate şi de rezonabilitate şi ca durată în timp în care instituţiile statului român s-au achitat de obligaţiile care le reveneau pentru ducerea la recunoaştere a sentinţei penale nr.70/15.02.1999 a Tribunalului Bucureşti – Secţia I Penală, definitivă prin decizia penală nr. 1603/2001 a Curţii Supreme de Justiţie, în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite. Practic mă refer la modul lipsit de echitate şi profesionalism în care a eşuat declanşarea procedurii de recunoaştere de către Republica Ungară a sentinţei penale nr. 70/15.02 1999 a Tribunalului Bucureşti în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviințarea executării silite pe teritoriul Republicii Ungare, ţara în care au fugit 3 dintre cei condamnaţi în dosarul lui Agache Aurel.

26 martie 2001: Curtea Supremă de Justiţie pronunţă decizia 1603 în dosarul 939/2000, sentinţă prin care Filip Orban Daniela Kamilla, Paizs Octavian, Hejja Dezideriu, Reiner Anton şi Konrad Ioan au fost obligaţi în solidar la plata unor daune morale în valoare de câte 50.000.000 lei vechi şi a sumei de 10.000.000 lei daune materiale către membrii familiei Agache.

Membrii familiei Agache au luat decizia ca să înceapă procedura de recunoaştere a sentinţei penale nr.70/15.02.1999 a Tribunalului Bucureşti – Secţia I Penală, definitivă prin decizia penală nr. 1603/2001 a Curţii Supreme de Justiţie, în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite.

Motivaţia principală a fost cea morală, întrucât sumele primite ca daune morale sunt nesemnificative în raport cu traumele suferite din 22 decembrie 1989 încoace, de la data uciderii lui Agache Aurel. De altfel părţile civile nu au făcut nici apel şi nici recurs pentru actualizarea sumei în raport cu inflaţia.

26 iulie 2001: Astfel imediat după ce sentinţa definitivă a Curţii Supreme de Justiţie a fost redactată şi a fost investită cu titlu executoriu precum şi pe baza procurilor judiciare cu care Depner Ileana, Agache Ovidiu, Agache Ioan l-au împuternicit să execute această acţiune şi în numele lor, Agache Aurel Dionisie s-a adresat biroului Executorului Judecătoresc Bălaş Marius, unde a depus o cerere de executare după ce în prealabil pe data de 25 iulie 2001 a plătit onorariul de executare. Această procedură a făcut obiectul dosarului executor 28/2002. - Anexa C18.

Astfel, prin executorul judecătoresc Bălaş Marius, Agache Aurel Dionisie a solicitat Judecătoriei Târgu Secuiesc, încuviinţarea executării silite.

03 august 2001: În cadrul dosarului 1124/2001, prin încheierea din instanţa de judecată s-a admis cererea formulată de Agache Aurel Dionisie şi s-a încuviinţat executarea silită. - Anexa C19.

03 decembrie 2001: Reiner Anton, a făcut apel şi astfel Tribunalul Covasna, în cadrul dosarului 1622/2001 prin sentinţa civilă nr 402/A, a respins apelul declarat de Reiner Anton. - Anexa C20.

26 martie 2002: Odată încuviinţată executarea silită, executorul judecătoresc Bălaş Marius a încercat să finalizeze procedura de execuţie silită, dar a constatat, printr-un proces verbal de constatare, că Paizs Octavian nu se află în România. - Anexa C21.

27 martie 2002: Odată încuviinţată executarea silită, executorul judecătoresc Bălaş Marius a încercat să finalizeze procedura de execuţie silită, dar a constatat, printr-un proces verbal de constatare, că Filip Orban Daniella Kamila nu se află în România - Anexa C21.

04 aprilie 2002: Odată încuviinţată executarea silită, executorul judecătoresc Bălaş Marius a încercat să finalizeze procedura de execuţie silită, dar a constatat, printr-un proces verbal de constatare, că numitul Konrad Ioan nu se află în România. - Anexa C21.

12 februarie 2002: Agache Aurel Dionisie se consultă cu Ministerul Justiţiei din România, Direcţia Relaţii Internaţionale pentru a căuta soluţia legală pentru executarea sentinţei pe latura civilă şi pentru cele 3 persoane care au fugit în Ungaria. - Anexa C24.

28 martie 2002: Prin adresa nr. I/DI/15/24275/2002 Ministerul Justiţiei din România, Direcţia Relaţii Internaţionale sugerează formularea unei cereri de asistenţă juridică internaţională, în conformitate cu dispoziţiile art. 46 lit. B din Tratatul dintre Republica Populară Română şi Republica Populară Ungară privind asistenţa juridică în cauzele civile, familiale şi penale, încheiat la Bucureşti la 7 octombrie 1958. - Anexa C25.

02 decembrie 2002: Agache Aurel Dionisie a solicitat Tribunalului Municipiul Bucureşti Secţia I-a penală, formularea unei cereri de asistenţă juridică internaţională, în conformitate cu dispoziţiile articolului 46. lit.b din Tratatul dintre Republica Populară Română şi Republica Populară Ungară privind asistenţa juridică în cauzele civile, familiale şi penale, încheiat la Bucureşti la 07 octombrie 1958, ratificat prin decretul nr. 505/1958, publicat în B.of. nr.2 din 17 ianuarie 1959. Pe lângă această cerere a cerut şi reactualizarea despăgubirilor civile şi convertirea în Euro a acestora. Dosarul a avut nr. 6173/2002. - Anexa C26.

16 decembrie 2002: Prin încheierea dată în şedinţa de la 16 decembrie 2002, pronunţată în dosarul nr. 6173/2002, de secţia I penală a Tribunalului Bucureşti s-a dispus scoaterea de pe rol a cererii de reactualizare a despăgubirilor civile formulată de Agache Aurel Dionisie şi s-a înaintat această cerere cabinetului vicepreşedintelui Tribunalului Bucureşti pentru repartizarea cauzei la o secţie civilă, conform art. 20 al. 3 cod de procedură penală. Cauza a fost repartizată secţiei a III civilă a Tribunalului Bucureşti şi înregistrată sub nr. 7493/2002.

20 ianuarie 2003, 3 februarie 2003, 03 martie 2003, 17 martie 2003, 07 aprilie 2003, 19 mai 2003: În cadrul dosarului 7493/2002 care s-a aflat pe rolul tribunalului Municipiului Bucureşti Secţia III-a civilă, s-a dispus efectuarea în cauză a unei expertize contabile ce a stabilit că suma reactualizată datorată de Paizs Octavian, Konrad Ioan, Filip Orban Daniella Kamilla, este de 76.960.000 lei vechi echivalentul a 2098, 8 euro la 30 aprilie 2003. - Anexa C27.

16 iunie 2003: În cadrul dosarului 7493/2002, care s-a aflat pe rolul Tribunalului Municipiului Bucureşti Secţia III-a civilă, prin sentinţa nr. 591 s-a admis cererea depusă de către Agache Aurel Dionisie şi s-a dispus reactualizarea despăgubirilor civile şi convertirea în euro. - Anexa C27.

16 septembrie 2003: Din momentul în care sentinţa nr. 591 din data de 16 iunie 2003 a devenit definitivă şi irevocabilă prin neapelare, Agache Aurel Dionisie a depus din nou la Tribunalul municipiului Bucureşti secţia I-a penală, cererea de asistenţă juridică internaţională care a format obiectul dosarului 4637/2003,

28 octombrie şi 07 noiembrie 2003: în dosarul 4637/2003, Tribunalul municipiului Bucureşti secţia I-a penală, admite cererea formulată de Agache Aurel Dionisie şi dispune declanşarea procedurii de recunoaştere a sentinţei penale nr.70/15.02.1999 a Tribunalului Bucureşti – Secţia I Penală, definitivă prin decizia penală nr. 1603/2001 a Curţii Supreme de Justiţie, în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite de către autorităţile competente din Ungaria. Cererea de asistenţă juridică însoţită de documentaţia necesară se va înainta Ministerului Justiţiei pentru a se transmite statului ungar conform art.46 lit.b din Tratatul dintre Republica Populară Română şi Republica Populară Ungară din 07 Oct.1958, ratificat prin Decretul nr. 505/1958. - Anexa C31.

17 noiembrie 2003: Tribunalul Municipiului Bucureşti secţia I-a penală emite CEREREA DE RECUNOAŞTERE A SENTINŢEI PENALE NR. 70/1999 A TRIBUNALULUI BUCUREŞTI – SECŢIA I PENALĂ în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite. - Anexa C32.

21 noiembrie 2003: Prin adresa nr. 4637/2003, Tribunalul Municipiului Bucureşti secţia I-a penală trimite cererea de recunoaştere şi executare a sentinţei penale către Ministerul Justiţiei din România.

24 noiembrie 2003: Prin adresa nr. 81030/II/2003/8c, Ministerul Justiţiei din România restituie cererea înapoi Tribunalului municipiului Bucureşti secţia I-a penală cu precizarea că, în conformitate cu art.7 din Legea nr. 189/2003 din 12.05.2003 privind asistenţa judiciară în materie civilă şi comercială, toate actele anexate la cerere trebuie să fie însoţite de traduceri oficiale în limba statului solicitat – prin grija instanţei române şi pe cheltuiala părţilor interesate. - Anexa C33.

05 ianuarie 2004: Prin adresa 4637/2003, Tribunalul municipiului Bucureşti secţia I-a penală îi solicită lui Agache Aurel Dionisie să vină la Bucureşti şi să ia cererea de recunoaştere a sentinţei penale nr. 70/1999 în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite şi toată documentaţia aferentă pentru a fi tradusă în limba maghiară, pe cheltuiala acestuia. - Anexa C36..

14 ianuarie 2004: Agache Aurel Dionisie a luat în primire actele respective de la Tribunalul municipiului Bucureşti secţia I-a penală

11 februarie 2004: Agache Aurel Dionisie a restituit cererea de recunoaştere a sentinţei penale nr. 70/1999 în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite, secţiei I a Tribunalului Municipiului Bucureşti Secţia Penală împreună cu traducerile în limba maghiară, făcute de doamna Markó Clara, traducător autorizat de Ministerul Justiţiei, care traduce cu o maximă rapiditate toate actele cererii.

12 februarie 2004: Tribunalul municipiului Bucureşti, secţia I-a penală restituie Ministerului Justiţiei din România cererea de recunoaştere a sentinţei penale nr.70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti – Secţia I Penală, în ceea ce priveşte latura civilă şi de încuviinţare a executării silite pentru a o transmite autorităţilor competente din Republica Ungară, conform art.46 lit.b din Tratatul privind asistenţa juridică în cauzele civile şi penale încheiat la Bucureşti la 7 octombrie 1958, ratificat prin Decretul nr.505/1958, anexând totodată documentaţia prev. de art. 48 din Tratatul susmenţionat însoţită de traduceri oficiale în limba maghiară. - Anexa C37.

05 martie 2004: prin adresa nr. 10425/II/12p/2004 Ministerul Justiţiei al României a înaintat Ministerului Justiţiei al Republicii Ungare cererea de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă a acestei hotărâri judecătoreşti. - Anexa C43.

21 februarie 2005: Agache Aurel Dionisie solicită Ministerului Justiţiei Direcţia Relaţii Internaţionale, informaţii cu privire la executarea pe teritoriul Republicii Ungare a sentinţei civile, ca urmare a procedurilor juridice demarate de Ministerul Justiţiei al României pe 05 martie 2004. - Anexa C50.

07 martie 2005: Prin adresa nr. 19801/2005, Ministerul Justiţiei nu răspunde cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C52.

22 martie 2005: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă solicitare către Ministerul Justiţiei din România cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C53.

11 aprilie 2005: Prin adresa nr. 31497/2005, Ministerul Justiţiei din România comunică lui Agache Aurel Dionisie, că nu există nici un fel de comunicare din partea autorităţilor maghiare cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. Se mai spune că în vederea urgentării soluţionării cererii de mai sus s-a revenit la Ministerul Justiţiei al Republicii Ungare. Totodată se menţionează că posibilul răspuns va fi comunicat direct Tribunalului Bucureşti. Ulterior va reieşi faptul că Ministerul Justiţiei din Ungaria nu a răspuns solicitării primite din partea română. - Anexa C55.

13 noiembrie 2006: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă solicitare către Ministerul Justiţiei din România cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C59.

22 decembrie 2006: Prin adresa nr. 19801/2006 cx 109267/2006, Ministerul Justiţiei, din nou, nu răspunde cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C60.

17 ianuarie 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă solicitare către Ministerul Justiţiei din România cu privire la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C62.

14 februarie 2007: În răspunsul nr.19801/2006 cx 109267/2006 cx 9630/2007, Ministerul Justiţiei din România mă anunţă ca a solicitat Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii al Republicii Ungaria, informaţii cu privire la modul de soluţionarea a cererii de încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C63.

Data solicitării nr. 9630/2007/ZM este 14 februarie 2007. - Anexa C64.

08 mai 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă solicitare către Ministerul Justiţiei din România cu privire la răspunsul primit de către partea română la solicitarea făcută părţii maghiare pe 14 februarie 2007 referitor la stadiul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. - Anexa C71.

01 iunie 2007: Stupoare!! Prin adresa nr. 19801/2006, Ministerul Justiţiei din România comunică lui Agache Aurel Dionisie răspunsul Ministerului Justiţiei al Republicii Ungare la adresa Ministerului Justiţiei din data de 14 februarie 2007. Astfel în adresa autorităţii centrale străine nr. IRM/NBFO/2007/1414/3 din 12 aprilie 2007 se arată că cererea de recunoaştere şi executare a laturii civile, din 5 martie 2004, nu figurează în baza de date a Departamentului de Drept Internaţional Privat a Ministerului Justiţiei Ungar. Deci la mai bine de 3 ani de la depunerea cererii de recunoaştere şi executare a laturii civile reiese faptul că aceasta nici măcar nu a mai ajuns în Ungaria, ci s-a pierdut pe drum!! - Anexa C73.

13 iunie 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă adresă către Ministerul Justiţiei din România şi întreabă ce este de făcut pentru ca partea maghiară să intre în posesia cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare. Totodată întreabă care sunt motivele pentru care Ministerul Justiţiei din România află abia după 3 ani că cererea sus menţionată nu a ajuns la partea maghiară. - Anexa C74.

27 iunie 2007: În răspunsul nr. 19801/2006, Ministerul Justiţiei din România aduce la cunoştinţă lui Agache Aurel Dionisie că se impune ca autorităţilor maghiare să li se transmită din nou o cerere de încuviinţare a executării silite a laturii civile a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, Secţia I-a Penale. În aceste sens, este necesar ca Agache Aurel Dionisie să formuleze o nouă cerere. Cererea trebuie depusă la Tribunalul Bucureşti, în calitate de primă instanţă care s-a pronunţat în cauza respectivă, urmând ca instanţa română sesizată să dispună luarea măsurilor ce se impun, potrivit dispoziţiilor legale aplicabile în materie, în relaţia dintre România şi Republica Ungară. Cât priveşte motivele pentru care Ministerul Justiţiei din România află abia după 3 ani că cererea sus menţionată nu a ajuns la partea maghiară răspunsul este unul sec: de vreme de Ministerul Justiţiei a transmis Ministerului Justiţiei ungar cererea de recunoaştere şi executare a laturii civile, încă din anul 2004, motivele a căror precizare o solicit, se circumscriu factorilor care au determinat ca respectiva cerere să nu figureze în baza de date a autorităţii centrale străine, necunoscuţi Ministerului Justiţiei din România. - Anexa C75.

24 iulie 2007: Agache Aurel Dionisie a fost obligat să facă un nou demers către Tribunalul Municipiul Bucureşti, Secţia I Penală, prin care a solicitat formularea unei noi cereri de recunoaştere şi executare a dispoziţiilor civile din sentinţa penală nr. 70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti Secţia I Penală. - Anexa C76.

06 august 2007: prin adresa nr. 21/P, sub semnătura preşedintei Secţiei I-a penală, doamna judecător Lia Savonea comite o gafă monumentală comunicându-i, lui Agache Aurel Dionisie, refuzul de a formula o nouă cerere de recunoaştere şi executare a dispoziţiilor civile din sentinţa penală nr. 70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti Secţia I Penală, motivându-se că o dată pusă în executare sentinţa penală nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti Secţia I Penală, prin emiterea mandatului european de arestare, nu există posibilitatea unei opţiuni alternative, aşa cum este cea de recunoaştere şi executare a dispoziţiilor civile din sentinţa penală nr. 70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti Secţia I Penală, ceea ce face ca, cel puţin deocamdată, să fie aşteptate rezultatele demersului amintit. Se face astfel o confuzie gravă între o procedură civilă şi una penală, ceea ce demonstrează că nici măcar nu a fost înţeleasă solicitarea lui Agache Aurel Dionisie din 17 iulie 2007 şi că Tribunalul Bucureşti nu a urmărit cursul propriei cereri din 17 noiembrie 2003. - Anexa C77.

14 august 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o adresă către Tribunalul Municipiul Bucureşti, Secţia I Penală, în care arată că se face o confuzie între o procedură civilă şi una penală şi solicită din nou formularea unei noi cereri de recunoaştere şi executare a dispoziţiilor civile din sentinţa penală nr. 70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti Secţia I Penală. - Anexa C78.

11 septembrie 2007: Tribunalul municipiului Bucureşti, secţia I-a penală emite o nouă cerere de recunoaştere a sentinţei penale nr.70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti – Secţia I Penală, în ceea ce priveşte latura civilă şi de încuviinţare a executării silite pentru a o transmite autorităţilor competente din Republica Ungară, în conformitate cu dispoziţiile Convenţiei europene privind valoarea internaţională a hotărârilor represive, adoptată la Haga în mai 1970, ratificată de România prin Legea nr. 35/2000, însoţită doar de traducerile oficiale în limba maghiară ale rechizitoriului precum şi ale celor trei sentinţe în care au fost condamnaţi criminalii tatălui meu (Tribunal, Curte de Apel, Curtea Supremă de Justiţie). - Anexa C79.

12 octombrie 2007: Prin adresa 31/P, Tribunalul municipiului Bucureşti, secţia I-a penală îl anunţă pe Agache Aurel Dionisie că a trimis pe 12 octombrie 2007 Ministerului Justiţiei din România o nouă cerere de recunoaştere a sentinţei penale nr.70/1999 pronunţată de Tribunalul Bucureşti – Secţia I Penală, în ceea ce priveşte latura civilă şi de încuviinţare a executării silite pentru a o transmite autorităţilor competente din Republica Ungară, în conformitate cu dispoziţiile Convenţiei europene privind valoarea internaţională a hotărârilor represive, adoptată la Haga în mai 1970, ratificată de România prin Legea nr. 35/2000, însoţită doar de traducerile oficiale în limba maghiară rechizitoriului precum şi ale celor trei sentinţe în care au fost condamnaţi criminalii tatălui meu (Tribunal, Curte de Apel, Curtea Supremă de Justiţie). - Anexa C80.

Această Cerere de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a laturii civile a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, Secţia I-a Penală, a fost înregistrată la Ministerul Justiţiei din România la data de 15 octombrie 2007. Această cerere este dovada scrisă că Tribunalul Municipiului Bucureşti secţia I-a penală nu a îndeplinit sub nici o formă obligaţiile stipulate de lege în ceea ce priveşte urmărirea modului de soluţionare a primei cereri din 17 noiembrie 2003.

16 octombrie 2007: Ministerul Justiţiei restituie cererea instanţei de executare ca urmare a faptului că aceasta a invocat un temei greşit. Astfel instanţa de executare şi-a întemeiat cererea pe o convenţie a Consiliului Europei la care Republica Ungară nu este parte, şi nu pe dispoziţiile art. 46 din Tratatul bilateral aplicabil în relaţia dintre România şi Republica Ungară.

23 octombrie 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă adresă către Ministerul Justiţiei din România în care întreabă dacă Ministerul Justiţiei a trimis părţii maghiare cererea trimisă de Tribunalul Bucureşti, Secţia I-a Penală pe data de 12 octombrie 2007 de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare, şi totodată solicită informaţii despre modul standard în care este rezolvată o astfel de cerere, precum şi dacă au fost identificaţi cei responsabili de neurmărirea cererii trimise către autorităţile maghiare pe 05 martie 2004. - Anexa C81.

07 noiembrie 2007: Prin adresa nr. 122333/2007, Ministerul de Justiţie îi comunică lui Agache Aurel Dionisie, faptul că pe data de 16 octombrie 2007 cererea a fost restituită instanţei de executare, ca urmare a faptului că aceasta a invocat un temei greşit. Astfel instanţa de executare şi-a întemeiat cererea pe o convenţie a Consiliului Europei la care Republica Ungară nu este parte, şi nu pe dispoziţiile art. 46 din Tratatul bilateral aplicabil în relaţia dintre România şi Republica Ungară. Totodată îmi comunică faptul că o astfel de comunicare se face prin intermediul unui serviciu poştal care nu aparţine Ministerului Justiţiei, motiv pentru care factorii care determină ca această cerere să nu figureze în baza de date a unei autorităţi centrale străine, nu pot fi imputaţi Ministerului Justiţiei şi că Tribunalul Municipiului Bucureşti, secţia I-a penală este cea care ar fi trebuit să verifice stadiul de soluţionare a cererii din 17 noiembrie 2003.

Totuşi conform Legii nr. 189 din 13/05/2003 privind asistenţa judiciară internaţională în materie civilă şi comercială ar trebui să existe o dovadă de comunicare, şi la actele trimise prin poştă, o dovadă de primire a respectivelor acte. Făcând abstracţie de lipsa resurselor umane din cadrul ministerului, lipsă care a fost invocată de Ministerul Justiţiei, în măsura în care serviciul de poştă nu a restituit dovada de primire de către partea maghiară a actelor trimise de către Ministerul Justiţiei, tot Ministerul de Justiţie al României trebuia să urmărească ca actele trimise prin poştă să ajungă la destinatar pentru ca procedura juridică iniţiată de instanţa de executare să poată intra şi pe rolul autorităţilor judiciare maghiare. Pentru că într-adevăr răspunsul la astfel de cereri de multe ori nu este prompt, şi ţine de disponibilitatea autorităţilor străine solicitate, iar în practica cooperării între state nu de puţine ori există situaţii în care răspunsurile au fost remise după 3-4 ani de la data transmiterii cererilor. Numai, că în cazul cererii de recunoaştere şi încuviinţare a executării silite a sentinţei penale nr. 70/1999 a Tribunalului Bucureşti, în ceea ce priveşte latura civilă pe teritoriul Republicii Ungare, formulată de Tribunalul municipiul Bucureşti pe data de 17 noiembrie 2003 şi care a fost comunicată, prin intermediul Ministerului Justiţiei din România, părţii maghiare pe data de 05 martie 2004, cerere trimisă prin poştă, partea maghiară nu ar fi putut răspunde nici într-o sută de ani de vreme ce cererea respectivă nu a ajuns la autoritatea juridică maghiară. - Anexa C86.

07 noiembrie 2007: Tribunalul Municipiului Bucureşti secţia I-a penală emite CEREREA DE ÎNCUVIINŢARE A EXECUTĂRII SILITE A LATURII CIVILE A SENTINŢEI PENALE NR. 70/1999 din 15 februarie 1999 PRONUNŢATĂ DE TRIBUNALUL BUCUREŞTI – SECŢIA I PENALĂ. Această cerere este însoţită doar de traducerile oficiale în limba maghiară rechizitoriului precum şi ale celor trei sentinţe în care au fost condamnaţi criminalii tatălui meu (Tribunal, Curte de Apel, Curtea Supremă de Justiţie). - Anexa C84.

07 noiembrie 2007: Tribunalul Municipiului Bucureşti secţia I-a penală emite CEREREA DE EXECUTĂRE SILITĂ A SENTINŢEI PENALE NR. 70/1999 A TRIBUNALULUI BUCUREŞTI – SECŢIA I PENALĂ. Această cerere este însoţită doar de traducerile oficiale în limba maghiară rechizitoriului precum şi ale celor trei sentinţe în care au fost condamnaţi criminalii tatălui meu (Tribunal, Curte de Apel, Curtea Supremă de Justiţie). - Anexa C85.

Este de remarcat faptul că aceste 2 cereri anulează de facto procedurile juridice executate de către Agache Aurel Dionisie în anul 2003, proceduri făcute la solicitarea Tribunalului Municipiului Bucureşti secţia I-a penală.

Astfel este anulată procedura de la nivelul instanţei Tribunalului Municipiului Bucureşt in secţia III-a Civilă, care în cadrul dosarului 7493/2002, a dispus prin sentinţa nr. 591 din 16 iunie 2003, admiterea cererii depuse de către Agache Aurel Dionisie şi s-a dispus reactualizarea despăgubirilor civile şi convertirea în euro. Dealtfel în cererea din 17 noiembrie 2003, de recunoaştere a sentinţei penale nr. 70/1999 a tribunalului Bucureşti Secţia I Penală în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite, a fost luată în considerare sentinţa nr. 591 din 16 iunie 2003 în timp ce la noua cerere trimisă pe data de 07 noiembrie 2007 această sentinţă nr. 591 din 16 iunie 2003 nu a fost luată în considerare.

26 noiembrie 2007: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă adresă către Ministerul Justiţiei din România în care solicită informaţii Ministerului Justiţiei despre noua cerere de încuviinţare a executării silite în ceea ce priveşte latura civilă. - Anexa C87.

27 decembrie 2007: Prin adresa nr. 138550/2007, Ministerul de Justiţie îi comunică lui Agache Aurel Dionisie faptul că pe data de 10 decembrie 2007 cererea a fost expediată autorităţii centrale maghiare. - Anexa C90.

06 februarie 2008 şi 14 mai 2008: Agache Aurel Dionisie revine cu o nouă adresă către Ministerul Justiţiei din România în care solicită informaţii Ministerului Justiţiei despre noua cerere de încuviinţare a executării silite în ceea ce priveşte latura civilă. - Anexa C91.

16 iunie 2008: Prin adresa nr. 138550/2007, Ministerul de Justiţie îi comunică lui Agache Aurel Dionisie faptul că la data de 12 iunie 2008, punctul de contact al Ministerului Justiţiei şi Aplicării Legii al Republicii Ungaria la Reţeaua Judiciară Europeană în Materie Civilă şi Comercială a informat că a primit cererea şi documentele ataşate în susţinere, dar că documentaţia nu conţine informaţii cu privire la adresa de domiciliu sau de reşedinţă din Republica Ungaria a debitorilor, motiv pentru care nu poate stabili care este instanţa maghiară competentă căreia ar urma să i se remită cererea respectivă. În aceste condiţii, la data de 16 iunie 2008, Ministerul Justiţiei a comunicat autorităţii maghiare informaţiile referitoare la adresa de domiciliu ale numiţilor Filip Orban Daniela Kamilla şi Konrad Janos, astfel cum rezultă din hotărârile Tribunalului Budapesta din 5 noiembrie 2007 (prin care instanţa maghiară a refuzat executarea mandatelor europene de arestare emise, pe numele celor doi, de către Tribunalul Bucureşti). - Anexa C92.

Cât priveşte Tribunalul Municipiului Bucureşti, secţia I-a penală, autoritatea de execuţie care ar fi trebuit să verifice stadiul de soluţionare a cererii din 17 noiembrie 2003. Această autoritate de execuţie nu şi-a îndeplinit sub nici o formă obligaţiile stipulate de lege în ceea ce priveşte urmărirea modului de soluţionare.

Ba mai mult, nici măcar nu este în stare să o retrimită Ministerului Justiţiei din România, trimite, pe data 11 septembrie 2007, o altă cerere bazată pe o Convenţie la care Republica Ungară nu este parte, practic desfiinţează toate actele juridice efectuate de către Agache Aurel Dionisie (sentinţa nr. 591 din 16 iunie 2003, de reactualizare a despăgubirilor civile şi convertirea în euro). Trimite o caricatură de cerere gafând într-un mod nepermis pentru o instituţie care pretinde că respectă prevederile europene în materie.

După restituirea ei de către ministerul Justiţiei, trimite o altă cerere, pe data de 07 noiembrie 2007, care practic desfiinţează toate actele juridice efectuate de către Agache Aurel Dionisie (sentinţa nr. 591 din 16 iunie 2003, de reactualizare a despăgubirilor civile şi convertirea în euro).

Nu a fost de ajuns că urmărirea penală a durat până pe data de 15 decembrie 1997, încălcându-se prevederile articolului 6 alin. 1 din convenţia Europeană a drepturilor omului şi că în procesul care a urmat nu s-au respectat prevederile art. 6, alin. 3 din Convenţia europeană a Drepturilor omului. A urmat şi calvarul procedurilor juridice privind recunoaşterea sentinţei penale nr.70/15.02.1999 a Tribunalului Bucureşti – Secţia I Penală, definitivă prin decizia penală nr. 1603/2001 a Curţii Supreme de Justiţie, în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite.

Consider că prin modul lipsit de profesionalism, de echitate şi de rezonabilitate ca durată în timp în care instituţiile statului român s-au achitat de obligaţiile care le reveneau pentru ducerea la recunoaştere a sentinţei penale nr.70/15.02.1999 a Tribunalului Bucureşti – Secţia I Penală, definitivă prin decizia penală nr. 1603/2001 a Curţii Supreme de Justiţie, în ceea ce priveşte latura civilă şi încuviinţarea executării silite, a fost încălcat membrilor familiei Agache, dreptul la un proces echitabil şi rezonabil ca durată în timp.

II. Motivarea în drept:

II.1 Drept intern aplicabil în cauză

II.2. Privind admisibilitatea cererii - Excepţia incompatibilităţii ratione temporis;

II.3. Privind observaţia articolului 2 din Convenţie, adus sub partea procedurală.

II.1. Motivarea în drept. Drept intern aplicabil în cauză.

Codul Penal:

Articolul 174:

Uciderea unei persoane se pedepseşte cu închisoare de la 10 la 20 de ani şi interzicerea unor drepturi.
Tentativa se pedepseşte.
Articolul 175.

Omorul săvârşit în vreuna din următoarele împrejurări:
f) în legătură cu îndeplinirea îndatoririlor de serviciu sau publice ale victimei;

(…) se pedepseşte cu închisoare de la 15 la 25 de ani şi interzicerea unor drepturi.

Articolul 176.

Omorul săvârşit în vreuna din următoarele împrejurări:
a) prin cruzimi;

(…) se pedepseşte cu detenţiune pe viaţă sau cu închisoare de la 15 la 25 de ani şi interzicerea unor drepturi.

2.) Codul de procedură penală

Articolul 171:

Asistenţa învinuitului sau a inculpatului

1) Învinuitul sau inculpatul are dreptul să fie asistat de apărător în tot cursul urmăririi penale şi al judecăţii, iar organele judiciare sunt obligate să-i aducă la cunoştinţă acest drept.

2) Asistenţa juridică este obligatorie când învinuitul sau inculpatul este minor, militar în termen, militar cu termen redus, rezervist concentrat sau mobilizat, elev al unei instituţii militare de învăţământ, internat într-un centru de reeducare sau într-un institut medical educativ, când este arestat chiar în altă cauză ori când organul de urmărire penală sau instanţa apreciază că învinuitul ori inculpatul nu şi-ar putea face singur apărarea, precum şi în alte cazuri prevăzute de lege.

3) În cursul judecăţii, asistenţa juridică este obligatorie şi în cauzele în care legea prevede pentru infracţiunea săvârşită pedeapsa detenţiunii pe viaţă sau pedeapsa închisorii de 5 ani sau mai mare."

4) Când asistenţa juridică este obligatorie, dacă învinuitul sau inculpatul nu şi-a ales un apărător, se iau măsuri pentru desemnarea unui apărător din oficiu. Când asistenţa juridică este obligatorie, dacă apărătorul ales nu se prezintă nejustificat la două termene consecutive, după caz, la data stabilită pentru efectuarea unui act de urmărire penală sau la termenul de judecată fixat, îngreunând astfel în mod voit desfăşurarea şi soluţionarea procesului penal, organul judiciar desemnează un apărător din oficiu care să-l înlocuiască, acordându-i timpul necesar pentru pregătirea apărării, care nu poate fi mai mic de 3 zile, cu excepţia soluţionării cererilor privind arestarea preventivă, unde termenul nu poate fi mai mic de 24 de ore."

5) Delegaţia apărătorului desemnat din oficiu încetează la prezentarea apărătorului ales.

6) Dacă la judecarea cauzei apărătorul lipseşte şi nu poate fi înlocuit în condiţiile alin. 41, cauza se amână.

Articolul 1 aliniatul 1 este reprodus în maniera în care a fost modificată de legea nr. 32/1990, publicată în montorul Oficial nr. 128 din 7 noiembrie 1990. Articolul 171, alineatele 2, 3 şi 6 sunt reproduse aşa cum au fost modificate de legea nr. 281/2003, publicată în Monitorul Oficial nr. 468 din 1 iulie 2003 cu aliniatul 4* introdus.

Articolul 291

(1) Judecata poate avea loc numai dacă părţile sunt legal citate şi procedura este îndeplinită.

2) Neprezentarea părţilor citate nu împiedică judecarea cauzei. Când instanţa consideră că este necesară prezenţa uneia dintre părţile lipsă, poate lua măsuri pentru prezentarea acesteia, amânând în acest scop judecata.

3) Partea prezentă la un termen nu mai este citată pentru termenele ulterioare, chiar dacă ar lipsi la vreunul dintre aceste termene.

Articolul 294 - Asigurarea apărării

1) În cauzele în care desemnarea unui apărător din oficiu este obligatorie, preşedintele instanţei, o dată cu fixarea termenului de judecată, ia măsuri pentru desemnarea apărătorului.

3. Codul Civil

Articolul 998

Articolul 999

Articolul 1000 aliniatul 3

4. Convenţia de la Viena cu privire la drepturile tratatelor din 1969.

II.1.2. Faţă de poziţia Guvernului apreciem că se impune a invoca şi următoarele dispoziţii legale interne pe care le considerăm aplicabile în cauză:

II.1.2.a) Constituţia României în vigoare la data săvârşirii faptelor -1989

Art. 102. Prin activitatea de judecată, tribunalele şi judecătoriile apără orânduirea socialistă şi drepturile persoanelor, educând cetăţenii în spiritul respectării legilor.

Tribunalele şi judecătoriile, aplicând sancţiunile penale, urmăresc îndreptarea şi reeducarea infractorilor, precum şi prevenirea săvârşirii de noi infracţiuni.

Art. 112. Procuratura Republicii Socialiste România exercită supravegherea activităţii organelor de urmărire penală şi a organelor de executare a pedepselor şi veghează, în condiţiile legii, la respectarea legalităţii, apărarea orânduirii socialiste, a drepturilor şi intereselor legitime ale organizaţiilor socialiste, ale celorlalte persoane juridice, precum şi ale cetăţenilor.

II.1.2.b) Cod procedură penală în vigoare la data săvârşirii faptelor-1989

- Întârzierea procesului prin faptul că procurorul nu s-a abţinut deşi era persoană interesată în cauză:

Art. 49. - Incompatibilitatea procurorului, grefierului şi a organului de cercetare penală

Dispoziţiile art. 46 se aplică procurorului şi grefierului de şedinţă, când cauza de incompatibilitate există între ei sau intre vreunul dintre ei şi unul dintre membrii completului de judecată.

Dispoziţiile privind cazurile de incompatibilitate prevăzute în art. 48 lit. b, c şi d se aplică procurorului, persoanei care efectuează cercetarea penala şi grefierul de şedinţă.

Procurorul care a participat ca judecător la soluţionarea cauzei în primă instanţă nu poate pune concluzii la judecarea ei în recurs.

Persoana care a efectuat urmărirea penală este incompatibilă să procedeze la completarea sau refacerea acesteia, când completarea sau refacerea este dispusă de instanţă.

Art. 48. - Alte cauze de incompatibilitate

Judecătorul sau asesorul este de asemenea incompatibil de a judeca, dacă în cauza respectivă:

a) a pus în mişcare acţiunea penala, a emis mandatul de arestare, a dispus trimiterea în judecată, sau a pus concluzii în fond în calitate de procuror la instanţa de judecată;

b) a fost reprezentant sau apărător al vreuneia dintre părţi;

c) a fost expert sau martor;

d) există împrejurări din care rezultă că este interesat sub orice formă, el, soţul sau vreo rudă apropiată.

- încălcarea dreptului la un proces echitabil prin faptul că nu s-a exercitat din oficiu acţiunea civilă de procuror

Art. 14. - Obiectul şi exercitarea acţiunii civile.

Acţiunea civilă are ca obiect tragerea la răspundere civilă a inculpatului, precum şi a părţii responsabile civilmente.

Acţiunea civilă poate fi alăturată acţiunii penale în cadrul procesului penal, prin constituirea persoanei vătămate ca parte civilă.

Repararea pagubei se face potrivit dispoziţiilor legii civile:

………

b) prin plata unei despăgubiri băneşti, în măsura în care repararea în natură nu este cu putinţă.

De asemenea, se acordă despăgubiri băneşti pentru folosul de care a fost lipsită partea civilă.

Art. 17. - Exercitarea din oficiu a acţiunii civile

Acţiunea civilă se porneşte şi se exercită şi din oficiu, când persoana vătămată este o organizaţie din cele prevăzute în art. 145 din Codul penal.

…………

Dispoziţiile alin. 1 şi 3 se aplică şi în cazul în care cel vătămat este o persoană lipsită de capacitatea de exerciţiu sau cu capacitate de exerciţiu restrânsă

- încălcarea dreptului la un proces echitabil prin faptul că nu s-au luat din oficiu măsurile asiguratorii faţă de inculpaţi deşi exista obligaţia luării acestora, părţile vătămate fiind minore (copii victimei).


Art. 163. - Măsurile asiguratorii:

Măsurile asiguratorii se iau în cursul procesului penal de organul de urmărire penală sau de instanţa de judecată şi constau în indisponibilizarea prin instituirea unui sechestru a bunurilor mobile şi imobile, în vederea reparării pagubei produse prin infracţiune, precum şi pentru garantarea executării pedepsei amenzii ori a pedepsei confiscării averii.

(…) Luarea măsurilor asiguratorii este obligatorie:

b) in cazul în care cel vătămat este o persoană lipsită de capacitate de exerciţiu sau cu capacitatea de exerciţiu restrânsă;

- încălcarea dreptului la un proces echitabil prin faptul că nu s-a exercitat supravegherea urmăririi penale în termen

…….. Capitolul III

Supravegherea exercitată de procuror în activitatea de urmărire penală

Art. 216. - Obiectul supravegherii

Procurorul, în exercitarea supravegherii legii în activitatea de urmărire penală, veghează ca orice infracţiune să fie descoperită, orice infractor să fie tras la răspundere penală şi ca nici o persoană să nu fie urmărită penal fără să existe indicii temeinice că a săvârşit o faptă prevăzută de legea penală.

…………

În exercitarea activităţii de supraveghere procurorul ia masurile necesare sau dă dispoziţii organelor de cercetare penală ca sa ia asemenea măsuri.

Procurorul ia măsuri şi dă dispoziţii în scris şi motivate.

….

Art. 261. - Verificarea lucrărilor urmăririi penale

Procurorul este obligat ca în termen de cel mult 15 zile de la primirea dosarului trimis de organul de cercetare penală potrivit art. 256 sau 258 să procedeze la verificarea lucrărilor urmăririi penale şi să se pronunţe asupra acestora.



II.1.2.c) Decret nr. 212/1974 pentru ratificarea Pactului internaţional cu privire la drepturile civile şi politice, publicat în Buletinul Oficial nr. 146 din 20/11/1974


„Art. 6. - 1. Dreptul la viaţă este inerent persoanei umane. Acest drept trebuie ocrotit prin lege.

Nimeni nu poate fi privat de viaţa sa în mod arbitrar.

2. In ţările în care pedeapsa cu moartea nu a fost abolită, o sentinţă de condamnare la moarte nu va putea fi pronunţată decât pentru crimele cele mai grave, în conformitate cu legislaţia în vigoare în momentul în care crima a fost comisă, legislaţie care nu trebuie sa fie în contradicţie cu dispoziţiile prezentului pact şi nici cu cele ale Convenţiei pentru prevenirea şi reprimarea crimei de genocid. Aceasta pedeapsă nu poate fi aplicată decât în virtutea unei hotărâri definitive pronunţată de un tribunal competent.

3. Când privarea de viaţă constituie crima de genocid, se înţelege că nici o dispoziţie din prezentul articol nu autoriza un stat parte la prezentul pact să deroge în nici un fel de la vreo obligaţie asumată în virtutea dispoziţiilor Convenţiei pentru prevenirea şi reprimarea crimei de genocid. „

II. 2. Privind admisibilitatea cererii - Excepţia incompatibilităţii ratione temporis.

Văzând punctul de vedere al Guvernului prin care se solicită Curţii să ia act că nu este competentă ratione temporis să examineze prezenta cerere învederăm că nu putem accepta acest punct de vedere pentru următoarele considerente:

În ceea ce priveşte conceptul juridic de "ratione temporis", potrivit competenţelor sale, statuate în Convenţie, Curtea Europeană a Drepturilor Omului nu va examina decât pretenţiile care se referă la situaţiile care au avut loc după ce Convenţia a intrat în vigoare pentru statul respectiv. Curtea, de asemenea, nu este competentă de a examina cererile care au fost depuse cu omiterea termenului de 6 luni.

Curtea va examina totuşi situaţiile litigioase care au avut loc până la intrarea în vigoare a Convenţiei pentru statul respectiv, dacă procedurile judiciare cu privire la contestarea acestor acte s-au sfârşit după intrarea în vigoare a Convenţiei .

În acest sens, exemplificăm prin cauza Gorizdra c. Moldovei, dec. 02.07.2002, Curtea a examinat temeinicia pretenţiei cu privire la echitatea procedurilor judiciare, privind contestarea legalităţii alegerilor municipale din 1995, care s-au finalizat cu o hotărâre judecătorească din 1998.

Un alt exemplu este hotărârea pronunţată la 31 octombrie 2006 în cauza Drăguţă c. Moldovei, dar şi hotărârea pronunţată în cauza Străin c. România în care Curtea constată că plângerea nu este vădit neîntemeiată, în sensul art. 35 alin. 3 din Convenţie şi consideră că nu există nici un alt motiv de inadmisibilitate, deci declară cererea admisibilă, reţinând că România a ratificat Convenţia la 20 iunie 1994, iar perioada anterioară acestei date iese de sub competenţa ratione temporis a Curţii. În această ultimă cauză, Curtea nu a luat în considerare decât perioada de aproximativ cinci ani care s-a scurs de la intrarea în vigoare a Convenţiei referitoare la România, la 20 iunie 1994, chiar dacă va lua în considerare stadiul atins de procedură la data respectivă.

Şi în cauza Grecu împotriva României, prin hotărârea pronunţată în 30 noiembrie 2006, Curtea reţine că “ Este adevărat că România nu a ratificat Convenţia decât la 20 iunie 1994 şi că Curtea nu este competentă ratione temporis să examineze dacă cerinţele articolului 6 al Convenţiei au fost sau nu încălcate faţă de circumstanţele în care vinovăţia reclamantului a fost stabilită de procuror în iulie 1985.

La fel, atâta vreme cât reclamantul intenţionează să se plângă şi de faptul că, timp de mai mulţi ani, după 20 iunie 1994, nu a dispus în dreptul intern de nici-o cale efectivă de acces la un tribunal pentru a se examina temeinicia condamnării sale la confiscarea valutei sale ordonată de parchet la 31 iulie 1985, Curtea aminteşte că începând de la data ratificării, toate acţiunile şi omisiunile statului trebuiau să fie conforme cu Convenţia (a se vedea Yagci şi Sargin contra Turciei, hotărârea din 8 iunie 1995, seria A nr. 319-A, pag. 16, § 40), dar că aceasta nu impune statelor contractante nici-o obligaţie specifică de a repara nedreptăţile sau daunele cauzate mai înainte ca ele să ratifice Convenţia (a se vedea Kopecký contra Slovaciei [GC], nr. 44912/98, § 38, CEDO 2004-IX, şi Blečič contra Croaţiei [GC], nr. 59532/00, § 81, 8 martie 2006).”

1. Fapt necontestat este că :

România a ratificat Convenţia în iunie 1994, motiv pentru care Curtea Europeană a Drepturilor Omului, nu este competentă să se pronunţe cu privire la posibilele încălcări ale drepturilor protejate de Convenţie, care decurg din fapte petrecute anterior aderării României la Convenţie.

Totuşi, atunci când faptele pot fi calificate ca având caracter continuu, dacă s-au prelungit după data ratificării Convenţiei, Curtea este competentă.

Ori de câte ori se pune problema încălcării art.2 din Convenţie, Statul trebuie să dovedească, printre altele, că a avut loc o anchetă oficială eficientă şi diligentă. În caz contrar este încălcată latura procedurală a art.2.(ex. Salman c. Turcia- §140)

Statul ar trebui să facă dovada că prin modalitatea în care s-a efectuat în concret ancheta, s-a transmis un mesaj clar în sensul că descurajează orice act prin care în mod direct sau indirect se aduce atingere dreptului la viaţă.

2. În concret, în cauza ce face obiectul plângerii nr. 2712/02, ceea ce poate determina competenţa “ratione temporis” a Curţii este chiar răspunsul la întrebările:

2.1. Statul, prin modalitatea în care s-a efectuat, în concret, ancheta, a transmis un mesaj clar care că descurajeze orice act prin care se aduce atingere dreptului la viaţă ?

2.2. A existat o atitudine pasivă a Statului faţă de implicarea politică în caz pentru a nu se efectua ancheta? A existat o atitudine de intimidare a anchetatorilor pentru a nu efectua ancheta? Daca da, atunci care a fost reacţia Statului?

În opinia noastră, în cazul în care, din probatoriul administrat rezultă că ancheta oficială a fost lipsită de eficienţă şi diligentă atât înainte cât şi după ratificarea Convenţiei, în 1994, dreptul încălcat producând consecinţe şi după ratificarea Convenţiei.

CONCLUZIE:

Curtea este competentă “ratione temporis” pentru a analiza această cauză!

De altfel, dacă se va constata de către Curte că şi după ce Romania a ratificat Convenţia, nu a acţionat în sensul respectării drepturilor proteguite prin aceasta, atunci se impune sancţionarea Statului respectiv.

Guvernul, în poziţia sa, invocă mai multe hotărâri ale Curţii, însă aceste cauze nu sunt identice situaţiei prezentate în cauza analizată, aşadar, fiecare caz a fost şi este analizat prin particularităţile sale. Ar fi trebuit ca, în cauzele în care nu este vorba de România (ţara în care Convenţia a fost ratificată în 1994), Guvernul să arate şi care au fost motivele reţinute de Curte pentru a declara cererile petenţilor incompatibile Ratione Temporis (motive ce pot avea legătură cu data la care respectiva ţară a ratificat Convenţia, sau data la care a încetat încălcarea dreptului pretins, etc.) .

Guvernul a apreciat în mod greşit că în prezenta cauză situaţia nu este identică cu cea invocată în observaţiile sale: cauza Yagci şi Sargin c. Turciei, sentinţa din 8 iunie 1995, seria A nr. 319-A, p.16, § 40. în care se menţiona că în afacerile în care ingerinţa este anterioară ratificării în timp ce refuzul de a o remedia îi este posterioară, alegerea datei acestui refuz pentru determinarea competenţei temporale a Curţii ar reuşi să facă Convenţia constrângătoare pentru Statul pus în cauză privind un fapt care a avut loc înaintea intrării sale în vigoare, faţă de acest Stat. Acesta ar fi contrar regulii generale de non-retroactivitate a tratatelor. În plus, concesia unei căi de recurs presupune în mod normal o constatare conform căreia ingerinţa era contrară dreptului atât cât era în vigoare în momentul ingerinţei (tempus regit actum). De atunci, o tentativă de remediere pe baza Convenţiei la o ingerinţă care s-a sfârşit înaintea intrării în vigoare a Convenţiei ar conduce în mod necesar la o aplicare retroactivă a acesteia.

În concluzie, dacă este adevărat că, începând cu data ratificării, toate actele şi omisiunile Statului trebuie să fie în conformitate cu Convenţia (vezi Yagci şi Sargin c. Turciei, sentinţa din 8 iunie 1995, seria A nr. 319-A, p.16, § 40), aceasta nu impune Statelor contractante nici o obligaţie specifică de a redresa nedreptăţile sau daunele cauzate înainte ca ele să ratifice Convenţia (vezi Kopecky c. Slovaciei (GC), nr. 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). Orice altă abordare ar submina în acelaşi timp principiul de non-retroactivitate care consacră dreptul tratatelor şi distincţia fundamentală între violarea şi repararea care susţine dreptul de responsabilitate al Statelor.

3. Fapt necontestat:

În cauza AGACHE c. România, cu privire la încălcarea art. 2 din Convenţie NU s-a criticat atitudinea statului că nu a dat curs unei REPARAŢII ci a fost criticat că a CONTINUAT să încalce dreptul protejat de ART. 2 DIN CONVENŢIE, DUPĂ CE ROMÂNIA A RATIFICAT CONVENŢIA, în 1994.

Guvernul încearcă sa păstreze o confuzie între „REPARAŢIE” şi „ A CONTINUA SĂ SE ÎNCALCE UN DREPT DUPĂ RATIFICAREA CONVENŢIEI.”

Guvernul susţine că : « Curtea trebuie să ţină cont în această privinţă atât de faptele de care se plâng reclamanţii cât şi de importanţa dreptului garantat de către Convenţie a cărei violare este alegată. Reclamanţii se plâng că ancheta privind circumstanţele de deces al lui AGACHE AUREL, nu a fost condusă într-o manieră independentă şi imparţială.

De partea cealaltă, articolul 2 al Convenţiei impune autorităţilor naţionale obligaţia de a proteja dreptul la viaţă şi sa conducă o anchetă oficială eficace în toate cazurile în care un individ îşi pierde viaţa.

În cazul prezent, decesul victimei AGACHE AUREL a survenit la 22 decembrie 1989 şi faptele constituind ingerinţa comisă pe nedrept de către autorităţile naţionale de anchetă, şi anume ineficacitatea anchetei şi perioada de inactivitate pot fi pasate înaintea ratificării Convenţiei de către România, la 20 iunie 1994.

Astfel, reclamanţii invocă faptul că începând cu anul 1992 până în 1997, organele parchetului n-au efectuat nici un act de instruire penală. Ori, între 1992 şi 20 iunie 1994 există o perioadă de inactivitate pe nedrept imputabilă autorităţilor pe care Guvernul o apreciază ca pe un fapt constitutiv al ingerinţei.

Prin urmare, Guvernul est de părere că examenul de anchetă efectuat de către autorităţile naţionale depăşeşte sfera de competenţă ratione temporis a Curţii. »

Ceea ce nu se poate înţelege este de ce Guvernul nu se referă şi la perioada de după 1994 când, prin lipsa de implicare şi efectuare a unei anchete efective procedează, în continuare, la încălcarea art. 2 din Convenţie.

Am fi fost de acord cu teza Guvernului numai dacă, după data de 20 iunie 1994 încălcarea dreptului ar fi încetat, ori acest lucru nu s-a întâmplat, ba dimpotrivă.

În sprijinul tezei invocate, Guvernul invocă afacerea Khodolovy c. Rusiei (sentinţa privind acceptabilitatea din 14 septembrie 2006), unde reclamanţii se plângeau de asemenea, în condiţiile concrete ale articolului 2 al Convenţiei, că autorităţile Rusiei nu au condus o anchetă efectivă în ceea ce priveşte circumstanţele decesului fiului lor la 17 octombrie 1994. În această afacere, Curtea observă că fiul reclamanţilor fusese omorât înaintea intrării în vigoare a Convenţiei în privinţa Rusiei, pe 5 mai 1998. Curtea reţine următoarele:

« După cum se ştie, ancheta privind moartea Dl. Dmitriy Khodolov şi procesul presupuşilor făptaşi a continuat mult timp după ratificarea Convenţiei de către Federaţia Rusă. În orice caz, jurisdicţia temporală a Curţi trebuie determinată în relaţie cu faptele constitutive ale ingerinţei alegate. Eşecul subsecvent al remediilor ţintind reparările nu poate fi purtat în interiorul jurisdicţiei sale temporale (vezi Blecic v. Croaţia [GC], nr. 59532/00, § 77, ECHR 2006-...). De când Curtea este împiedicată ratione temporis de audierea reclamanţilor apărarea relativă la evenimentele din 1994, nu poate fi examinată dacă aceste evenimente au dat sau dă naştere la o obligaţie din partea autorităţilor ruseşti pentru a conduce o anchetă efectivă în cazul prezent. (vezi Moldovan şi ceilalţi v. România (dec), nr. 41138/98, 13 martie 2001). De asemenea, eşecul alegat pentru a asigura identificarea şi pedepsirea celor responsabili, nu poate fi declarat că au constituit o situaţie continuă, situaţie de când Curtea este incapabilă să tragă concluzia că o asemenea obligaţie a existat. (vezi Voroshilov v. Rusia (dec), nr. 21501/02, 8 decembrie 2005).

Din nou, Guvernul vorbeşte, în susţinerea sa, de REPARAŢII, şi nu de ÎNCĂLCAREA DREPTULUI PREVĂZUT DE ART. 2 DIN CONVENŢIE.

Retoric se pune întrebarea:

- Daca nici după ce avea obligaţia să respecte Convenţia (1994) şi în speţă, dreptul protejat de art. 2, Guvernul nu a făcut-o am putea crede că acesta ar fi putut neobligat fiind să procedeze la REPARAŢII?!

În Cazul Blecic v. Croaţia era vorba de reparaţii cauzate prin încălcarea dreptului nu de însăşi încălcarea dreptului, iar în aceea cauza ancheta a continuat spre deosebire de cazul AGACHE unde ANCHETA A LIPSIT.

Potrivit Codului de Procedura Penală, în vigoare la acea dată, în mod obligatoriu trebuia declanşată o anchetă penală, fiind vorba de o sesizare din oficiu a procurorilor (aspect strict procedural).

Guvernul nu a precizat în punctul sau de vedere care a fost volumul de activitate al procurorului anchetator FABIAN CAROL.

Lecturând datele despre activitatea acestuia constatăm că în anul 1990 a avut 36 de dosare si soluţionate prin rechizitoriu 21, în anul 1991 a avut 32 şi soluţionate 14, în anul 1992 a avut 37 şi soluţionate 18, în anul 1993 a avut 67 şi soluţionate 18, în anul 1994 a avut 57 şi soluţionate 28, în anul 1995 a avut 59 de dosare şi soluţionate 29, în 1996 a avut 65 dosare şi soluţionate 26, iar în 1997 a avut 62 de dosare şi soluţionate 23. - Anexa C15.

Se poate trage concluzia ca procurorul nu a avut un volum foarte mare de muncă şi că ar fi putut, dacă dorea, să soluţioneze cauza sus menţionată făcând o anchetă efectiva.

Motivaţia pentru care nu a mai făcut nimic în caz din 1992 o dă tot procurorul Fabian Carol în data de 5 martie 2002 în cadrul unei proceduri juridice care l-a vizat (o plângere penală făcută de reclamantul Agache Aurel Dionisie), unde procurorul Fabian Karoly, a declarat, citez: „După ce inculpaţii au fost puşi în libertate şi datorită articolelor apărute în presa locală defavorabile anchetei, persoanele care au mai fost ulterior audiate în cauză nu au mai dat declaraţii valorificabile din punct de vedere al scopului urmăririi penale.

Din acest moment au apărut primele ameninţări telefonice la adresa mea, fiind intitulat un zelos care tracasează persoane nevinovate. Aceste ameninţări inerente profesiei, nu ar fi contat, dar opinia publică defavorabilă a avut şi o influenţă negativă asupra rudelor mele apropiate şi mă refer la fraţii mei care locuiesc cu familiile lor în mun. Sfântu Gheorghe respectiv chiar în oraşul Târgu Secuiesc, cel din urmă fiind maistru la o întreprindere cu un număr mare de muncitori susţinători ai ideii unei anchete abuzive din partea mea.

Ideea de anchetă abuzivă a fost lansată în conştiinţa publică din judeţul Covasna prin declaraţiile unor parlamentari dintre care, unul cu o vechime mare la conducerea procuraturii, azi judecător la Curtea Constituţională (este vorba de senatorul UDMR Kozsokár Gábor - notă A.A.D.).”

Astfel s-a susţinut că actele de violenţă cu consecinţe letale comise asupra victimei fiind din 22. 12. 1989, cad sub incidenţa decretului de amnistie din 03. 01. 1990 al FSN-ului şi în consecinţă faptele comise de persoanele cercetate în cauză fiind amnistiate, cercetarea acestora în continuare constituie un abuz din partea subsemnatului şi a procuraturii. Ţinând cont de acest nou context am solicitat ca pentru această cauză să fie delegat un alt procuror din afara judeţului. Solicitările mele au fost acceptate doar verbal invocând faptul că din punct de vedere legal nu pot invoca motive de abţinere sau recuzare”. - Anexa C16.

Aşadar, Guvernul României în punctul său de vedere trimis Curţii a omis să explice şi care a fost atitudinea Statului după 1994 şi în ce a constat ancheta efectivă în cauză, de vreme ce, însuşi procurorul de caz a făcut declaraţia sus menţionată, că au existat intervenţii, că s-a lăsat influenţat şi că a fost ameninţat.

Cum explică Statul că o perioadă atât de îndelungată nu s-a făcut un control la Parchetul Covasna?

Cum explică Statul că în perioada 28 iunie 1996 -15 septembrie 1997 procurorul Fabian Karoly alături de procurorul Ionel Popeneciu de la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel nu a respectat dispoziţia internă cu nr. 1 din data de 28 iunie 1996 a Parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov unde se prezintă un plan de lucru amănunţit cu scadenţe lunare şi periodice ? - Anexa C4.

Cea mai elocventă dovadă a faptului că Statul nu cunoaşte mecanismul complet al finalizării urmăririi penale este şi faptul că în expunerea faptelor nu există informaţii despre dosarul 420/P/1997 instrumentat de procurorul Ionel Popeneciu. - Anexa C6

Procurorul Ionel Popeneciu a instrumentat dosarul special 420/P/1997 într-un mod primitiv şi lipsit de profesionalism (dosar menit a soluţiona dosarul 129/P/1997 al Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna). - Anexa C10.

Cum explică Statul că, în conformitate, cu Nota din 05.03.2002, procurorul Fabian Karoly declară că s-a aflat sub influenţa acestor parlamentari UDMR, cu cel mai influent dintre aceştia, ex-senatorul UDMR Kozsokár Gábor a fost şi coleg de serviciu, ulterior acesta a fost numit pe criterii politice ca judecător la Curtea Constituţională în perioada 1998-2007.

Din fişa de lucru a acestui procuror reiese că a avut o activitate bună şi că a soluţionat de a lungul anilor 1990-1997 o mulţime de cazuri.

Foarte important este rolul procurorului Fabian Karoly, cel care ar fi trebuit să finalizeze urmărirea penală încă din anul 1992, şi care datorită lucrărilor comisiei parlamentare care a redactat raportul Harghita-Covasna a făcut acte de urmărire penală în funcţie de ritmul lucrărilor acestei comisii. Mai exact, în momentul când comisia sau sub-comisii ale acesteia făceau audieri, cereau rapoarte şi informări unor autorităţi judiciare şi domnul procuror făcea acte de urmărire penală şi aresta 3 oameni.

Iar în momentul în care comisia şi-a finalizat raportul şi şi-a încetat activitatea, în mod natural, şi procurorul Fabian Karoly nu a mai făcut acte de urmărire penală în acest dosar.

De altfel reclamanţii s-au plâns încă de la depunerea plângerii iniţiale în septembrie 2001 de rolul foarte important pe care l-a avut activitatea comisiei parlamentare sus menţionate în ceea ce priveşte ritmul şi frecvenţa actelor de urmărire penală. De altfel abia în momentul în care comisia parlamentară „Harghita-Covasna” a trecut la audieri, s-a autosesizat şi Inspectoratul General de Poliţie care a trimis ofiţeri criminalişti de la Bucureşti pentru a face cercetări, lucru care l-a determinat la rândul său pe procurorul Fabian Karoly să înceapă acte de urmărire penală mai consistente.

Activitatea Comisiei Harghita-Covasna l-a obligat în mod indirect pe acest procuror ca să-şi exercite atribuţiile în ceea ce priveşte efectuarea de acte de urmărire penală.

Dar în paralel procurorul Fabian Karoly a fost influenţat în mod egal şi de opiniile celeilalte tabere, respectiv a liderilor politici ai UDMR-ului, care s-au aflat pe o poziţie făţiş contrară politicienilor care au aprobat activitatea comisiei parlamentare. Comisia parlamentară a întocmit în anul 1991 raportul politic Harghita-Covasna, şi ulterior, s-a solicitat luarea de măsuri în anul 1992.

Dar când a fost vorba de cazul uciderii colonelului Agache, s-a plasat în sfera de influenţă a politicienilor UDMR, a ascuns dosarul şi nu a mai efectuat acte de urmărire penală din 1992.

Acest raport politic a continuat să exercite un efect important de vreme ce procurorul Fabian Karoly îl ataşează în septembrie 1997 la dosarul special 420/P/1997 (dosar special menit a soluţiona dosarul 129/P/1997 al Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna).

Astfel există o continuitate a influenţei acestui raport politic şi după 1994 anul ratificării de către România a Convenţiei Europene.

Cum explică Guvernul prezenţa raportului politic Harghita-Covasna (cu numele olograf al procurorului Fabian Karoly pe prima pagină şi cu sublinieri care sunt grăitoare pe pagina 5) în dosarul 420/P/1990 de la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov, dosar special menit a soluţiona dosarul 129/P/1997 al Parchetului de pe lângă Tribunalul Covasna? - Anexa C8.

Cum explică Guvernul că procurorul Fabian Karoly nu a mai efectuat acte de urmărire penală, cu toate că în perioada 1996-1997 (deci după ratificarea din 16 iunie 1994 de către România a Convenţiei Europene a Drepturilor Omului) i s-a trasat ca dispoziţie să finalizeze urmărirea penală împreună cu procurorul Ionel Popeneciu de la Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Braşov şi ulterior cu procurorul Kiss Alexandru de la Parchetul de pe lângă Tribunalul Covasna, totuşi el nu a mai efectuat în mod deliberat acte de urmărire penală?

Şi abia când presiunea parchetului de pe lângă Curtea de Apel Braşov a atins cele mai înalte cote procurorul Fabian Karoly s-a autorecuzat deşi legea nu-i permitea acest lucru, fiind conştient că dosarul va fi finalizat până la urmă de altcineva.

II.3. Privind observaţia articolului 2 din Convenţie, adus sub partea procedurală.

În punctul său de vedere, Guvernul nu partajează opinia reclamanţilor care se plâng că ancheta privind circumstanţele decesului soţului lor, respectiva tatăl lor, n-a fost condusă de o manieră independentă şi imparţială, că durata procedurii a fost de unsprezece ani şi trei luni, că tribunalele n-au procedat la audierea martorilor nici al acuzării nici al apărării şi audiţiile care au avut loc s-au derulat într-o manieră formală şi că s-a făcut presiuni politice asupra procurorului care a întocmit actele publice oficiale în afacerea pentru ca acesta din urmă să întârzie decizia.

Dimpotrivă, Guvernul consideră că ancheta condusă de către autorităţi satisface condiţiile de eficacitate şi de imparţialitate stabilite în jurisprudenţa Curţii.

Guvernul motivează ca s-a făcut o ancheta eficienta prin aceea că:

„În primul rând, Guvernul ar vrea să evidenţieze faptul că Curtea nu poate cunoaşte plângerea relativă la violarea pretinsă a articolului 2 al Convenţiei doar începând cu 20 iunie 1994, data intrării în vigoare a Convenţiei cu privire la România.

Bazându-se pe actele procedurale ale dosarelor interne (vezi paragraful « De fapt » al observaţiilor prezente), Guvernul este de părere că autorităţile naţionale au respectat obligaţia lor de a conduce o anchetă efectivă şi independentă privind circumstanţele în care decesul victimei AGACHE AUREL a intervenit la 22 decembrie 1989.

În primul rând, trebuie notat că ancheta condusă de către parchet include toate actele procedurale necesare în vederea stabilirii adevărului.

După ce fusese informat despre decesul lui AGACHE AUREL de către direcţiunea spitalului din Târgu Secuiesc, la 27 decembrie 1989 procurorul parchetului pe lângă tribunalul judeţean Covasna declanşa din oficiu investigaţiile. El a redactat un proces verbal stabilind datele personale ale persoanei decedate şi circumstanţele generale de deces.

Apoi, el a dispus realizarea expertizei medico-legale în vederea stabilirii cauzelor decesului lui AGACHE AUREL, care a fost efectuată la 28 decembrie 1989. Raportul expertizei era avizat de către comisia de control a actelor medico-legale.

La 12 ianuarie 1990, urmărirea penală in rem s-a deschis, în vederea clarificării circumstanţelor decesului lui AGACHE AUREL şi persoanele vinovate pentru moartea sa violentă.

În cursul anilor 1990, 1991 şi 1992, procurorul cu ajutorul poliţiei, identifica şi audia mai mulţi martori oculari la evenimentele din 22 decembrie 1989 de la Târgu Secuiesc.

Ancheta îmbrăca o formă foarte dificilă, având în vedere faptul că moarte lui AGACHE AUREL, ofiţer al vechii poliţii (« miliţia») a regimului comunist fusese omorât pe stradă, în centrul oraşului, unde mulţimea furioasă acţionase de o manieră extrem de violentă împotriva reprezentanţilor puterii comuniste.

Astfel, declaraţiile martorilor audiate de către procuror indică participarea sutelor de persoane la revolta de la Târgu Secuiesc, identificarea autorilor actelor de agresiune împotriva lui AGACHE AUREL necesitând un volum de muncă considerabil.

O altă dificultate reală care a împiedicat derularea rapidă a investigaţiilor a fost faptul că martorii audiaţi au prezentat variante diferite ale situaţiei de fapt, declaraţiile lor erau contradictorii.

La sfârşitul anului 1991, inculpaţii HÉJJA DEZIDERIU IULIU, FILIP ORBÁN, DANIELLA KAMILLA şi PAIZS OCTAVIAN fuseseră plasaţi în detenţie provizorie, dar având în vedere că ancheta penală necesita timp pentru a stabili circumstanţele decesului lui AGACHE AUREL şi celelalte persoane vinovate, tribunalul nu dădu curs cererii parchetului vizând prelungirea măsurii preventive. Judecăţile care decideau punerea în libertate a inculpaţilor au fost motivate.

În acelaşi timp, poliţia continua demersurile în vederea depistării celorlalţi inculpaţi, care s-au deplasat şi au rămas în Ungaria. Nu se poate considera vinovate organele de poliţie sau parchetul de fuga acestor doi inculpaţi, având în vedere că nici o măsura vizând restricţia sau privarea de libertate a acestora nu putea fi luată în absenţa probelor certe privind contribuţia lor la decesul lui AGACHE AUREL.

Trebuie notat că 21 aprilie, 17 noiembrie şi 14 iulie 1992, parchetul general a răspuns plângerilor reclamanţilor cu privire la stadiul procedurii, indicând dificultăţile anchetei şi dispunând de măsurile pentru a continua activitatea de administrare a dovezilor.

Pentru a aprecia caracterul efectiv al anchetei, Guvernul este de părere că trebuie luate în considerare şi circumstanţele în speţă. Efectivitatea anchetei se apreciază «pe baza ansamblului de fapte pertinente şi cu privire la realităţile practicate de munca de anchetă. Nu este posibilă deducerea varietăţii de situaţii ce se poate produce la o simplă listă de acte de anchetă sau la alte criterii simplificate » (vezi mutatis mutandis, Velikova c. Bulgariei, nr.41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).

În acest sens, Guvernul este conştient că a fost o perioadă de inactivitate a organelor de anchetă, dar ar vrea să se oprească asupra complexităţii afacerii şi asupra contextului general socio-politic în care faptele s-au derulat.

În plus, imposibilitatea de a depista inculpaţii FILIP ORBÁN DANIELLA KAMILLA şi REINER ANTON în Ungaria şi de a-i interoga asupra faptelor reproşate, a contribuit la prelungirea procedurii, fără ca vreo greşeală să fie imputabilă autorităţilor române (în acest sens vezi afacerea Cubanit c. României, mai sus citată, § 1, teza a 7-a).

În 1997, procurorul efectua alte acte de procedură şi a emis rechizitoriul la 15 decembrie 1997, împotriva celor cinci inculpaţi al şefului de infracţiunea de violenţe trăgând după sine moarte fără intenţie (« lovituri cauzatoare de moarte »).

Aşadar, analizând aceste motive constatăm că, de fapt, Guvernul recunoaşte inactivitatea în ancheta, fără a preciza că este din 1992 până în 1997 şi motivează prin contextul general socio-politic în care faptele s-au derulat.

Trebuie sa învederam Curţii că în perioada 1992-1997 nu a existat nici un context socio-politic special, diferit în Covasna faţă de o altă localitate din Romania.

A existat influenţa politică recunoscută de procuror, influenţa exercitată de fostul lui coleg, procuror, la data aceea senatorul UDMR Kozsokár Gábor, dar şi judecător la Curtea Constituţională.

Aşadar, un senator al României a făcut influenţă pe lângă un procuror pentru a nu-şi îndeplini atribuţiile de serviciu.

Într-o astfel de situaţie, fapta senatorului, dar şi a procurorului de caz reprezintă infracţiune şi nu context general socio-politic

Din păcate, Statul Roman nu a reacţionat în niciun mod pentru a-l trage la răspundere pe procurorul anchetator pentru infracţiunea de abuz în serviciu, ba dimpotrivă, a acceptat sa trimită o adresa petentului Agache Aurel Dionisie(fiul) scuzându-se ca nu au putut sa facă nimic pentru ca este de vina „contextul general socio-politic în care faptele s-au derulat”.

O astfel de atitudine din partea unui Stat care a ratificat Convenţia poate însemna orice numai ca a făcut dovada unei anchete eficiente NU!

Mai susţine Guvernul că, pentru ceea ce este procedura în faţa instanţelor judiciare, în primul rând, durata procesului nu pare a fi nesăbuită, în măsura în care aceasta a durat trei ani şi trei luni în jur de trei grade de jurisdicţie (afacerea Reiner şi ceilalţi v. România, sentinţa din 27 septembrie 2007, § 59), însă uită să spună că această susţinere se referă numai la unul dintre petenţii din cazul Reiner şi ceilalţi v. România. Pentru restul petenţilor, Curtea a constatat încălcarea Convenţiei sub aspectul respectării dreptului la judecarea cauzei intr-un termen rezonabil. Astfel în afacerea Reiner şi ceilalţi v. România, sentinţa din 27 septembrie 2007, § 58) spune cu claritate că : "A cet égard, il convient de noter que lninstruction de lnaffaire nna pris fin qunen 1997 et que lninactivité des autorités entre 1992 et 1997 ne semble pas être justifiée par les éléments du dossier. De plus, dans la mesure où la majorité des preuves avait été déjà recueillie en 1992, il nny avait pas dnautres éléments qui auraient pu justifier une telle durée, alors que lnenjeu pour les requérants en était très important, compte tenu de la gravité de lninfraction qui leur était imputée et de lninsécurité juridique découlant dnune procédure qui snest déroulée, au total, pendant près de dix ans."

În ceea ce priveşte întrebarea lipsei pretinse de obiectivitate a anchetei condusă de către autorităţi, Guvernul consideră că o asemenea încălcare nu poate fi constatată motivând:

«Ancheta în afacere a fost efectuată de către persoane independente de cele implicate în evenimente, care nu sunt agenţi ai Statului (vezi, a contrario, afacerea Bursuc v. România, sentinţa din 12 octombrie 2004, par. 103) şi contextul general sociopolitic de la perioada următoare revoluţiei de 1989 nu poate fi imputat autorităţilor de anchetă. »

În plus, reclamanţii n-au adus dovezi că procurorul ar fi avut influenţă în sensul de a nu finaliza ancheta. Nu se poate presupune de manieră automatică că o perioadă în care ancheta urmă reprezintă o probă a lipsei de independenţă şi de imparţialitate.

Ancheta condusă de către parchetul judeţean Covasna nu a fost lipsită de obiectivitate şi a luat în considerare ansamblul probelor găsindu-se în dosarul de instruire penală.

Trebuie notat că ansamblul procedurii a permis stabilirea cauzei decesului lui AGACHE AUREL, identificarea şi sancţionarea persoanelor vinovate şi a acordat o reparaţie familiei victimei (vezi afacerea Cubanit, mai sus citată).

Este greu de crezut că şi în faţa unor probe evidente cum ar fi: declaraţia procurorului de caz că a fost influenţat politic de sus menţionatul senator care spunea că face o ancheta abuzivă persecutând maghiari nevinovaţi, că i-a fost ameninţată familia, ameninţare pe care a luat-o în serios datorita membrilor familiei sale, în faţa declaraţiilor date de senatorul UDMR Kozsokár Gábor, şi ulterior judecător la Curtea Constituţională a României, Guvernul susţine contrariul.

Mai mult, deşi Guvernul motivează lipsa sa de reacţie prin contextul general socio-politic, nu dezvoltă acest subiect, în sensul de a preciza care a fost acesta în mod concret şi ce anume a împiedicat Statul să îşi desfăşoare în bune condiţii atribuţiile ce-i reveneau, de garant al statului de drept şi al drepturilor proteguite prin Convenţie, pentru a înţelege ce doreşte să susţină.

Apreciem că sub aspect probator, petenţii au adus probe şi le-au înaintat Curţii.

Astfel apreciem că plângerea petenţilor este întemeiată sub aspectul încălcării articolului 2 al Convenţiei.

III. Cerere de daune pentru o satisfacţie echitabilă (confidenţial conform procedurii CEDO)

Mai sus am inserat în împărţit în 6 părţi punctul nostru de vedere. În măsura în care aveţi ceva comentarii de făcut , vă mulţumesc anticipat.
Sper că prin publicarea acestei proceduri voi fi de folos şi altor persoane care se află în situaţii relativ similare din punct de vedere juridic
Cu stimă
Agache Aurel Dionisie